Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez PREZIOSO LINJEBYGG (Siège)

PREZIOSO-LINJEBYGG S.A.S.

-----------------------

ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2021

Siège Social : Bâtiment Louisiane, Espace Saint Germain

30 avenue du Général Leclerc – CS 20389

38 217 Vienne Cedex

PREZIOSO-LINJEBYGG

ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2021

Entre les soussignées,

La société PREZIOSO-LINJEBYGG SAS

Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé Bâtiment Louisiane - Espace Saint Germain - 30 avenue du Général Leclerc CS 20389 - 38 217 Vienne Cedex

Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Vienne, immatriculée sous le numéro 573 680 162,

Ci-après dénommée « la Société », représentée par XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative CFDT au sein de la société PREZIOSO-LINJEBYGG SAS, représentée par XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,

D’autre part,

Préambule :

La négociation annuelle 2021 s’inscrit dans une situation concurrentielle en France, et dans un contexte de redéfinition des orientations stratégiques du Groupe et de la Société, dans l’objectif de renforcer la performance opérationnelle de cette dernière sur ses marchés.

C’est dans ce contexte que se sont donc engagées les négociations, avec trois réunions qui se sont tenues les 5 juillet 2021, 19 juillet 2021 et 19 août 2021.

Lors de ces réunions, les parties ont abordés plusieurs thématiques, dans un esprit de dialogue constructif.

Après la signature d’un accord de report des NAO le 31 janvier 2022, les échanges ont repris lors de réunions qui se sont tenues les 21, 27 et 31 janvier ainsi que le mars 2022, et qui ont permis d’aboutir à des engagements d’ouverture de négociations sur plusieurs thématiques.

Par ailleurs, les parties à la négociation ont convenu de l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2022 ainsi que d’une augmentation de 1% du salaire brut de base.

**************

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article I. Engagements d’ouverture de négociations

Les parties se sont entendues sur les thèmes et le calendrier 2022 des négociations à ouvrir sur les thèmes suivants :

• Définition et communication de critères précis et mesurables pour les bonus à compter de l’exercice en cours 

• Mise en place d’un accord d’intéressement 

• Modalités d’indemnisation des déplacements 

• Refonte globale les éléments variables de rémunération liés aux environnements de travail, pénibilité et performance 

• Mise en place d’un accord sur l’égalité femmes / hommes

• Mise en place d’un accord sur le télétravail

Article II. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les parties à la négociation, soucieuses d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, ont convenu de l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de cotisations et contributions sociales, et non soumise à l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Conformément à l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article II-a. Salariés concernés

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord.

• Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération annuelle brute totale inférieure ou égale à 3 fois le SMIC annuel (valeur 2022), soit 57 711 euros (cinquante-sept mille sept cent onze euros).

(réf. au smic annuel service-public.fr 19237 € - si 10.57*3*35*52 = 57 712.20 €)

La rémunération brute totale à prendre en compte pour apprécier ce plafond est le brut sécurité sociale (calculée selon les modalités prévues à l’article L. 241-13 III deuxième alinéa du Code de la sécurité sociale).

Article II-b. Montant de la prime

Le montant de la prime varie selon la rémunération brute du bénéficiaire perçue.

Il est fixé à :

• 350 euros pour les salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à 2 000 euros (soit l’équivalent de 1,79% du salaire annuel théorique pour un salaire de 1 999 euros par mois)

• 250 euros pour les salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à 3 000 euros (soit l’équivalent de 0,85% du salaire annuel théorique pour un salaire de 2 999 euros par mois)

• 150 euros pour les salariés ayant perçu une rémunération brute supérieure ou égale à 3 000 euros dans la limite du plafond défini dans l’article II-a.

Les montants fixés ci-dessus sont fixés pour les salariés travaillant à temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel, selon les modalités suivantes : prorata du temps théorique de présence à la date de dépôt de l’accord.

Article II-c. Versement de la prime

Compte tenu du calendrier des NAO et afin de respecter la date limite de versement de la PEPA, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour son montant revenant à chaque salarié concerné en application du présent accord est versée dans son intégralité sous forme d’acompte au 20 mars 2022.

Elle apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois de mars 2022.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette prime n’a pas vocation à être renouvelée dans le futur et ne crée pour l’avenir, aucun droit acquis, ni usage au bénéfice des salariés. En cas de renouvellement du dispositif de la PEPA par le législateur sur les années ultérieures, la direction et les partenaires sociaux pourront discuter de son application.

Article III. Augmentation Générale

Il est accordé une augmentation générale de 1% sur le salaire de base brut mensuel à compter du 1^er décembre 2021 pour l’ensemble des salariés (Ouvriers, Etams, Cadres) sous réserve de remplir les conditions mentionnées ci-après.

Conditions à remplir pour les bénéficiaires :

- une ancienneté d’au moins 6 mois à la date du 1^er mars 2022;

- être en CDI, CDD, ou CDIC.

Article IV. Procédure de règlement des différends

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an. Il prend effet le lendemain de l’accomplissement des formalités obligatoires de dépôt.

Article V. Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article VI. Durée - Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature jusqu’au 31 décembre 2022, sans pouvoir se poursuivre ni continuer à produire ses effets pour une durée indéterminée.

En signant cet accord, les partenaires sociaux concluent la négociation collective obligatoire 2021.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article VII. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire sera également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Vienne, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Il prendra effet à compter du lendemain de ce dépôt.

Fait à Vienne, le 8 mars 2022

En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties

Pour la Société PREZIOSO-LINJEBYGG Pour la CFDT

XXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX