Accord d'entreprise "AVENANT N° 4 A L'ACCORD DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE DU 31 JANVIER 2008" chez CF DE CM - CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL (Siège)

AVENANT N° 4 A L’ACCORD DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE DU 31 JANVIER 2008 REGIME A COTISATIONS DEFINIES

Entre

• les entreprises dont la liste figure en annexe 1

représentées par Mme ………… Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

• et les représentants des organisations syndicales des entreprises définies ci-dessus,

  • CFDT

  • CFTC

  • CGT

  • FO

  • SNB

d'autre part,

il est exposé:

Préambule

La convention de Groupe signée le 6 juillet 2017 a créé le nouveau statut applicable à compter du 1^er janvier 2018 aux entreprises qui relèvent à ce jour de la Convention Collective de Crédit Mutuel d’une part, et du statut unique du CIC d’autre part. Les entreprises du CIC adhéreront au 1^er janvier 2018 à l’accord de retraite du 31 janvier 2008, pour son volet à cotisations définies (régime en points), le régime à prestations définies ayant été clôturé au 31 décembre 2016.

Il convient donc d’actualiser le règlement de ce régime pour tenir compte de la référence à la nouvelle Convention de Groupe, et en conséquence de modifier également la composition du comité paritaire de suivi du régime, qui fait référence au périmètre de la Commission de Négociation du Crédit Mutuel.

Par ailleurs, le règlement du régime de retraite supplémentaire a prévu dans son article 6 une condition d’ancienneté de 12 mois pour bénéficier du régime. Cette condition d’ancienneté est appréciée en tenant compte de l’ensemble des périodes d’activités exercées dans les entreprises du Groupe CM11 adhérentes au régime, ou celles du CIC relevant du statut unique du CIC, sous réserve qu’il n’y ait pas d’interruption dans les périodes.

Cette condition permet de ne pas ouvrir de droits minimes aux stagiaires d’été ou aux titulaires de CDD de courte durée, qui selon toute vraisemblance, ne se souviendraient pas, au moment de liquider leur retraite, qu’ils disposent d’un droit certes minimes, mais réel, dans le régime CM11.

Un arrêt de la Cour de Cassation, daté du 15 juin 2017, estime que cette condition d’ancienneté continue ne place pas les salariés dans les mêmes conditions quant au bénéficie de ce régime, et lui fait perdre ainsi son caractère collectif. Dans ces conditions, les cotisations de l’employeur devraient être assujetties aux cotisations sociales.

Pour redonner un caractère collectif à ce régime, il convient de modifier la condition d’ancienneté, et permettre la prise en compte des périodes d’activité, même discontinues.

Cela permettra aux stagiaires ou aux titulaires de CDD qui sont ensuite embauchés définitivement, de ne pas être pénalisés quant à la prise en compte de leurs contrats précédents.

Les parties sont ainsi convenues d’apporter les modifications suivantes :

Article 1 : Modification de l’article 1 du règlement du régime de retraite en points

L’article 1 du règlement du régime en points est modifié comme suit :

1. Entreprises adhérentes

Sont adhérentes de plein droit, à la date de modification du régime :

a) les entreprises adhérentes à la date d’adoption du présent règlement.

La liste de ces entreprises adhérentes au premier janvier 2017, date d’effet du présent règlement, figure en annexe 2 ci-dessous.

b) de manière plus générale, peuvent adhérer au présent contrat :

1. les entités relevant, en qualité de signataires ou par voie d’adhésion, de la Convention de Groupe du 6 juillet 2017,

2. les organismes liés aux adhérents a) ci-dessus, soit par un lien règlementaire propre à l’organisation du Crédit Mutuel, soit par un lien de contrôle par le capital.

L’adhésion résulte soit d’un accord collectif, soit d’un accord ratifié à la majorité des salariés intéressés, au niveau de chaque entreprise ou de chaque groupe concerné, conformément à l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 2 : Modification de l’article 5 du règlement du régime de retraite en points

L’article 5 du règlement du régime en points est modifié comme suit :

Article 5. Comité paritaire de suivi du régime

Il est créé un Comité Paritaire de suivi du régime.

A) Composition

• pour le collège des participants :

  • 2 membres titulaires et 2 membres suppléants, désignés parmi les participants, par chacune des organisations syndicales représentatives sur le périmètre de la Convention de Groupe,

  • 2 membres titulaires et 2 membres suppléants, désignés par les mêmes organisations syndicales, parmi les retraités bénéficiaires d’une rente directe au titre du présent régime,

• pour le collège des adhérents :

Un nombre de membres titulaires et un nombre de membres suppléants identique à ceux du collège des participants, désignés par les entreprises adhérentes, parmi leurs salariés ayant une délégation de pouvoir de direction,

- un membre représentant l’organisme d’assurance, avec voix consultative uniquement.

Les membres titulaires qui ne peuvent pas participer à une réunion peuvent se faire remplacer par un suppléant. Le retraité suppléant ne peut remplacer que le retraité titulaire.

Le comité paritaire de suivi peut se faire assister lors de ses réunions par un expert, désigné par le collège des adhérents sur demande des organisations syndicales ou à sa propre initiative.

Article 3 : Modification de l’article 8 du règlement du régime de retraite en points

L’article 8 du règlement du régime en points est modifié comme suit :

Article 8

Sont bénéficiaires du présent régime tous les salariés et mandataires sociaux (après délibération du Conseil d’Administration ou du Conseil de Surveillance qui a délivré le mandat) et le cas échéant leurs ayants droit, des entreprises adhérentes, dès lors qu’ils ont plus de douze mois d’ancienneté dans une ou plusieurs des entreprises adhérentes. En cas d’entrée en activité en cours de mois, l’affiliation interviendra le premier jour du mois suivant la date anniversaire.

L’ancienneté requise pour l’affiliation au régime est appréciée en tenant compte de l’ensemble des périodes d’activité exercées pour le compte des entreprises, adhérentes ou relevant de la Convention de Groupe, que ces périodes soient continues ou non.

Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à la date de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 : Formalités de dépôt

Après notification aux organisations syndicales et en l’absence d’opposition, les formalités de dépôt du présent avenant auprès de la Direccte Grand Est et du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg seront effectuées par la Direction des Ressources Humaines. 

Fait à Strasbourg, le 6 décembre 2017

En trois exemplaires originaux 

Pour les entreprises
DRH Groupe	signé
Pour les Organisations Syndicales
Pour la C.F.D.T.	signé
Pour la C.F.T.C.	signé
Pour la C.G.T.	signé
Pour FO	signé
Pour le S.N.B.	signé

Liste des entreprises Annexe 1

Caisse Fédérale de Crédit Mutuel 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9	Banque Fédérative du Crédit Mutuel 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9
Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées y compris le CMH 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9	Banque Européenne du Crédit Mutuel 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9
Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucault 75009 PARIS	Fédération du Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucault 75009 PARIS
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc 99 avenue de Genève 74054 ANNECY CEDEX	Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est 9-10 rue Rhin et Danube 69226 LYON CEDEX 09
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique 10 rue de la Tuilerie 31132 BALMA CEDEX	Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4.
Caisse Agricole de Dépôts et de Prêts de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4.	Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen 494, avenue du Prado 13008  MARSEILLE
Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE	Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9
Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9	Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest 10 rue de Rieux 44000  NANTES

Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest 10 rue de Rieux 44000  NANTES	Caisse Régionale de Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais 130-132, Avenue Victor Hugo BP 924 26009 VALENCE CEDEX
Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX	Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX
Confédération Nationale du Crédit Mutuel 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17	Caisse Centrale du Crédit Mutuel 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17
GIE – ACM 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9	Groupe SOFEMO 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9
Euro-Information 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9	Euro-Information Production 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9
Euro-Information Développements 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9	CMCIC Titres 34 rue du Wacken 679123 STRASBOURG CEDEX 9
CMCIC Asset Management 4 rue Gaillon 75002 PARIS

Liste des adhérents Annexe 2

Caisse Fédérale de Crédit Mutuel

Banque Fédérative du Crédit Mutuel

Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe

Caisses de Crédit Mutuel Centre Est Europe employeurs représentées par la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe

Banque Européenne du Crédit Mutuel

Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Ile de France

Fédération du Crédit Mutuel d’Ile de France

Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc

Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est

Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique

Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie

Caisse Agricole de Dépôts et de Prêts de Normandie

Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen

Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen

Caisses de Crédit Mutuel Méditerranéen employeurs représentées par la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen

Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre

Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre

Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest

Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest

Caisse Régionale de Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais

Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou

Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou

Confédération Nationale du Crédit Mutuel

Caisse Centrale du Crédit Mutuel

CM-CIC Restaurant des Entreprises du Wacken

GIE – ACM

Euro-Information

Euro-Information Production

Euro-Information Développements

CM-CIC Titres

CM-CIC Asset Management