Accord d'entreprise "accord relatif aux modalités de versement de la prime de 13e mois" chez CLINIQUE CONTI (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT

DE LA PRIME DE 13^ème MOIS

ENTRE

La SA Clinique CONTI dont le siège social est 3 chemin des Trois sources 95290 L’ISLE-ADAM, représentée par

D’une part,

ET

D’autre part.

Etant préalablement exposé ce qui suit :

Les conditions de versement de la prime de 13^ème mois ayant fait l’objet de demandes de précisions de la part des salariés et des organisations syndicales, la Société et les organisations syndicales se sont réunies afin de formaliser dans le présent Accord les conditions d’octroi et de paiement de cette prime.

Cet accord se substitue à l’accord du 10 juillet 1985 et à son avenant du 12 mai 1986.

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION - BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel salarié non cadre, comptant un an d’ancienneté dans la Société. Etant précisé que l’ancienneté est appréciée au titre du contrat en cours.

ARTICLE 2 : PRINCIPE DE LA PRIME DE 13 E MOIS ET CONDITION D’ATTRIBUTION

Dans les conditions ci-après définies, une prime, dite de 13^ème mois, est versée aux Bénéficiaires. Cette prime équivaut à 1 mois de rémunération brute de base.

1. Conditions d’attribution

L’acquisition de cette prime de 13^ème mois n’intervient qu’à compter d’un an consécutif d’ancienneté du Bénéficiaire au sein de la Société.

Concernant le calcul de l’ancienneté minimale requise, seront pris en compte les périodes de travail effectif et les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif pour l’ancienneté.

Elle est versée pour les salariés sortants au prorata temporis, le 16^ème jour du mois étant considéré comme plein.

En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif pour la rémunération égale ou supérieur à 75 jours consécutifs, sur la période de référence 1er décembre N-1 – 30 novembre N, la prime N+1  ne sera pas due.

2. Salaire de référence

Le salaire de référence à retenir est le salaire de base du mois de décembre N-1.

Ce salaire correspond à l’enveloppe annuelle du 13^e mois versée par quart chaque trimestre de l’année N.

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE 13^E MOIS

Il est rappelé que la prime de 13è mois est versée en quatre fractions, à chaque fin de trimestre selon les modalités suivantes :

• Un quart sur la paie du mois de mars

• Un quart sur la paie du mois de juin

• Un quart sur la paie du mois de septembre

• Un quart sur la paie du mois de décembre, versé en acompte à la mi-décembre

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord prendra effet au 01 janvier 2021 et sera applicable après son dépôt auprès du service compétent, dans des conditions règlementaires et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

ARTICLE 6 : ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 7 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 8 : DENONCIATION

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

ARTICLE 9 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cergy Pontoise.

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en 3 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire).

L’Isle Adam le

Pour l’organisation syndicale FO Pour la Direction