Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS

Entre les soussignés :

La Société CARS TEISSIER SARL

Située ZI Le Pont Rouge

11000 CARCASSONNE

Représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Gérant

D’une part,

Et,

Le syndicat CGT représenté par Monsieur , agissant en sa qualité de délégué syndical.

D'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail :

PRÉAMBULE :

À l’occasion, des négociations obligatoires menées au cours du deuxième semestre 2022, en application de l’article L2242-1 du code du travail, les parties ont cherché à concilier l’intérêt collectif des collaborateurs avec la situation historique de l’entreprise, tout en veillant à ne pas remettre en cause les efforts entrepris, et les actions menées pour assurer sa pérennité et son développement et de ce fait le maintien de l’emploi.

Dans le cadre de la négociation obligatoire, les parties se sont réunies :

• Le 07 décembre 2022,

• Le 14 décembre 2022.

Le présent accord a pour objectif de formaliser les revalorisations de salaire, et la participation de l’employeur au régime complémentaire de frais de santé.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

ARTICLE 2 – Revalorisation des salaires

Après échanges, les parties sont convenues d’appliquer la nouvelle grille des salaires applicables aux adhérents des syndicats professionnels représentatifs : NAO de l’OTRE et de l’ensemble des syndicats représentatifs pour l’année 2022 ; 1% applicable au 1^er novembre 2022.

De plus, il a été convenu de la même applicable pour l’année 2023 ; 5% applicable au 1^er janvier 2023.

Il a été convenu entre les parties du report de la revalorisation des 1% des NAO de 2021 applicable au 1^er juin 2023, au lieu du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 3– Régime complémentaire de frais de santé

Après échange, les parties sont convenues d’une revalorisation de la part employeur au régime complémentaire obligatoire de frais de santé (mutuelle obligatoire).

Aussi, au 1^er janvier 2023 la part patronale passe à 25€ pour la cotisation isolée et à 50€ pour la cotisation famille.

La décision unilatérale du 01/01/2022 sera modifiée afin d’intégrer cette augmentation.

ARTICLE 4 - Suivi de l'accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu l'attribution du suivi au CSE à l'occasion d'une réunion ordinaire.

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 5 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 01/01/2023 et pour une durée déterminée de 2 ans, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 8 - Portée de l'accord

Le présent accord complète les dispositions de la convention collective de la convention collective du transport et des activités auxiliaires du transport du 21 Décembre 1950 dont relève la Société.

ARTICLE 9 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail et selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être envoyée par courrier recommandé, accompagnée d'un projet d'avenant. Elle pourra être formulée au plus tôt un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 10 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

ARTICLE 11 - Notification, dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Carcassonne.

Fait à Carcassonne, le 15/12/2022

Pour la Société

Pour le syndicat