Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE DROIT D'EXPRESION DES SALARIES" chez ROCAMAT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ROCAMAT et le syndicat CGT le 2022-04-30 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T09322010140
Date de signature : 2022-04-30
Nature : Accord
Raison sociale : ROCAMAT
Etablissement : 57208657700960 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions pour l'égalité professionnelle Accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (2022-04-30)

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-30

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

  • La Société ROCAMAT SAS, dont le siège social est situé au 84, rue Charles Michels - Hall A à SAINT-DENIS (93200), représentée par

D’une part, et

Et

  • L’organisation syndicale CGT, représentée par

D’autre part,

ont convenu, à l’issue de la négociation organisée dans l’entreprise dans le cadre des articles L.461-1 et suivants du Code du Travail, ce qui suit :

  • Les salariés de l’entreprise ont le droit de s’exprimer sur l’organisation, les conditions de travail et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent. Des réunions sont organisées à cet effet à leur demande pendant les heures de travail.

  • Il peut être demandé dans chaque unité de travail au moins une réunion annuelle dont la durée est généralement d’une heure. Si nécessaire, il y a plusieurs réunions séparées sur les mêmes questions, de manière qu’aucune réunion ne rassemble plus de 20 participants.

  • Afin de ne pas perturber l’organisation des services et la gestion de la production, il est convenu que les demandes de réunion doivent parvenir à la direction de l’établissement 15 jours avant la date proposée. En cas d’impératif ou d’aléas de production, la date retenue pourra être repoussée.

  • Afin d’assurer la plus grande liberté d’expression de chacun, il n’est pas fait de compte-rendu écrit, mais bien entendu des propos injurieux ou diffamatoires seraient inacceptables.

  • L’employeur donne une réponse écrite aux demandes, propositions et avis exprimés, qu’il communique aux salariés et à leurs représentants.

  • Le personnel d’encadrement participe aux réunions d’expression de son unité de travail. Il a de plus la possibilité de s’exprimer au cours des réunions de responsables, ayant un objet plus large, auxquelles il participe.

Conformément à la législation en vigueur, cet accord est valable pour une période de trois ans, à savoir 2022, 203, 2024.

Fait à Saint-Denis, le 30 avril 2022, en 5 exemplaires originaux,

Signatures :

Pour la Direction : Pour la CGT :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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