Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez CGEA ONYX - VEOLIA PROPRETE (Siège)

Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• VEOLIA Propreté SAS – Etablissement Siège Social, représenté par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• CFE-CGC, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical.

• CFDT, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du siège de VEOLIA Propreté SAS.

Article 2 : Objet de l’accord

1. Rémunération

L’enveloppe de révision salariale pour l’exercice 2019 (du 1^er janvier au 31 décembre 2019) sera de 2% de la rémunération globale pour tout le personnel Non cadre et Cadre.

Il est rappelé que le personnel Cadre et non Cadre fait l’objet d’une gestion individualisée.

Les augmentations seront donc fixées sur proposition du responsable hiérarchique, après validation de la Direction Générale.

Les augmentations seront effectives à compter du 1er janvier 2019.

2. Durée du travail

La Direction s’engage à ouvrir des négociations pour moderniser les accords relatifs à l’organisation du temps de travail applicables aux cadres et non cadres, en y intégrant des mesures relatives à la Qualité de Vie au Travail, comme notamment des dispositifs en faveur de :

• la parentalité,

• l’aménagement des fins de carrière,

• l’engagement de salariés sur des projets humanitaires et environnementaux.

Les négociations débuteront à compter d’avril 2019.

3. Travail à distance

La Direction s’engage à moderniser les modalités du travail à distance en adaptant les règles actuellement en vigueur.

Ces nouvelles modalités seront débattues en même temps que la négociation de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail.

4. Egalité professionnelle

La Direction rappelle qu’un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 12 octobre 2017, dans lequel l’entreprise affirme sa volonté de faire disparaître les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste, qualification et compétences équivalents.

L’analyse des indicateurs n’a pas révélé d’écarts de rémunération à poste, qualification et compétences équivalents, entre les collaborateurs femmes et hommes.

D’autre part, la Direction rappelle que l’accord prévoit d’autres modalités en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qu’un bilan des actions entreprises sont débattues périodiquement au sein de la Délégation Unique du Personnelle du siège.

5. Places en crèche

La Direction souhaite expérimenter pour une durée de 3 ans un dispositif de places en crèche, avec un nombre de places fixé entre 5 et 10 berceaux.

Cette expérimentation sera mise en place au plus tôt à partir du mois de septembre 2019.

6. Dotation exceptionnelle pour les oeuvres sociales de la DUP siège

Il est convenu, pour promouvoir les événements organisés dans le cadre de la Fédération Française du Sport en Entreprise, que la Direction verse à la Délégation Unique du Personnel du siège, une dotation exceptionnelle d’un montant de 4 000 euros pour organiser ces événements, dont le Groupe Veolia est partie prenante.

Un bilan sera fait de l’utilisation de cette dotation exceptionnelle.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, il entrera en application à compter de sa date de signature.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera signé en 5 exemplaires, dont une version pour chacune des parties.

Une version sur support électronique signée des parties sera adressée à la direction régionale des entreprises de la concurrence, du travail et de l’emploi compétente.

Une  copie sera aussi déposée auprès du conseil de prud’homme compétent.

Enfin, une version  électronique sera destinée à être publiée de façon anonyme dans la base de données nationale.

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Aubervilliers, le 6 mars 2019

Directeur des Relations Sociales               Délégué Syndical CFE-CGC

Délégué Syndical CFDT