NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD 2021

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-15 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La Société Papeteries d’Espaly, représentée par Monsieur XX,

d’une part;

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical,

• L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part.

La présente négociation a été mise en œuvre dans le cadre de l’article L. 2242-15 du Code du Travail instaurant une négociation annuelle sur les thèmes des salaires effectifs, de la durée et de l’organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation et épargne salariale) et sur le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre de cette négociation, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies lors de réunions en date du :

• 25/02/2021

• 11/03/2021

• 16/03/2021

• 25/03/2021

• 26/03/2021

• 01/04/2021

Lors de la première réunion, le 25 février 2021, les informations et documents à remettre aux délégations syndicales, le lieu et le calendrier prévisionnel des réunions, ainsi que les thèmes abordés lors des négociations ont été convenus.

Lors des négociations, les parties ont échangé leurs propositions respectives sur les thèmes soumis à négociation.

Les revendications et observations de chaque partie ont par ailleurs été recueillies.

Au terme de la dernière réunion, il a été conclu le présent accord.

Article 1^er : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise (Ouvriers ; Employés ; Agents de Maîtrise ; Techniciens ; Cadres) sauf dispositions contraires.

Article 2 : Egalité professionnelle :

Les parties réaffirment à cette occasion le principe fondamental d’égalité entre les femmes et les hommes. Les parties rappellent les dispositions de l’accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 19 Décembre 2017.

Article 3 : Partage de la valeur ajoutée :

Les parties ont fait le point sur le sujet et conviennent de ne pas modifier les accords en vigueur.

Article 4 : Objet de l’accord

1. Augmentation générale des salaires de base répartis de la façon suivante :

• Catégories Ouvriers, Employés et Agents de maîtrise :

  • 0,8% au 1^er Mars

  • 10€ au 1^er Août

• Catégorie Cadres:

  • Cette catégorie sera gérée au mérite

  • Un minimum de 0.4% au 1^er Mars et 10€ au 1^er Août sont garantis, sauf ceux faisant partie d’un programme IP ou ayant déjà eu une évolution avant la date de signature de cet accord

L’augmentation de 10€ effective au 1^er Août 2021 correspond à une base temps plein et sera proratisée en cas de travail à temps partiel.

2. La prime de transport est revalorisée de :

• 0.8% au 1er Mars 2021

3. Les primes d’assiduité sont revalorisées de :

• 0.8% au 1er Mars 2021

4. Prime de vacances :

La prime de vacances est revalorisée. Elle passe de 250€ brut à 350€ brut. Le versement se fera à présent annuellement sur la paye du mois de Juin et non plus sur celle du mois de Juillet.

La prime de vacances sera versée à tous les salariés, présents au 1^er Juin, à condition d’être salarié depuis le 1^er Janvier de l’année de versement.

5. Mise en place d’une revalorisation de la prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté est revalorisée pour les catégories Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise. Les personnes qui disposent de 18 ans d’ancienneté auront une revalorisation du pourcentage appliqué à la base pour le calcul de la prime d’ancienneté à 16% à partir du 1^er Juillet 2021.

Article 5 : Durée et application de l’accord :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021 rappelée en préambule.

Le présent accord met un terme à la négociation obligatoire 2021 visée en préambule. Les parties rappellent que les engagements pris dans le cadre du présent accord ne sont applicables que dans le cadre de la conclusion du présent accord et ne constituent en aucun cas un quelconque engagement pour les négociations futures.

Article 6 : Publicité de l’accord :

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise aux Organisations Syndicales signataires et être déposé dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Auvergne Rhône Alpes au Puy - En - Velay et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du Puy - En - Velay.

Le présent accord est versé dans la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Toutefois, par un acte distinct du présent accord il peut être convenu d’acter d’une publication partielle de l’accord conformément aux dispositions de l’article R.2231-1-1 du Code du travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l’accord et la version de l’accord destinée à la publication, feront l’objet du dépôt ci-dessus prévu. 

Fait à Espaly, en 5 exemplaires, le 02 avril 2021

Pour la CGT Pour la Direction

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Pour FO

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