Accord d'entreprise "Accord relatif aux pigistes au sein de l'UES Les ECHOS" chez MES FINANCES FR - LES ECHOS (Siège)

ACCORD RELATIF AUX

PIGISTES AU SEIN DE L’UES LES ECHOS

ENTRE:

Les sociétés suivantes qui emploient effectivement des pigistes et/ou des intermittents :

• LES ECHOS

• INVESTIR PUBLICATIONS

• SFPA

• RADIO CLASSIQUE

• MEZZO

Représentées par xxxxxx, en sa qualité de Directrice des ressources humaines desdites sociétés,

ci-après dénommée « la Société » ou la « Direction »

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

1. Le Syndicat National CGT (SNJ-CGT/CGT-UFICT),

Pris en la personne de Mxxxxx dûment habilitée aux fins des présentes par son organisation syndicale l'ayant désignée en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’UES Les Echos,

2. Le Syndicat National CFE CGC-SNCTPP,

Pris en la personne de Mxxxxx dûment habilité aux fins des présentes par son organisation syndicale l'ayant désigné en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES Les Echos,

3. Le Syndicat National des Journalistes SNJ,

Pris en la personne de Mxxxxxxx dûment habilité aux fins des présentes par son organisation syndicale en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES Les Echos,

4. Le Syndicat National UNSA,

Pris en la personne de Mxxxxx dûment habilité aux fins des présentes par son organisation syndicale en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES Les Echos,

5. Le Syndicat National FO SNPEP,

Pris en la personne de Mxxxxxx dûment habilité aux fins des présentes par son organisation syndicale en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES Les Echos,

ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »,

D’AUTRE PART,

IL A ETE ENONCE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les parties ont décidé d’engager des négociations afin d’attribuer à certains pigistes et intermittents définis des avantages tels que la prise en charge des frais d’abonnement aux transports collectifs.

Au cours de ces négociations, la question de la réévaluation des tarifs des piges s’est également posée.

Le présent accord a pour objet de définir dans quelles conditions s’effectue cette augmentation du tarif des piges et les conditions à respecter pour bénéficier de certains avantages définis ci-après.

Ceci étant rappelé, les parties ont négocié et conclu ce qui suit :

Article 1. Tarif applicable à la pige

A compter du 1er octobre 2022, les nouveaux tarifs de pige seront les suivants :

Article 1.a. Les Echos 

Le barème minimal de pige applicable est porté à 73 € bruts le feuillet.

Article 1.b. Investir

Les SR/correcteurs présents le mercredi étaient payés jusqu’à présent 140 € bruts la journée.

Il a été convenu d’appliquer une augmentation de 2% sur ce tarif.

Article 1.c. SFPA

Pour les hors-séries, le barème de pige applicable est porté à 90 € bruts le feuillet.

Pour les hors-séries, les pigistes payés au forfait bénéficieront d’une augmentation de 2% sur leur forfait.

Article 2. Accès au restaurant interentreprises

Les pigistes au sein de l’une des sociétés suivantes : les Echos, Investir, SFPA ont accès au restaurant interentreprises si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• être présent sur site au moins 10 jours par mois ;

• à chaque venue sur site, être présent sur site au moins une demi-journée, soit 4 heures.

Les parties constatent qu’à date, aucun pigiste ni intermittent de la société MEZZO ne remplit les conditions précitées. L’accès au restaurant interentreprises sera néanmoins ouvert aux pigistes ou aux intermittents de la société MEZZO qui rempliraient pour l’avenir les conditions visées au présent article.

Article 3. Titres restaurant au sein de Radio Classique

Les pigistes et les intermittents de la société Radio Classique bénéficient de titres restaurant si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• être présent sur site au moins 10 jours par mois ;

• à chaque venue sur site, être présent sur site au moins une demi-journée, soit 4 heures.

Article 4. Titres restaurant et participation aux frais de transport pour les pigistes franciliens des annonces légales

Au regard de l’activité spécifique des pigistes des annonces légales, ces derniers sont contraints d’effectuer des déplacements fréquents.

Dans ce cadre, les pigistes des annonces légales exerçant leur activité au sein de la région Ile-de-France sont amenés à utiliser les transports collectifs compte tenu :

• de la difficulté de se déplacer avec un véhicule personnel, notamment dans Paris intra-muros ;

• du maillage spécifique des transports en commun de la région Ile-de-France qui les incite à utiliser ce mode de transport.

Par conséquent, ils bénéficient d’une prise en charge à hauteur de 50% des frais d’abonnement aux transports collectifs et de deux titres restaurant par semaine.

Article 5. Participation aux frais de transport

Les pigistes au sein de l’une des sociétés suivantes : les Echos, Investir, SFPA, Radio Classique, les intermittents au sein de la société Radio Classique, bénéficient d’une prise en charge à hauteur de 50% des frais d’abonnement aux transports collectifs si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• être présent sur site au moins 10 jours par mois ;

• à chaque venue sur site, être présent sur site au moins une demi-journée, soit 4 heures.

La participation de l’employeur aux frais de transport dans les conditions énoncées ci-dessus, est subordonnée à la présentation d’un justificatif par le salarié.

Les parties constatent qu’à date, aucun pigiste ni intermittent de la société MEZZO ne remplit les conditions précitées. Le bénéfice de la prise en charge à hauteur de 50% des frais d’abonnement aux transports collectifs sera néanmoins ouvert aux pigistes ou intermittents de la société MEZZO qui rempliraient pour l’avenir les conditions visées au présent article.

Article 6. Entrée en vigueur - Dépôt – Publicité – Base de données nationale des accords collectifs

6.1. Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet pour les tarifs applicables à la pige au 1^er octobre 2022 et pour le reste des mesures le 1^er novembre 2022, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

6.2. Dépôt

Un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;

• un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

6.3. Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent avenant sera, en application de l’article L2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé à cet effet dans la base de données nationale, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

7. Clause de rendez-vous

Les parties s’accordent pour se réunir au deuxième trimestre 2023 afin de faire un premier point sur l’application du présent accord.

Les parties se réuniront ensuite chaque année en janvier afin d’échanger sur le bilan de l’application de l’accord concernant l’année civile écoulée. Des ajustements pourront être apportés si nécessaire et devront être actés dans un nouvel avenant.

Fait à Paris,

Le XX 2022

En 7 exemplaires originaux

Pour la Direction des sociétés LES ECHOS, INVESTIR PUBLICATIONS, SFPA, RADIO CLASSIQUE, MEZZO

, Directrice des Ressources Humaines

Pour les syndicats

CGT (SNJ-CGT/CGT-UFICT)

CFE CGC - SNCTPP

SNJ

UNSA

FO