Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU FINANCEMENT DE LA MOBILITE DU PERSONNEL" chez SA REGIONALE HLM L C LOGEMENT (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FINANCEMENT DE LA MOBILITE DU PERSONNEL DES SOCIETES DU GROUPE LOIR ET CHER LOGEMENT - COGECO

La Société Anonyme REGIONALE HLM LOIR ET CHER LOGEMENT, au capital social de 39 000,00 €, inscrite au RCS de BLOIS sous le numéro 595 820 200, dont le siège social est situé 13 rue d’Auvergne – 41000 BLOIS,

Ci-après dénommée « la Société LOIR&CHER LOGEMENT » ou « le Groupe LOIR&CHER LOGEMENT – CoGeCo »

D’UNE PART,

ET,

Le Délégué Syndical de l’UES Groupe Loir & Cher Logement / CoGeCo, désigné respectivement par l’organisation syndicale CFDT

D’AUTRE PART,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

PrÉambule

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est venu compléter la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 visant à améliorer la mobilité des collaborateurs sur leurs trajets domicile-travail jusqu’à la fin de l’année 2023.

Dans ce sens, et afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la société souhaite participer à une prise des frais de transport engagés par ces derniers pour aller et revenir de leur lieu de travail tout en rappelant son attachement à favoriser les modes collectifs et alternatifs de déplacement afin d’inciter à la réduction de l’utilisation du véhicule personnel.

A cette fin, il a été décidé :

• De la mise en place d’une indemnité kilométrique « trajet domicile travail »

Compte tenu de ces précisions, le présent accord définit les bénéficiaires ainsi que les montants de ces primes.

LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION : SALARIES BENEFICIAIRES

1. L’indemnité kilométrique « trajet domicile-travail »

Les salariés de la Société susnommée en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ayant 1 mois d’ancienneté au 1^er mois de versement, peuvent bénéficier de l’indemnité kilométrique « trajet domicile travail » selon les dispositions légales et réglementaires.

Chaque salarié s’engage à fournir les justificatifs nécessaires pour justifier sa situation.

Pour prétendre à l’indemnité kilométrique « trajet domicile-travail » les salariés ne doivent pas :

1. Bénéficier d’un véhicule mis à sa disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant.

2. Être logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction)

Sont exclus de ce dispositif :

• Les salariés ne justifiant d’aucun frais pour se rendre sur leur lieu de travail et notamment ceux dont le transport est assuré gratuitement.

  2. La prise en charge des frais de transports publics

Tous les salariés peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transports publics. Les titres d’abonnements souscrits par le salarié doivent concerner le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Le titre de transport doit concerner un tarif de 2^ème classe sur le trajet le plus court.

Les cartes d’abonnement sont prises en charge, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires.

Sont donc exclus de ce dispositif :

Les titres de transports achetés à l’unité

Article 2 – LE MONTANT DES INDEMNITES

2.1 L’indemnité kilométrique « trajet Domicile-travail »

Le montant de l'indemnité kilométrique « trajet domicile-travail » est fixé de la manière suivante :

Le trajet Domicile-travail aller-retour se situant entre 1 et 30 km : 8,34 € mensuel

Le trajet Domicile-travail aller-retour se situant entre 31 et 60 km : 16,67 € mensuel

Le trajet Domicile-travail aller-retour se situant entre 61 et 90 km : 25,00 € mensuel

Le trajet Domicile-travail aller-retour se situant à plus de 91 km : 33,33 € mensuel

La distance parcourue entre la ville d’habitation et le lieu de travail sera calculée sur le site mappy.com

L'indemnité kilométrique pour effectuer les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou d’indemnité kilométrique « vélos et trottinettes électriques », aux conditions suivantes :

• Que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets

• Que le cumul des indemnités versées ne dépasse pas 400€ annuel

2.2 La prise en charge des frais de transports publics

L’employeur maintien sa prise en charge à 50% du titre d’abonnement.

2.3 L’indemnité kilométrique vélos ou trottinettes électrique.

L’indemnité kilométrique vélos ou trottinettes électriques est maintenu. Pour rappel, le montant de cette indemnité s’élève à 0,25 € du kilomètre ou par la prise en charge de la moitié de l’abonnement annuel de location du vélo.

Le trajet effectué à vélo ou trottinette électrique pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

Les salariés peuvent cumuler les différentes formes de prise en charge dans la mesure où elles ne concernent pas la même partie de leur trajet domicile-travail.

Le cumul des indemnités versées étant plafonné à 400 € annuel.

Article 3 – MODALITES ET CONDITIONS DE VERSEMENT

3.1 Conditions de versement

Les salariés ne pourront bénéficier entièrement de ce dispositif dans la mesure où ils ont été présents à minima 3 semaines dans le mois.

Pour une période d’absence de 2 semaines dans le mois (soit 14 jours calendaires), le salarié percevra la moitié du montant calculé.

Toute période d’absence supérieure à 2 semaines dans le mois, annulera la prise en charge de l’indemnité kilométrique du mois concerné.

Viennent donc minorer le montant de ce dispositif les absences du mois et notamment :

• congé maladie, maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle (rechute comprise),

• congé parental total,

• congé sans solde et sabbatique, absence injustifiée

• congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’entreprise ou par l’OPCO

• congés payés

En outre, le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

3.2 Modalités du versement

L’indemnité kilométrique trajet domicile-travail sera versée comme suit :

• Sur le bulletin de salaire du mois suivant le trajet.

A la condition que les éléments justificatifs soient fournis avant le 10 du mois suivant le trajet.

3.3 Pièces justificatives nécessaires

Chaque salarié s’engage à fournir les justificatifs nécessaires à l’examen de sa situation,

L’absence de ces pièces justificatives prive le salarié du versement des deux dispositifs.

Indemnité kilométrique « trajet domicile-travail »

Justificatif à fournir :

1. Un justificatif de domicile

2. Une copie de la carte grise du véhicule,

3. Si la carte grise n’a pas été délivrée à son nom, une déclaration sur l’honneur du propriétaire du véhicule.

4. Les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public qui sont cumulés avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou d’indemnité kilométrique « vélos et trottinettes électriques » doivent faire l’objet d’une indication précise de points de départs et d’arrivée de chaque trajet.

En cas de modification de la situation du salarié, celui-ci s’engage à remettre au service paie les éléments permettant de justifier de celle-ci.

Frais de transport public

Justificatif à fournir : le titre d’abonnement

L’indemnité kilométrique vélos ou trottinettes électrique.

Justificatif à fournir : 

1. Une attestation sur l’honneur confirmant l’utilisation de son vélo personnel, vélo électrique ou de sa trottinette électrique pour effectuer tout ou partie du trajet.

2. Une attestation mensuelle d’indemnité kilométrique indiquant chaque trajet et sa distance

Article 4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1 Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2023

4.2 Durée de l’accord

Les parties conviennent que cet accord porte sur la période du 01/01/2023 au 31/12/2023, et ce afin de se conformer à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

4.3 Conditions de l’accord

Les parties conviennent que ces dispositifs sont conditionnés au maintien du traitement social se rapprochant à ces primes par le législateur. Ainsi dès lors que les exonérations sociales attachées à ces dispositifs ne seraient plus en vigueur, ces primes seraient immédiatement supprimées.

Les salariés ne pourraient, dans ces conditions, se prévaloir d’une quelconque façon d’un avantage acquis au titre de ladite prime.

4.4 Révision de l’accord

En cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations en matière de prise en charge des frais de transport, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec les dispositifs qui découleraient de l’application dudit accord et seules, les dispositions plus favorables, seraient retenues.

L’accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.) prévue à cet effet, accompagné des pièces justificatives nécessaires :

- en version intégrale signées des parties au format PDF ;

- en version publiable et anonymisée en format docx., sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique, et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel, ainsi qu’une diffusion sur l’intranet.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Blois, en 4 exemplaires, le 21 décembre 2022

Directeur général Délégué syndical CFDT

Des sociétés Loir&Cher Logement et CoGeCo.