Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 AU SEIN DE LA MEDICALE" chez LA MEDICALE (Siège)

 

Accord relatif a la

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

AU SEIN DE LA MEDICALE

Entre les soussignées :

- La Médicale, société anonyme au capital social de 5.841.168 euros, dont le Siège Social est situé au 3, rue St Vincent de Paul – 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 582 068 698 RCS PARIS, représentée par x, Directeur Général.

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de La Médicale de France :

- La CGT, représentée par x, déléguée syndicale,

et

- La CFDT, représentée par x, délégué syndical,

D’autre part,

 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs pour l’année 2021, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 06 octobre, 17 et 19 novembre 2021.

Lors des réunions ont été présentées les informations suivantes sous forme de tableaux et de documents :

• Contexte et Calendrier des négociations

• Structure de la rémunération globale et des avantages sociaux

• Analyse des effectifs et des rémunérations moyennes par classe

• Efficacité « économique » des dispositifs de rémunération par classification :

  • compétitivité externe par rapport au marché de la bancassurance d’une part et

  • par rapport au marché de l’assurance d’autre part

• Index d’égalité Femmes – Hommes

• Bilan de campagne d’augmentation et de RVI 2021 :

Structure de la rémunération globale

Analyses des effectifs et des Rémunérations

Bilan Campagnes 2021

Egalité professionnelle H-F et Index Egalité H-F

Bilan mesures maternités

Bilan mesures intra-annuelles

Compétitivité externe

Bilan campagne RVC

Les statistiques et bilans présentés ont été enrichis des éléments suivants au fil des réunions :

• Moyenne des augmentations par niveau de tenue de poste

• Nombre des non augmentés depuis plus de 3 ans par classification, tranche d’âge et genre

• Suivi des RMA et de leur application pour La Médicale ces 3 dernières années

• Benchmarks assurance et bancassurance 2020 et 2021

1. Mesures issues de la négociation :

Au global, et pour l’année 2022, l’enveloppe d’augmentations individuelles y compris les augmentations intra-annuelles et s’élève à 2.10 %

• 1.1 Enveloppe d’augmentations individuelles :

Un budget global de 1,7% des salaires annuels bruts de base sera affecté aux augmentations individuelles dans le cadre de la campagne de rémunération 2021. Ce budget est défini de la façon suivante :

• Une enveloppe d’augmentations individuelles permettant l’accompagnement des évolutions significatives de compétence des collaborateurs de 1,48% des salaires annuels bruts de base,

• Une enveloppe dédiée à l'accompagnement des jeunes talents de 0,10% des salaires annuels bruts de base

• Une enveloppe dédiée à l’accompagnement des compétences stratégiques de 0,12% des salaires annuels bruts de base

L’assiette de calcul de ce budget est constituée de la masse des salaires annuels effectifs de base au 31 décembre 2021¹ des collaborateurs en CDI présents à cette date au sein de La Médicale.

Dans le cadre de la politique salariale mise en œuvre en 2022, une recommandation sera communiquée aux directions de La Médicale afin que toute augmentation individuelle s’élève au minimum à 3% du salaire annuel brut de base.

Une action d’accompagnement au changement sera engagée dès le mois de novembre 2021 pour rappeler aux managers, notamment, les principes d’équité et de sélectivité. Ils seront aidés en cela par des outils, sensibilisations et communications spécifiquement mis en œuvre par les équipes RH de La Médicale et de la DRH Groupe CAA.

Pour accompagner la progression des premiers niveaux de salaire, les collaborateurs dont le salaire de base annuel brut est inférieur ou égal à 29100 € (base plein temps) et concernés par une revalorisation dans le cadre de cette campagne, se verront attribuer un montant d’augmentation au moins égal à 900 € brut, base plein temps. (inclus dans les 1,70% de budget global)

Par ailleurs, concernant spécifiquement la situation des collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis plus de 3 ans, ayant un niveau de performance évalué au moins conforme aux attentes au cours de la dernière campagne d’évaluation (2020), se verront attribuer une augmentation de +3 % de leur rémunération fixe annuelle brute base temps plein (inclus dans les 1,70% de budget global)

• 1.2 Enveloppe allouée aux mesures intra-annuelles :

Un budget dédié aux mesures intra annuelles de 0,40% des salaires annuels bruts de base est prévu pour 2022. Cette enveloppe permettra d’accompagner et de favoriser les mobilités fonctionnelles au sein de l’entreprise.

L’assiette de calcul de ce budget est constituée de la masse des salaires annuels effectifs de base au 31 décembre 2021¹ des collaborateurs en CDI présents à cette date au sein de La Médicale.

• 1.3 Augmentation générale 2023 :

Par ailleurs, une augmentation générale de 1,3% au bénéfice des salariés ayant une rémunération fixe annuelle brute allant jusqu’à cinquante mille euros (50 000 €) (rémunération base temps plein calculée au 31/12/2022). Cette mesure bénéficiera aux salariés en CDI ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 31/12/2022 et sera appliquée à compter de la paie du mois de mars 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

2. Conditions d’éligibilité aux augmentations individuelles :

Sont éligibles aux augmentations individuelles les collaborateurs CDI présents au 31 décembre 2021 au sein de La Médicale de France, recrutés au plus tard le 31/03/2021, n’ayant perçu aucune revalorisation salariale après le 31/03/2021.

Parmi eux, les collaboratrices en congé maternité bénéficieront, à leur retour, du taux correspondant au budget d’augmentations individuelles défini au présent accord sauf décision plus favorable du manager. Les mesures prises à leur attention faisant partie intégrante de l’enveloppe dite « intra annuelle » de 0,40 % susvisée à l’article 1.

3. Date de versement des augmentations individuelles :

Les augmentations individuelles seront appliquées à compter de la paie du mois de mars 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

4. Mesures complémentaires :

4.1 Afin d’accompagner et d’encourager les montées en compétences, le dispositif de VAE (validation des acquis et de l'expérience) sera présenté et valorisé auprès des salariés de La Médicale. Les salariés qui seront intéressés ou volontaires pour entamer une démarche de certification seront accompagnés par la DRH dans l’instruction de leur projet qui, s’il aboutit au regard notamment des conditions règlementaires, sera financièrement pris en charge en tout ou partie par le budget formation de La Médicale.

4.2 Une attention particulière sera portée aux efforts consentis par l’employeur pour valoriser l’emploi et les conditions d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise.

4.3 Par ailleurs, des actions de prévention santé favorisant le bien-être au travail, seront reconduites en 2022, selon un budget équivalent à 2019. Leur mise en œuvre fera l’objet d’un suivi par la commission SSCT-QVT.

5. Validité de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Sur les autres thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire non visés au présent accord, les partenaires sociaux renvoient aux autres accords sur ces mêmes thèmes

6. Information du personnel et dépôt de l’accord

Publicité et dépôts légaux :

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires.

Un exemplaire du présent avenant, signé de toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales, le texte de l’accord est déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu (un exemplaire est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et un autre exemplaire par courrier électronique).

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord est adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet de la Médicale

Fait à Paris, le 19/11/2021

(En 5 exemplaires)

Pour La Médicale

Le Directeur Général

x

Pour le Syndicat CFDT

Le Délégué Syndical

x

Pour le Syndicat CGT

La Déléguée Syndicale

x

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1. Hors les cas de suspension du contrat de travail au 31 décembre 2020 (congés sans solde…)↩