Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE ET DE CALENDRIER SOCIAL 2023" chez ALE INTERNATIONAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALE INTERNATIONAL et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2023-01-19 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T09223039822
Date de signature : 2023-01-19
Nature : Accord
Raison sociale : ALE INTERNATIONAL
Etablissement : 60203318500144 Siège
Calendrier des négociations : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Calendrier des négociations
Accord de méthode et de calendrier social 2019 (2019-01-24)
Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-19
ACCORD DE METHODE ET DE CALENDRIER SOCIAL 2023
Entre
La société ALE International dont le siège social se situe au 32 avenue Kléber – COLOMBES représentée par Monsieur EEE en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France dûment habilité à signer le présent accord.
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
La CFDT représentée par Monsieur YYY en qualité de Délégué Syndical Central,
La CFE-CGC représentée par Monsieur JJJ en qualité de Délégué Syndical Central,
Dûment mandatés à l’effet des présentes.
A toutes fins utiles, il est rappelé que, au sein de la société ALE International, les organisations syndicales représentatives ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :
Pour la liste CFDT : 62.26 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections des membres titulaires au CSE (419 voix sur 673 votants),
Pour la liste CFE-CGC : 37.74 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections des membres titulaires au CSE (254 voix sur 673 votants).
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales relatives au renforcement de la négociation collective » qui permettent notamment aux parties de définir :
Le calendrier des négociations,
La méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties
L’organisation des négociations obligatoires d’entreprise.
L’organisation des étapes nécessaires à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de la métallurgie signée le 7 février 2022 par la CFE-CGC, FO et la CFDT, notamment la nouvelle classification des emplois.
La volonté partagée des parties est de poursuivre le principe de l’accord de méthode et de calendrier afin de continuer d’améliorer la qualité du dialogue social au sein de la société ALE International.
C’est dans ce cadre que les parties souhaitent mettre en œuvre un accord de méthode et de calendrier pour 2023 en déterminant :
le calendrier, la périodicité et les thèmes des trois blocs de négociations obligatoires tout en fixant un nombre de réunions pour chacune de ces négociations,
le calendrier d’information et de consultation du CSE-C sur les trois blocs annuels,
les modalités des expertises légales prises en charge entre l’employeur et le CSE-C,
les modalités de transmission des informations aux représentants du personnel et la mise à jour de la BDES-E tout en facilitant son utilisation,
les modalités relatives à l’organisation et à la localisation des réunions,
le suivi des engagements souscrits par les parties.
Les parties souhaitent pouvoir compléter d’un commun accord le calendrier et les thèmes à prendre en compte pour traiter d’éventuels nouveaux sujets.
En vertu de quoi, il a été décidé ce qui suit :
Composition des délégations
Les parties ont convenu de fixer les délégations comme suit :
Délégations Syndicales Centrales :
Chaque Délégué Syndical Central pourra participer avec deux accompagnateurs de son choix à l’ensemble des réunions de négociation.
A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord préalable unanime des parties (à savoir chacun des deux DSC ainsi que la Direction) le secrétaire du CSE-C pourra être invité à une réunion de négociation si cette réunion est en lien avec l’un des trois blocs d’information/consultation périodique du CSE-C.
Délégation de la Direction :
La délégation de la Direction sera quant à elle constituée d’un maximum de trois membres par réunion de négociation.
Modalités de tenue des réunions
Les réunions syndicales, les réunions des CSE et les commissions des CSE se tiendront selon un des modes suivants :
Réunion en mode présentiel : réunion où tous les participants devront participer en mode présentiel, au lieu fixé par la Direction
Réunion en mode distanciel : réunion qui propose à tous les participants de se connecter à distance au travers d’une plateforme collaborative audio et vidéo mise à disposition par la Direction
Réunion en mode hybride : réunion où les participants seront invités à participer en mode présentiel au lieu fixé par la direction, en laissant la possibilité à certains participants de participer à distance (Titulaire ou à défaut suppléant selon les règles légales applicables), au travers d’une plateforme collaborative audio et vidéo mise à disposition par la Direction
Réunions de négociation obligatoires
Les parties sont convenues d’ouvrir une négociation obligatoire sur le Bloc 1, relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, tel que défini dans les articles L.2242-15 et suivants du Code du travail.
Il convient de rappeler qu’ALE a décidé de scinder le Bloc 2 en deux parties distinctes :
La Qualité de Vie et des Conditions de Travail : Les parties rappellent que l’entreprise est couverte par un accord d’entreprise de 4 ans sur la Qualité de Vie au Travail (QVT) en vigueur jusqu’au 31 Août 2024. Dès lors, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire, au titre de l’année 2023, d’ouvrir des négociations relatives aux thèmes du Bloc 2 portant sur la négociation récurrente sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail telle que définie dans les articles L.2242-17 et suivants du Code du travail.
L’égalité professionnelle entre les femmes et des hommes : Les parties rappellent que l’entreprise est couverte par un accord d’entreprise de 4 ans sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur jusqu’au 21 février 2026. Dès lors, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire, au titre de l’année 2023, d’ouvrir des négociations relatives aux thèmes du Bloc 2 portant sur la négociation récurrente sur L’égalité professionnelle telle que définie dans les articles L.2242-17 et suivants du Code du travail.
Une négociation sur Bloc 3, relatif à la négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), tel que défini dans les articles L.2242-20 et suivants du Code du travail, ayant été conduite en 2021 - 2022 et n’ayant permis la signature d’un accord majoritaire, un procès-verbal de désaccord a été établi dans le cadre de cette négociation récurrente obligatoire. La direction précise qu’elle n’est pas tenue de reconduire une nouvelle négociation sur le Bloc 3 au titre de l’année 2023.
Principes communs de négociation
Il est convenu pour chacune des négociations de fixer un calendrier reposant sur les principes suivants :
Un nombre de réunions fixé par le présent accord ;
La fixation de réunions sur plusieurs thèmes sur une même journée ;
Un calendrier trimestriel et mensuel de ces réunions ;
En cas de situation exceptionnelle, les parties pourront convenir d’un commun accord la mise en place d’une réunion complémentaire.
Les réunions se tiendront en mode distanciel, hybride ou présentiel selon le calendrier ci-dessous.
Calendrier des négociations 2023
| 2023 | Réunion | Négociations visées |
|---|---|---|
| Q1 | 17 janvier 2023 -9h30-13H00 Réunion DSC1 HYBRIDE COLOMBES |
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15 mars 2023 - 9h30-13h00 Réunion DSC2 HYBRIDE COLOMBES |
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| Q2 | 18 avril 2023 - 9h30-16h00 Réunion DSC3 HYBRIDE COLOMBES |
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10 mai 2023 - 9h30-16h00 Réunion DSC4 DISTANCIEL |
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21 juin 2023 - 9h30-16H00 Réunion DSC5 DISTANCIEL |
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| Q3 | 20 septembre 2023 - 9h30 Réunion DSC6 HYBRIDE COLOMBES |
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| Q4 | 17 octobre 2023 - 9h30-13H00 Réunion DSC7 HYBRIDE COLOMBES |
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19 décembre 2023 - 9h30-13H00 Réunion DSC8 DISTANCIEL |
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Le calendrier de négociation et l’organisation des réunions de négociation définis ci-dessus pourront être modifiés par accord préalable de la Direction et des deux Délégués Syndicaux Centraux en cas de survenance d’une contrainte d’agenda de la Direction ou d’une des Délégations Syndicales Centrales.
Réunions d’information et de consultation périodiques du CSE-C en 2023
Au niveau du CSE-Central :
Les informations et consultations périodiques mentionnées aux articles L.2312-22 et suivants du Code du travail du Code du travail se feront au niveau du CSE-C et suivant la périodicité suivante :
Bloc 1 : Information et consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle, tel que défini à l’article L.2312-24 du Code du travail.
Bloc 2 : Information et consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise et ses perspectives pour l’année à venir, la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise et l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi, tel que défini aux articles L.2312-25 et suivants du Code du travail.
Bloc 3 : Information et consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en 2022, les conditions de travail et l’emploi, tel que défini aux articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, sur la base des données de l’exercice 2022.
Il est convenu pour chacune des réunions de CSE-C de fixer un calendrier reposant sur les principes suivants :
Un objectif de deux réunions pour chacun des trois blocs de consultation ;
La fixation de plusieurs thèmes de consultation sur une même réunion de CSE-C ;
Un calendrier de ces réunions ;
En cas de situation exceptionnelle, les parties pourront convenir d’un commun accord la mise en place d’une réunion complémentaire.
Les réunions se tiendront en mode distanciel, hybride ou présentiel selon le calendrier défini.
Le calendrier des réunions du CSE-C et de ses commissions défini au paragraphe 4.2 , pourra être modifiés après accord du secrétaire du CSE-C et du président, en cas de survenance d’une contrainte d’agenda de la Direction ou des instances représentatives des salariés.
Les invités internationaux demandés par le CSE-C, dans le but d’éclairer un point de l’ordre du jour, qui seraient dans l’impossibilité d’être présents sur le lieu de la réunion, pourraient participer au CSE-C par conférence téléphonique ou visio-conférence.
Calendrier des réunions du CSE-C et de ses commissions
| 2023 | Réunion | Objectif visé |
|---|---|---|
| Q1 | 18 janvier 2023 – 9H00 CSE-C 1 HYBRIDE COLOMBES |
NB : Cette réunion portera également sur la consultation du CSE-C à la suite de l’information réalisée le 16 novembre 2022. |
15 février 2023 – 10H00 CSSCT-C 1 DISTANCIEL |
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1 mars 2023 – 9H00 COMECO 1 DISTANCIEL |
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| Q2 | 19 avril 2023 – 9H00 CSE-C 2 DISTANCIEL |
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13 Juin 2023 – 9H00 CSSCT-C 2 PRESENTIEL BREST |
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14 Juin 2023 – 9H00 CSE-C 3 PRESENTIEL BREST |
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| Q3 | 12 septembre 2023- 9h00 CSSCT-C 3 DISTANCIEL |
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18 octobre 2023- 9h00 CSE-C 4 HYBRIDE COLOMBES |
NB : Cette réunion portera également sur l’information du CSE-C sur la mise en œuvre de la nouvelle convention collective de la métallurgie |
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| Q4 | 29 novembre 2023 - 9h00 COMECO 2 HYBRIDE COLOMBES |
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5 décembre 2023 - 9h00 CSSCT-C 4 DISTANCIEL |
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20 décembre 2023- 9h00 CSE-C 5 DISTANCIEL |
NB : Cette réunion portera également sur la consultation du CSE-C sur la mise en œuvre de la nouvelle convention collective unique de la métallurgie |
Expertises
En cas de recours par le CSE-C à une expertise dans le cadre des trois blocs de consultation, les règles suivantes seront appliquées.
Afin de ne pas retarder le calendrier d’information et de consultation tel que défini ci-dessus, il est convenu entre les parties que :
L’expert-comptable tiendra compte du calendrier d’information et de consultation dans la remise de ses rapports afin de pouvoir prendre l’avis du CSE-C lors des réunions de consultation,
L’expert-comptable aura accès aux informations dès qu’elles sont disponibles.
Les parties souhaitent encadrer les honoraires d’expertise ainsi que les frais inhérents aux missions afin de tenir compte de la dimension actuelle d’ALE International et de la nouvelle règle sur le partage des frais d’expertise. C’est à ce titre qu’il est demandé au cabinet d’expertise mandaté et au CSE-C un montant prévisionnel d’expertise au plus tard fin février 2023.
Mise en œuvre de la nouvelle classification des emplois au sein de l’entreprise en France
Après plus de cinq ans de négociation entre les Organisations Syndicales représentatives de la branche de la métallurgie et l’Union des Industries Métallurgiques et Minières, une nouvelle convention collective de la métallurgie a été signée le 7 février 2022 par la CFE-CGC, FO et la CFDT. Une communication a été effectuée à l’ensemble de collaborateurs le 16 novembre 2022.
Cette nouvelle convention collective, dont l’essentiel des dispositions doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2024, amène notamment à une refonte de la classification des emplois dans la branche.
Ce nouveau système de classement des emplois, et non des postes occupés, implique pour les entreprises de la branche la nécessité de redéfinir et de décrire une cartographie des emplois référence. Cette description des emplois est actuellement conduite par les HR de proximité business (HRBP : Business Partner Ressources Humaines) avec l’aide des managers et de collaborateurs lorsque cela est nécessaire.
Sur la base de ces fiches emploi et selon la nouvelle méthode décrite dans l’article 59 et suivant de la nouvelle convention collective de la métallurgie, une cotation des emplois sera menée en s’appuyant sur la réalité des activités des fiches d’emplois et basée sur le référentiel d’analyse des emplois.
Information commune
Une session d’information commune avec la Direction, les membres du CSE-C, les membres des CSE d’établissements et les DSC sera organisée au premier trimestre 2023 en mode distanciel.
Terminologie et glossaire
Conformément au titre 5 de la nouvelle convention collective de la métallurgie et notamment le chapitre préliminaire du titre 5, la classification est un système qui classe les emplois et non les salariés, en fonction du référentiel d’analyse des emplois de la branche et qui permet de classer et de hiérarchiser les emplois les uns par rapport aux autres. Elle permet également aux salariés de se situer dans leur environnement.
Pour ce faire, la nouvelle convention collective prévoit que l’employeur établisse des fiches descriptives d’emploi qui permettront la cotation de l’emploi et ainsi son classement final. Il ne s’agit donc pas de description de métiers (notion plus large), ni de descriptions de postes (au niveau du collaborateur).
Le métier est en effet l’activité principale et générique quel que soit l’entreprise ou le secteur d’activité alors que le poste correspond au lieu physique où s’exerce l’emploi ou à une liste de tâches techniques précises.
Les fiches descriptives d’emploi doivent donc décrire l’emploi, soit l’ensemble des tâches, des activités et des missions significatives qui doivent être réalisées par un salarié relevant de cet emploi.
Elaboration d’une cartographie des emplois
Avant d’élaborer les fiches descriptives d’emploi, les interfaces HR métiers (HRBP) de l’entreprise ont recensé les emplois présents au sein de chaque entité :
Ressources Humaines et Real Estate
Finance et legal
Opérations
Services Informatique et Qualité (BTQ)
Division Communications ( CBD)
Division Communications Cloud (CCBD)
Division Network (NBD)
Division Services, Ventes et Marketing ( S2M)
Certains emplois pourront être communs à plusieurs entités opérationnelles.
Rédaction des fiches descriptives d’emploi
Pour donner suite à la cartographie des emplois, les équipes interfaces HR métiers (HRBP) vont élaborer les fiches descriptives d’emploi avec l’aide des managers et de collaborateurs lorsque cela est nécessaire.
La fiche descriptive d’emploi est ainsi la base de l’analyse des emplois, son objectif étant de permettre la cotation de l’emploi, critère par critère. A ce titre, elle comprend les rubriques suivantes :
l’intitulé de l’emploi,
la finalité de l’emploi,
Description des activités significatives
Responsabilités exercées
Latitude d’action
Connaissances professionnelles spécifiques
Ces fiches emploi seront communiquées aux organisations syndicales dans le cadre des réunions DSC prévues dans le présent accord.
Cotations des emplois
La cotation de ces emplois sera réalisée par l’employeur et présentée aux organisations syndicales dans le cadre des réunions DSC prévues à cet effet.
Communication du classement de l’emploi à chaque salarié
Au cours du mois de novembre 2023 chaque salarié recevra de son manager par écrit sa fiche emploi de référence avec le support du service des Ressources Humaines.
Informer et consulter le CSE de l’entreprise sur la mise en œuvre de la nouvelle classification des emplois
Le CSE-C d’Entreprise et les CSE d’établissement auront accès aux fiches emplois présentées dans le cadre des réunions de négociation portant sur ce sujet. Un point pourra être ajouté à l’ordre du jour du CSE suivant ces négociations.
Le CSE-C d’Entreprise sera également informé et consulté au quatrième trimestre 2023 sur la mise en œuvre de la nouvelle classification des emplois au sein de l’entreprise en France.
BDES-E
Les documents présentés lors des différentes réunions de négociation ou d’information et de consultation seront transmis aux organisations syndicales ou aux membres du CSE-C par l’intermédiaire de la base de données économiques, sociales et environnementale de l’entreprise.
Suivi des engagements souscrits par les parties
Il est convenu entre les parties que les engagements souscrits par les parties dans chacun des accords relatifs aux trois blocs de négociations obligatoires seront suivis lors de réunions d’information/consultation du CSE-C.
Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera en conséquence de s’appliquer à compter du 31 décembre 2023.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.
La partie signataire qui souhaite procéder à une révision de l’accord devra en informer les autres parties signataires par LRAR en indiquant le motif et l’objet de la révision.
Publicité et dépôt
L'accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Une version de cet accord sera publiée sur l’intranet ressources humaines d’ALE International.
Fait à Colombes, le 19 janvier 2023
Pour la société ALE International,
représentée par Monsieur EEE, Directeur des Ressources Humaines France
Pour la CFDT
représentée par Monsieur YYY en qualité de Délégué Syndical Central
Pour la CFE-CGC
représentée par Monsieur JJJ en qualité de Délégué Syndical Central
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