PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES CONCERNANT LES OUVRIERS, ETAM ET CADRES DE LA SOCIETE CEGELEC SDEM.

Entre la Société xxxxx, représentée par Monsieur xxxxx, en qualité de Président, et l’Organisation Syndicale au sein de la société représentée par :

• Monsieur xxxxxx, Délégué Syndical CGT

Ont été négociées les dispositions du présent accord

Préambule.

Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées les 19/11/2019, 03/12/2019, 09/12/2019, entre la Direction et l’Organisation Syndicale précitée :

Ces négociations, et le présent procès-verbal qui en est issu, concernent les catégories Ouvriers, Etam et Cadres pour la période du 1^e janvier au 31 décembre 2020.

Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction au cours des réunions précitées, permettant notamment une analyse des emplois et qualifications, les salaires payés, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’emploi des travailleurs handicapés, la mutuelle ainsi que l’épargne salariale.

Discussions autour des informations remises à l’Organisation Syndicale :

La Direction a commenté les documents remis à l’Organisation Syndicale, notamment les effectifs par catégories (hommes femmes), rémunérations, formations, égalité Homme/Femme, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (contributions AGEFIPH) et conditions de travail, le bilan Epargne et mutuelle

Tour de table des revendications :

La liste des revendications sont annexées au présent procès-verbal.

Propositions de la Direction

Suite aux différentes réunions, après avoir répondu aux différentes questions, et fait des propositions, la direction propose :

1. Augmentation moyenne des salaires de 1.7 % sous formes de mesures individuelles au 01/01/2020 et de 0,5 % pour les préparations ou changements de qualifications

2. Engagement de la Direction à n’avoir aucun salaire inférieur à 1800 € Brut mensuel pour le personnel en CDI à l’issue des revalorisations salariales de 2020 (sauf cas exceptionnels)

3. Augmentation de la valeur du panier repas sur la grille des IPD à compter du 01/01/2020 de 27 centimes soit un montant de 11 euros 62, augmentation de l’indemnité transport et de Trajet de 1.6 %, pas d’augmentation du trajet PL

4. Revalorisation de la valeur du panier repas du midi en cas de grand déplacement à compter du 01/01/2020 sur la base du repas du soir en fonction de la limite URSSAF 2020 soit 19 €

5. Augmentation de la valeur du chèque déjeuner de 65 centimes soit 9 Euros 25 à compter du 01/01/2020 répartit en 5 euros 55 centimes à la charge de l’employeur et 3 euros 70 centimes à la charge du salarié concerné

6. Augmentation de la part patronale employeur pour la mutuelle de 3 % soit un taux 2020 de 1,66% PMSS ainsi qu’une augmentation de la part salariale de 3 %

7. Engagement de la Direction à revoir en 2020 les modalités de versement des médailles du travail et ancienneté xxx

La direction prend acte de la fin des négociations et d’un accord sur les propositions précédentes pour les Ouvriers/Etams/Cadres pour Cegelec xxxx.

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Conformément aux dispositions de l’Article L2242-4 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires (dont une version électronique) auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Martin Eglise le 07/01/2020,

Pour la CGT Le Président,

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