Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur l'égalité professionnelle et sur le conciliation entre vie familiale et vie professionnelle du 9 décembre 2016" chez MES FINANCES FR - LES ECHOS (Siège)

AVENANT N°1

A l’accord sur l'égalité professionnelle et sur la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle

du 9 décembre 2016

ENTRE :

L’UES LES ECHOS

Composée des sociétés suivantes :

• Les ECHOS SAS

• Les ECHOS MEDIAS

• Les ECHOS SOLUTIONS

• Les ECHOS MANAGEMENT

• INVESTIR PUBLICATIONS

• SFPA

• RADIO CLASSIQUE

• LES ECHOS PUBLISHING

• GROUPE LES ECHOS

Représentée par XXX, en sa qualité de Président desdites sociétés,

Assisté de XXX, directeur des rédactions

Ci- après dénommée « L’UES »

D’UNE PART,

ET :

• La délégation CGT (SNJ-CGT/CGT-UFICT) représentée par XXX,

• La délégation CFE CGC - SNCTPP représentée par XXX,

• La délégation SNJ représentée par XXX,

• La délégation UNSA représentée par XXX,

• La délégation Info'com-CGT représentée par XXX,

Assistées de XXX, XXX, XXX, membres de la commission pour l’égalité H/F

Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »

D’AUTRE PART,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Les Parties ont signé, en date du 9 décembre 2016, un accord relatif à l'égalité professionnelle et à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle (ci-après « l’Accord »).

Cet accord a renouvelé les dispositions d’un accord initial, signé le 20 juin 2012, avec un plan d’actions détaillé sur les salaires, les carrières et la vie quotidienne établi en 2014.

Les parties constatent que, depuis l’accord initial, les augmentations individuelles et les primes sont désormais réparties au prorata des effectifs entre hommes et femmes.

Pour autant, les Organisations Syndicales ont souhaité rouvrir des discussions sur le sujet considérant que le plafond de verre existait toujours, particulièrement au sein des Rédactions, notamment la plus grande, c’est-à-dire celles des Echos et de ses suppléments.

A cette occasion, elles ont demandé :

• Le respect des procédures existantes concernant les nominations au sein des rédactions,

• Des objectifs chiffrés, datés et publics en matière de parité,

• Des mesures ambitieuses pour en finir avec les écarts salariaux,

• Un engagement fort de la direction pour faire de l'égalité professionnelle une priorité avec, notamment, une évaluation des managers en fonction des progrès réalisés en matière d'égalité professionnelle.

Les Parties se sont donc rapprochées pour compléter le plan d’actions initial et les dispositifs existants.

Au titre des actions existantes, les parties rappellent que, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2018, une enveloppe spécifique de 0,1 % de la masse salariale a été dédiée à la réduction des écarts de rémunération Homme/Femme.

Au cours du second semestre 2018, une conférence destinée à l’ensemble des salariés a également été animée par XXX le 28 novembre 2018 sur le thème : « Les stéréotypes F/H : non coupables...mais responsables »

Les parties ont souhaité, notamment, compléter ces actions et sont parvenues à la conclusion du présent avenant.

I. LE PERIMETRE D’APPLICATION

Le périmètre d’application des mesures envisagées dans le présent avenant est celui de la Rédaction des Echos et de ses suppléments, dont les magazines.

Les parties recommandent que des négociations similaires s’ouvrent entre les directions des rédactions des autres médias du groupe et les représentants du personnel de ces rédactions.

II. LES NOUVELLES MESURES CONCERNANT L’EGALITE FEMME/HOMME

Elles sont de cinq ordres :

1. Objectifs chiffrés de représentation des femmes à certains postes clés de la Rédaction du quotidien Les Echos et de ses suppléments

Il a été convenu des objectifs chiffrés de représentation des femmes à certains postes clés au sein de la Rédaction du quotidien Les Echos et de ses suppléments (Executive, Patrimoine, Start, Week-end, Série Limitée, etc.).

En l’occurrence :

Direction de la Rédaction, Rédacteurs en chef : 50%

Correspondants, Editorialistes, Enquêteurs : 50%

Chefs de service : 50%

Il a également été convenu un objectif particulier, uniquement sur le quotidien des Echos (hors suppléments). Les rédacteurs en chef du quotidien sont ceux qui supervisent la production de contenus publiés quotidiennement dans les différents supports des Echos (le site lesechos.fr, l’appli, le journal Les Echos) et participent chaque jour aux conférences de rédaction.

En l’occurrence :

Direction de la Rédaction, Rédacteurs en chef : 40%

Chefs de service : 50%

Ces objectifs ont été fixés pour être atteints dans les cinq ans de la signature de l’accord. L’objectif est d’arriver à terme à une représentation des femmes sur toute la ligne hiérarchique correspondant à leur proportion dans la rédaction.

Il est entendu que le nombre atteint variera à un poste près quand l’effectif global est impair

2. Critère d’évaluation et de rémunération variable des managers

   1. Critères de rémunération variable des Managers

Il est convenu que les managers de la Rédaction des Echos qui ont une part variable dans leur rémunération, avec des objectifs à atteindre chaque année, auront, à compter de l’année 2019, un critère d’évaluation de leur action visant à favoriser la parité et l’égalité professionnelle au sein de leurs équipes.

La définition de cette part variable appartient à la direction du groupe qui s’engage, dans un souci de transparence, à communiquer chaque année aux élus du personnels :

- La proportion de cette part variable liée aux progrès de la parité et de l’égalité professionnelle ;

- les critères qui définissent la réalisation ou non de l’objectif.

2. Evaluation des managers

Afin d’impliquer et de responsabiliser l’ensemble des managers au sujet de la parité et de l’égalité professionnelle, il sera ajouté aux entretiens d’évaluation, à partir de la campagne de 2019, un critère d’évaluation sur ce thème.

L’objectif sera de mettre en place toutes les conditions qui permettent une plus grande diversité au sein des équipes.

3. Formation des managers à l’entretien professionnel

Une formation à l’entretien professionnel sera organisée en 2019 pour renforcer les compétences des managers au développement de leurs collaborateurs afin d’être en capacité de, non seulement favoriser leur évolution en interne, que ce soit dans d’autres fonctions ou d’autres rôles mais aussi de promouvoir leur implication sur des projets internes, de valoriser leur expertise et de mettre en place des conditions propices à leur expression dans tout ce qui peut accroître l’innovation et la créativité au sein de la Rédaction.

4. Coaching personnalisé à destination de la Direction de la Rédaction et des rédacteurs en chef

Il est également prévu, en 2019, le lancement d’un cycle de coaching personnalisé de plusieurs mois pour la direction de la Rédaction et quatre rédacteurs en chef (à parité, soit deux femmes et deux hommes). Ce cycle sera renouvelé chaque année jusqu’à ce que l’ensemble des directeurs des rédactions et rédacteurs en chef aient pu en bénéficier. L’objectif est, notamment d’accompagner les personnes concernées dans la mise en œuvre d’un management qui favorise le développement des collaboratrices et des collaborateurs au sein de la Rédaction.

5. Représentation extérieure

La Direction de la Rédaction, en collaboration avec les autres directions de l’entreprise qui organisent des événements (salons, conférences…) veillera à ce que la mixité soit assurée dans les interventions des journalistes qui pourraient être amenés à animer des conférences ou à intervenir dans d’autres médias.

Il sera notamment favorisé le développement de la présence des femmes dans les interventions régulières et rémunérées sur les chaînes de radio et de télévision.

III. LE MAINTIEN DES DISPOSITIFS EXISTANTS

Les deux parties tiennent à réaffirmer la nécessité de la mise en œuvre pleine et entière des plans d’actions initiaux

IV. L’EGALITE SALARIALE, OBJET D’UNE NEGOCIATION EN 2019

Les thèmes de l’égalité salariale et des écarts salariaux feront l’objet d’une nouvelle négociation qui devra s’ouvrir au premier trimestre 2019, dans le cadre des NAO sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail en 2019, pour aboutir avant la fin du 1^er semestre 2019. L’objectif sera de réactualiser les critères de rattrapage et travailler à des indicateurs qui évitent la reproduction des inégalités dans tous les services du groupe. Les délégués syndicaux se feront assister pour cette négociation par un expert dont le coût (d’un montant maximum de 7 K€ HT) sera financé par la direction en application de l’article L 2325-38 du code du travail.

Par ailleurs, il est précisé que cette négociation s’articulera avec les nouvelles obligations mises à la charge de l’employeur, par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », concernant l’établissement et la publicité d’indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

V. COMMUNICATION INTERNE ET EXTERNE

Le présent accord fera l’objet d’une communication spécifique auprès des équipes de la Rédaction des Echos.

Les directions du groupe et de la rédaction en feront une communication extérieure avec la diffusion d’un communiqué de presse.

VI. DUREE DE L'AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

VII. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE

Chaque année dans la période de la définition des part variables, une séance du comité d’entreprise sera consacrée uniquement au suivi de l’application des accords et plan d’action sur l’égalité professionnelle et à la communication, par la direction du groupe, de la proportion de la part variable liée au progrès de la parité et de l’égalité professionnelle telle que définie dans le point 2.a du présent accord.

Par ailleurs, il est convenu que les membres de la commission parité se réunissent avec la directrice générale des Echos et le directeur de la rédaction afin de faire le point sur les perspectives de mise en œuvre de l’accord, deux fois par an, pendant les deux premières années d’application de l’accord puis une fois par an les années suivantes.

VIII. PUBLICITE – DEPOT

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Afin que les salariés soient informés du contenu du présent avenant, il fera l’objet d’une diffusion au sein du groupe via son intranet.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « téléprocédure » du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.

Le présent avenant sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord ».

IX. AUTRES DISPOSITIONS

Les dispositions du présent avenant s’ajoutent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’Accord.

Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

Tous les autres dispositifs de l’Accord - en ce qu'ils n'ont rien de contraire aux présentes stipulations - restent inchangés, valables et applicables.

Fait à Paris, le 4 février 2019

En 7 exemplaires originaux

Pour les sociétés constituant l’UES Groupe Les Echos

XXX

Pour les organisations syndicales représentatives :

XXX XXX

CGT (SNJ-CGT/CGT-UFICT) SNJ

XXX XXX

Info’com-CGT UNSA

XXX

CFE CGC - SNCTPP