Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNEE 2021" chez TRANSPORTS CITRA (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Entre :

La société CITRA TRANSPORTS dont le siège social est situé Zone Industrielle de Rouvroy-Morcourt à SAINT QUENTIN 02100 représenté par son Directeur Général, Monsieur W.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical Monsieur X, accompagné de Monsieur Y.

L’organisation syndicale CFE CGC représentée par son délégué syndical Monsieur Z,

Ont, conformément à l’article <L. 2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail) et/ou L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-5 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-13 (travailleurs handicapés) du Code du travail>, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises pour parvenir à l’accord suivant, nous rappelons que la date d’ouverture des négociations était le 10 Mai 2021, et que la date de clôture était le 15 Octobre 2021. Les parties se sont rencontrées respectivement le :

- 02.07.2021

- 14.06.2021

- 04.10.2021

1) Etat des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

• Augmentation général des salaires de 3 %.

• Attribution d’un 13éme mois

• Attribution d’une prime de déchargement en livraison

• Attribution d’une prime « froid » pour les deux salariés travaillant en cellule M6 sur le site de Moy de l’aisne.

• Prime de compensation de pénibilité à l’organisation de travail (planning caristes) en essai actuellement sur le site CPF.

• Revalorisation de la grille d’ancienneté « ouvriers »

• Revalorisation des primes « paniers jour/nuit » attribuées au personnel posté.

• Revalorisation de la prime de « non-accident responsable conducteur » et attribution pérenne de celle-ci.

• Revalorisation de la carte Noël (au dernier plafond URSSAF)

• Reconduction de la carte Culture cette année.

2) Proposition de la Direction

La Direction a tenu à rappeler à l’ensemble des participants le contexte actuel, la crise sanitaire que nous subissons toujours, le contexte concurrentiel ainsi que la hausse des énergies comme le gasoil.

La direction rappelle le paiement des acquis des années précédentes :

• Le versement de la prime de vacances en Juin 2021 d’un montant brut de 61 000 euros.

• Le versement de la prime de Noël en Décembre 2021 d’un montant estimé brut de 63400 euros.

Soit un montant total de 124 400 euros.

Ainsi que le versement de la participation aux bénéfices au titre de l’année 2020 d’un montant de 54420 euros.

3) Accords partagés

Au terme des discussions, les parties sont convenues de l’accord suivant :

• Sur le point 1 : Augmentation général des salaires de 3 %.

A l’ouverture des négociations, la Direction avait répondu défavorablement à cette demande et se proposer de suivre les préconisations de revalorisation des grilles de salaire de la convention collective.

Néanmoins, courant du mois de Septembre 2021, le gouvernement a annoncé une revalorisation du SMIC à hauteur de 2.2 % au 1^er Octobre 2021.

Le SMIC sera revalorisé à 10.48 euros contre 10.25 euros actuellement.

Cette revalorisation du SMIC concerne 82 personnes au sein de la société, principalement les conducteurs routiers de la zone courte.

Afin de maintenir les écarts de rémunération entre la zone courte et la zone longue mais de garantir le pouvoir d’achat des salariés, la Direction souhaite revaloriser l’ensemble des salaires non concernés par la revalorisation du smic dans les conditions suivantes :

• 1.1 % au 1^er Octobre 2021.

• 1.1 % au 1^er Février 2022.

Nous appliquons un décalage dans le temps afin de nous permettre d’augmenter nos prix en conséquence auprès de nos clients.

Les organisations syndicales acceptent cette augmentation générale.

• Sur le point 2 : Attribution d’un 13éme mois

Les organisations syndicales demandent la mise en place d’un 13iéme mois évolutif sur plusieurs années.

Pour cette année, ils souhaitent une mise en place à hauteur de 50 % minimum.

Lors de la réunion du 2 Juillet 2021, la direction avait évoquer la mise en place de ce système :

• Suppression des primes de vacances et de Noel pour la catégorie Ouvriers / Employés afin d’instaurer une prime de 13iéme mois évolutif dans le temps avec l’instauration d’une prime moyenne globale brute de 500 euros.

Les élus avaient approuvé ce système néanmoins ils demandaient à la Direction de revoir le montant attribué avec un montant moyen à 700 euros brut.

Compte tenu des augmentations générales octroyées, la Direction répond défavorablement à cette demande malgré nos précédentes propositions.

Les organisations syndicales regrettent que ce point ne puisse aboutir cette année en insistant que cette demande est forte auprès des salariés.

La Direction s’engage à poursuivre les négociations sur ce point ce que les organisations syndicales acceptent.

• Sur le point 3 : Attribution d’une prime de déchargement en livraison

La mise en place de cette prime concernerait les conducteurs routiers qui sont affectés sur le planning de la zone courte.

La direction répond défavorablement à l’instauration de cette prime.

• Sur le point 4 : Attribution d’une prime « froid » pour les deux salariés travaillant en cellule M6 sur le site de Moy de l’aisne.

Les organisations syndicales souhaitent la mise en place d’une prime de 30 euros brute qui serait proratisée en fonction des absences.

La direction répond défavorablement à l’instauration de cette prime.

• Sur le point 5 : Prime de compensation de pénibilité à l’organisation de travail (planning caristes) en essai actuellement sur le site CPF.

Les organisations syndicales demandent la mise en place d’une prime mensuelle de compensation de pénibilité à l’organisation de travail à hauteur de 50 euros brute.

Cette demande concernerait 8 caristes.

La direction répond défavorablement à l’instauration de cette prime.

• Sur le point 6 : Revalorisation de la grille d’ancienneté « ouvriers »

Les organisations syndicales souhaitent une revalorisation de la grille ancienneté pour la catégorie ouvrière.

Pour rappel, les ouvriers cumulant 15 ans d’ancienneté bénéficient d’une prime d’ancienneté de 10 % et pour les ouvriers cumulant 20 ans d’ancienneté bénéficient d’une prime d’ancienneté de 15 %.

Ils souhaitent que le taux de 15 % pour la prime d’ancienneté soit attribué auprès 15 ans d’ancienneté et non 20 ans d’ancienneté.

La direction a répondu défavorablement à cette revalorisation de la grille d’ancienneté compte-tenu des augmentations générales octroyées.

Les organisations syndicales souhaitent que ce point de négociation soit remis à l’ordre du jour lors des prochaines négociations annuelles.

La direction confirme son intérêt à négocier ce point lors des prochaines NAO.

• Sur le point 7 : Revalorisation des primes « paniers jour/nuit » attribuées au personnel posté.

Actuellement, les salariés qui sont postés bénéficient d’une prime de jour de 6.20 euros. La limite d’exonération URSSAF est aujourd’hui à 6.70 euros soit une revalorisation 0.50 centimes.

La prime de travail de nuit pour les salariés postés est actuellement de 8.03 euros brute. Ils souhaitent une revalorisation à 0.45 euros brute.

La direction répond favorablement à ce point.

Le panier de jour sera rémunéré à hauteur de 6.70 euros et la prime de travail de nuit qui est soumise à cotisation sera rémunérée à 8.48 euros.

Ce point prendra effet à compter du 1^er Octobre 2021.

• Sur le point 8 : Revalorisation de la prime de « non-accident responsable conducteur » et attribution pérenne de celle-ci.

Les organisations syndicales proposent de reconduire le versement de la prime de non accident dans les même conditions d’attributions que les années précédentes à savoir :

- Avoir 6 mois d'ancienneté à la date du versement.

- Ne pas avoir de constat responsable sur l'année 2021.

- Ne pas avoir de casses sur l'année 2021.

Ils souhaitent que cette prime devienne pérenne pour les années à venir avec un montant brut à 100 euros.

La direction répond favorablement au versement de cette prime de non accident pour l’année 2021 d’un montant de 100 euros brut mais ne souhaite pas l’instaurer de façon pérenne.

Le versement de cette prime de non-accident exceptionnelle interviendra sur la paie de Décembre 2021.

• Sur le point 9 : Revalorisation de la carte Noël (au dernier plafond URSSAF)

A l’occasion des fêtes de fin d’année, le CSE offre aux salariés une carte cadeau d’une valeur de 160 euros.

Cette carte est cofinancée à 50 % par la société, soit 80 euros par salarié puisque nous octroyons une dotation exceptionnelle aux œuvres sociales du CSE.

Les organisations syndicales souhaitent réévaluer le montant de cette carte par rapport au plafond de l’URSAAF.

Pour l’année 2021, le plafond de l’URSSAF est de 171 euros.

Il est donc demandé de réévaluer la dotation exceptionnelle réalisée au CSE pour permettre l’attribution d’une carte cadeau à 170 euros.

La direction répond favorablement à ce point. Elle augmentera sa dotation de 5 euros par salarié.

Le montant de la dotation exceptionnelle s’élève pour cette année à 26 945 euros.

• Sur le point 10 : Reconduction de la carte Culture cette année.

Pour rappel, l’année dernière le CSE avait distribué des cartes cultures d’une valeur de 100 euros.

Dans le cadre des NAO 2020, cette carte avait été cofinancée à 50 % par la société.

Cette année, compte tenu du contexte économique, le CSE ne réalisera aucunes sorties et souhaitent donc reconduire dans les mêmes conditions l’attribution et le financement de cette carte culture.

La direction répond favorablement à ce point.

Le montant de la dotation s’élève pour cette année à 15 850 euros.

4) Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, selon les procédures en vigueur, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 15 Octobre 2021, à Saint-Quentin

Signature des parties

Le Directeur Général

W

Délégué syndical FO Délégué syndical CFE CGC

X Z