Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur l'évolution des salaires pour l'année 2018" chez SEERC - SOC EQUIPEMENT ENTRETIEN RESEAUX COMMUNA (Siège)

PROTOCOLE d'ACCORD

SUR INVOLUTION DES SALAIRES POUR L'ANNEE 2018

-SEERC-

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Société SEERC, Société d'Équipement et d'Entretien des Réseaux Communaux, dont le siège social est sis Bât. A le Crossroad - 270 rue Pierre Duhem - BP 20008 - 13791 Aix en Provence cedex 3, Président Directeur Général,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat C.F.D.T.,

• Le syndicat C.G.T.,

Le syndicat C.F.E.-C.G.C,

d'autre part,

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Protocole d'Accord N.A.O. 2018

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées à trois reprises au cours des réunions de négociation annuelle obligatoire prévues aux articles L.2242-1 à 14 du Code du travail qui se sont tenues les

20 février, 21 et 28 mars 2018.

La volonté des parties et, les discussions concertées entre la Direction et les Organisations Syndicales, ont permis de converger sur le présent accord, dont l'objet est de préciser la politique salariale de l'entreprise pour l'année 2018, dans la perspective d'une convergence des statuts entre ceux applicables au sein de SEERC et ceux de Suez Eau France, et le projet de fusion à horizon 2020.

Rappel du contexte :

La société SEERC, Société d'Equipement et d'Entretien des Réseaux Communaux, crée en 1960 a intégré le Groupe Suez Eau France en 2010 en tant que filiale autonome. Depuis plusieurs années maintenant et jusqu'à ce jour, les différentes négociations annuelles ont eu pour vocation d'aligner progressivement le statut de la SEERC sur celui de Suez Eau France. Cette logique a été également complétée par la transposition d'une majorité des accords et directives de Suez Eau France au sein du statut SEERC.

La Direction a réaffirmé que l'entreprise devait s'adapter aux évolutions du marché de l'eau, occasionnant de profonds changements et de réelles mutations dans nos métiers.

A ce titre, la mise en place du projet d'entreprise DELTA, l'organisation régionale des activités de Suez Eau France , viennent renforcer l'hypothèse d'une intégration de la SEERC au sein de Suez Eau France.

Enfin, la similitude des activités, la régionalisation des territoires au sein de la région PACA sous un même pilotage, amènent les Organisations Syndicales et la Direction à envisager les Négociations Annuelles Obligatoires 2018 sous un angle plus global de convergence des statuts et de projet de fusion au 1^er janvier 2020 après accord de la Direction Générale SUEZ Eau France.

La Direction a rappelé en préambule que malgré les efforts de ces dernières années en matière de performance, notre marché nécessite une réduction de notre structure de coûts actuelle.

La direction a également affirmé que pour conserver une trajectoire économique ambitieuse, renouer et consolider la rentabilité de l'entreprise, l'impact économique futur relatif au coût de la convergence devait être pris en compte dans des Négociations Annuelles sur les salaires de 2018.

Article 1 - Méthodologie

Dans le contexte précité, la Direction souhaite associer les Organisations Syndicales de la SEERC afin de conserver un dialogue social serein tout en intégrant les dimensions de compétitivité et de performance.

Aussi, au cours des réunions dédiées aux Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction a proposé d'ouvrir des discussions pour aboutir à la signature d'un accord de méthode, visant à définir le cadre et la méthodologie pour aboutir à une convergence des statuts, tout en rappelant :

O le contexte et la finalité de l'accord de méthode c* le calendrier nécessaire à cette opération.

■=> les thématiques relevant du champ de la négociation et les conditions de mise en œuvre.

Protocole d’Accord N.A.O. 2018

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Au cours des échanges, les Organisations Syndicales et la Direction ont convenu d'engager les discussions avec l'objectif de signer l'accord de méthode précité au plus tard le 30 juin 2018.

La Direction a entendu la nécessité de proposer des mesures salariales pour accompagner l'engagement de l'entreprise

Les Organisations Syndicales ont accepté le fait que les mesures salariales 2018 devaient être adaptées à l'impact économique futur de la convergence de statuts.

C'est dans cette optique que les Négociations Annuelles Obligatoires ont abouti sur les mesures suivantes :

Article 2 - Mesures salariales 2018

Il est rappelé que l'ensemble des mesures énoncées ci-dessous sont conditionnées à la signature de l'accord de méthode. Si les négociations n'aboutissent pas à la signature d'un accord de méthode, la Direction accepte de réouvrir la discussion.

1. Augmentations générales OET et TSM

La valeur du point des OET et TSM est majorée de + 0,3% au 1er janvier 2018.

L'alignement du contrat de Prévoyance SEERC actuel, sur celui de Suez Eau France, entraîne la suppression des cotisations salariales de prévoyance au 1^er juillet 2018 :

0,39 % pour la catégorie OET 0,45 % pour la catégorie TSM

2. Augmentations Individuelles OET et TSM

Au regard du contexte et des éléments évoqués préalablement, il n'y a pas d'enveloppe d'augmentation individuelle pour les OET et TSM.

Toutefois, les promotions et avancements concernant des emplois nouvellement créés dans le cadre du projet « Delta » et les passages OET à TSM et TSM à Cadres, seront traitées hors NAO.

Ces mesures existantes en 2017 sont reconduites en 2018.

Il est rappelé que l'évolution de l'ancienneté sur 2018 représente de façon mécanique une évolution de (+) 0,66 % de la rémunération de base OET/TSM. 59% des bénéficiaires de la prime d'ancienneté vont profiter d'une majoration de leur prime d'ancienneté, soit 128 personnes.

3. Mesures concernant les Cadres

Il est convenu d'attribuer un budget d'augmentations individuelles des cadres fixé à :

1,5% des RGTF 2017 à effet du 1^er janvier 2018 (non bénéficiaire statutairement de prime d'ancienneté).

Protocole d'Accord N.A.O. 2018

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Article 3 - Autres Mesures

Il est prévu dans le cadre des Négociations annuelles Obligatoires l'alignement au 1^er juillet 2018 des modalités du Compte Epargne Temps SEERC sur celui de SUEZ Eau France.

De plus, compte tenu des résultats Sécurité obtenus par la SEERC au titre de l'année 2017, et conformément à l'accord d'intéressement, l'enveloppe supplémentaire définie à l'article 3.1 dudit accord est déclenchée au titre de l'atteinte des objectifs de TF (taux de fréquence) et TG (taux de gravité).

L'ensemble des autres mesures évoquées par les Organisations Syndicales (éléments de convergence, thématiques relevant du champ de la négociation et les conditions de mise en œuvre) feront l'objet d'échanges et de réflexions dans le cadre de la négociation de l'accord de méthode.

Article 4 - DEPOT et PUBLICITE de l'ACCORD

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis, après signature, à l'ensemble des Organisations Syndicales.

Passé un délai d'opposition de 8 jours après notification, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Provence-Alpes-Côte-D'azur, ainsi qu'auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes d'Aix en Provence.

Conformément aux dispositions de l'article R. 2231-1-1 du Code du travail, une version anonyme du présent accord sera également déposée par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Provence Alpes Côte d'Azur.

Fait à Aix en Provence le 25 avril 2018.

En 7 exemplaires originaux

Président Directeur Général

Les Organisations Syndicales

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.E.-C.G.C.

Pour la C.G.T.

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