Accord d'entreprise "Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise en 2021" chez AMCOR FLEXIBLES FRANCE (VENTHENAT)

Cet accord signé entre la direction de AMCOR FLEXIBLES FRANCE et les représentants des salariés le 2021-03-05 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01621001719
Date de signature : 2021-03-05
Nature : Accord
Raison sociale : AMCOR FLEXIBLES FRANCE
Etablissement : 60182004600063 VENTHENAT

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-05

Barbezieux, le 5 mars 2021

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

2021

La société Amcor Flexibles France, représentée par , agissant en qualité de Directeur d’Etablissement et la délégation suivante :

  • La CGT représentée par

ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle sur les thèmes mentionnés audits articles.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de réunions de négociation qui ont eu lieu le 28 janvier 2021, le 11 février 2021 et le 25 février dernier. Elles sont parvenues à un accord sur les mesures prévues par le présent accord.

  1. Rémunération :

  • Augmentation générale de 1,1 % à partir du 1er janvier 2021 pour l’ensemble du personnel non-cadre.
    Cette augmentation sera appliquée sur les paies du mois d’Avril 2021, avec rétroactivité au 1er janvier 2021.

  • Attribution d’une subvention exceptionnelle de 35 966,75 € au CSE. Le CSE souhaite distribuer des chèques vacances à hauteur de 250 € pour la catégorie Ouvriers/ Employés / Techniciens et de 235 € pour la catégorie AM/Cadres par le biais des procédures existantes et gérées par ce dernier.

  • Revalorisation de la prime de transport : augmentation de 0,04 € avec effet rétroactif au 1er janvier 2021, soit les indemnités suivantes :

Zone Taux journalier applicable
Zone 1 Jusqu’à 10 km 0,65
Zone 2 Jusqu'à 25 km 0,67
Zone 3 Jusqu'à 39 km 0,69
Zone 4 Plus de 40 km 0,71
  1. Temps de travail

Les parties ont convenu qu’aucune mesure particulière n’était à prendre dans ce domaine.

  1. Partage de la valeur ajoutée

Les parties ont convenu qu’aucune mesure particulière n’était à prendre dans ce domaine.

  1. Publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-1 et suivants du code du travail, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi de d’Angoulême et du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême selon les modalités définies audits articles.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Barbezieux, le 5 mars 2021

Signature du syndicat Signature de la Direction

Syndicat CGT Directeur d’Etablissement

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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