Accord d'entreprise "AMENDEMENT ACCORD PRIME QUALITE ATELEIR" chez SVT - SOCIETE VAROISE DE TRANSPORTS (Siège)

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Société Varoise de Transports

Accord de la société VAROISE DE TRANSPORTS

PREAMBULE

Le présent accord vient amender l'accord du 22 Juin 2017 traitant de la prime qualité Atelier.

Article 1 - Modalité d'attribution de la prime

Article 1.1 : Montant de la prime qualité

le montant de la prime est réévalué à 600 € par an, et régie par soit l'équivalent d'une prime mensuelle de 50€.

Article 1.2 : Modalité de calcul de la prime

La prime sera calculée de manière mensuelle, soit sur une base de 50€ par mois. 25€ seront attribués sur la partie collective des objectifs, et 25€ le seront sur la partie individuelle.

Elle sera proratisée au temps de présence des salariés concernés dans l'entreprise. Les congés annuels ne seront pas considérés comme une absence, et la prime sera versée normalement durant ces périodes.

Article 1.3 Minoration de la prime collective

Le montant de la prime sera défini par l'atteinte de deux critères collectifs et deux critères individuels

Les critères collectifs

. Minimum 95% des cars passés aux mines devront être acceptés. Entre 95 et 92%, un quart du montant de la prime sera déduit. En dessous de 92% la totalité de la prime collective sera supprimée.

• Entre 0 et 8 pannes en ligne par mois, la prime sera versée. Entre 8 et 10 un quart de la prime sera déduit. Au-delà de 10, la totalité de la prime collective sera supprimée

Les critères individuels

° Respect des règles de sécurité et de propreté portant pour 50% de la prime

° Respect de l'exécution des travaux portant pour 50% de la prime

Pour chaque critère, l'évaluation de performance est binaire, soit l'objectif est atteint soit il ne l'est pas. En cas de minoration, une justification écrite doit être apportée pour justifier la non atteinte du critère.

Article 1.4 Calendrier de mise en place de l'accord

La mise en place de cet accord se fera à compter du I^er octobre. Pour les mois d'octobre, novembre, décembre et janvier, la prime sera de 100€ brut, afin de remplir les conditions de l'accord précédent en

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étalant la prime de 400€ brut sur 4 mois. A la fin de cette période, l'accord nouvellement signé entrera en vigueur, avec une prime de 50€ brut.

Article 1.5 Commission de suivi de la prime de qualité Atelier

Une commission de suivi est mise en place au sein de la société. Elle est composée de 2 personnes (le directeur ou le responsable production et le délégué syndical). Elle se réunit au début de chaque mois pour examiner les événements pouvant entraîner une diminution de la Prime Qualité de l'atelier au même titre que la prime PQS pour les conducteurs.

Si les objectifs collectifs ne sont pas atteints, une analyse sera faite pour chercher les causes de cette situation.

Article 2 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

Article 3 - Révision

le présent accord peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l'ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l'avenant.

Article 4 - Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes).

Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l'Administration du Travail s'accompagnera de la copie de la notification de l'accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d'un bordereau de dépôt.

Fait à Aubagne, le 18 octobre 2018 en 6 exemplaires

Pour l'Entreprise :

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Pour les organisations syndicales signataires