avenant A L’accord RELATIF

aux modalitÉs de rÉmunÉration des inspecteurs courtage vie

Entre,

Les sociétés composant l’Entreprise Generali France, représentées par

, agissant sur mandat exprès,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement des Directions Support et Opérationnelles signataires,

d'autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre du projet stratégique Excellence 2022 lancé en octobre 2017, qui a pour ambition de faire de Generali France un assureur multi spécialiste de référence pour revenir, à horizon 2022, dans le trio de tête des assureurs français, un important plan de transformation a été initié pour le réseau du Courtage Vie afin de redevenir, dans un environnement en mutation, un acteur de référence sur le marché de la protection sociale et renouer avec la croissance rentable sur nos segments cibles (Retraite, Prévoyance / Santé du TNS, Santé et Prévoyance collective pour les Petites Entreprises) du marché des Professionnels et Petites Entreprises.

Ce plan de transformation en profondeur de l’Inspection Courtage Vie, décliné depuis 2018, se traduit notamment par d’importants investissements dans la révision des gammes de produits, dans l’évolution des méthodes commerciales, des outils, mais aussi en formation pour accompagner la montée en compétences des Inspecteurs de ce réseau.

La Commission de concertation prévue à l’article 17b de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurances du 27 juillet 1992 s’est réunie les 16 octobre, 12 et 22 novembre 2019 afin d’examiner les évolutions et adaptations à apporter au dispositif de rémunération des Inspecteurs Courtage Vie en vigueur afin d’en faire un levier supplémentaire pour accélérer la transformation de l’Inspection Courtage Vie.

Dans le cadre de ces réunions de concertation, les principes directeurs suivants ont été affirmés :

• le maintien de l’enveloppe globale de rémunération pour l’Inspection Courtage Vie à niveau d’activité équivalent,

• le maintien du montant annuel de la partie fixe de la rémunération pour l’ensemble des Inspecteurs du Courtage Vie en poste,

• la nécessité de créer, pour les deux composantes de la rémunération variable, les conditions :

  • d’un meilleur alignement de l’activité avec les exigences de croissance rentable portées par le plan stratégique Excellence 2022,

  • d’une meilleure reconnaissance des performances et des résultats,

• la volonté de créer les conditions d’une intégration possible de nouveaux profils au sein de l’Inspection Courtage Vie, dans le cadre du renouvellement générationnel et dans le prolongement des deux accords relatifs à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à la Promotion des Parcours professionnels conclus au sein de l’entreprise le 26 octobre 2017.

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement des Directions Support et Opérationnelles se sont rencontrées le 13 décembre 2019, dans le cadre de la négociation du présent avenant à l’accord du 16 novembre 2010 relatif aux modalités de rémunération des Inspecteurs Courtage Vie.

SOMMAIRE

TITRE I. Dispositions générales 3

Article 1. Champ d’application et objet de l’avenant 3

TITRE II. Fonction des Inspecteurs du réseau courtage Vie 3

Article 2. Fonctions, missions et classifications 3

TITRE III. la rémunération des inspecteurs DU courtage vie 4

Article 3. Dispositions relatives à la partie fixe de la rémunération 4

Article 4. Dispositions relatives à la rémunération variable 4

Article 4-1 La commission de développement de la production nouvelle 5

Article 4-1-1 L’assiette de rémunération variable 5

Article 4-1-2 La pondération de la production en APE 5

Article 4-1-3 Le calcul de la commission de développement de la production nouvelle 6

Article 4-2 La part variable liée à l’atteinte d’objectifs individuels : les primes qualitatives 7

Article 4-2-1 Principes généraux de fixation des objectifs des Inspecteurs Courtage Vie 7

Article 4-2-2 Composition de la prime sur objectifs 7

Article 4-2-3 Montant de la prime sur objectifs 7

Article 4-2-4 Paiement de la prime sur objectifs 8

TITRE IV. les mesures transitoires d’accompagnement 8

Article 5. Mise en place d’un dispositif d’accompagnement transitoire 8

TITRE V. DISPOSITIONS RELATIVES A L’AVANCE SUR VARIABLE 9

Article 6. Avance sur variable 9

TITRE VI. entrée en vigueur et suivi de l’avenant 9

Article 7. Entrée en vigueur, durée et mise en œuvre de l’avenant 9

Article 8. Information des Inspecteurs du reseau Courtage vie 9

Article 9. Suivi du présent avenant 10

Article 10. Dépôt et publicité 10

Dispositions générales

Champ d’application et objet de l’avenant

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des Inspecteurs du Réseau Courtage Vie de l’Etablissement des Directions Support et Opérationnelles relevant de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992.

Le présent avenant a pour objet de faire évoluer les différents éléments de la rémunération variable des Inspecteurs du Réseau Courtage Vie, telle que définie dans l’accord du 16 novembre 2010 relatif aux modalités de rémunération des Inspecteurs Courtage Vie.

Il a également pour objet de créer les conditions d’une intégration possible de nouveaux profils au sein de l’Inspection Courtage Vie, dans le cadre notamment du renouvellement générationnel et de valoriser les compétences et la contribution des inspecteurs les plus experts de ce réseau.

Fonction des Inspecteurs du réseau courtage Vie

Fonctions, missions et classifications

Il est rappelé que le rôle de l’Inspecteur au sein du Réseau Courtage Vie est de recruter, animer, former et piloter les courtiers de sa circonscription pour en développer le chiffre d’affaires conformément à la politique commerciale de Generali France sur le marché de la Protection sociale des Professionnels et Petites Entreprises (ProPe).

Afin de permettre l’intégration possible de nouveaux profils au sein de l’Inspection Courtage Vie, dans le cadre du renouvellement générationnel, et de valoriser les compétences et la contribution des Inspecteurs les plus experts de ce réseau, les parties signataires du présent avenant conviennent que ce rôle peut être exercé par trois fonctions d’Inspecteurs Vie au sein de ce réseau :

• Inspecteur Courtage Vie, fonction relevant de la classe 5 de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992.

Cette fonction est plus spécifiquement destinée à être occupée par des Inspecteurs nouvellement nommés sur ce réseau de distribution, qu’ils soient issus de la mobilité interne au sein de l’entreprise ou recrutés en externe. Elle permet d’accompagner la montée en compétences de l’Inspecteur sur les différentes dimensions de ce métier ;

• Inspecteur Courtage Vie Confirmé, fonction relevant de la classe 6 de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992 ;

Cette fonction reprend les missions de l’actuelle fonction d’Inspecteur Courtage Vie ;

• Inspecteur Courtage Vie Expert, fonction relevant de la classe 6 de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992.

Cette fonction a vocation à reconnaître les compétences et la contribution des Inspecteurs les plus experts de ce réseau et qui, au-delà des missions attendues d’un Inspecteur Courtage Vie confirmé, contribuent aux réflexions et projets d’évolution des pratiques, offres, etc… du Réseau Courtage Vie et/ou accompagnent les Inspecteurs Courtage Vie nouvellement intégrés dans leur montée en compétences, en appui du Responsable Régional.

La promotion sur une fonction d’Inspecteur Courtage Vie Expert doit correspondre à un besoin de l’Entreprise.

Le descriptif de chacune de ces trois fonctions figure en annexe du présent avenant.

Lors de l’entrée en vigueur du présent avenant, l’ensemble des Inspecteurs occupant l’actuelle fonction d’Inspecteur Courtage Vie sera confirmé sur la fonction d’Inspecteur Courtage Vie Confirmé.

Il est précisé que l’évolution professionnelle des Inspecteurs du Courtage Vie au sein de ces trois fonctions s’inscrit dans le cadre de la politique de GPEC et des processus de promotion définis pour l’entreprise, associant la ligne managériale et la DRH.

Plus spécifiquement, un parcours sera mis en place pour accompagner tout Inspecteur Courtage Vie nommé ou recruté vers une fonction d’Inspecteur Courtage confirmé ; cet accompagnement se traduira notamment :

• par l’élaboration et la mise en place d’un PAP’s Courtage Vie

• des entretiens « point d’étapes » entre l’Inspecteur et son Responsable Régional afin de suivre régulièrement l’acquisition des compétences définies dans le cadre d’un plan d’accompagnement établi lors de sa nomination.

Le PAP’s Courtage Vie fera l’objet d’une présentation lors d’une réunion de la Commission de suivi prévue à l’article 9 du présent avenant.

la rémunération des inspecteurs DU courtage vie

Il est rappelé que la structure de rémunération des Inspecteurs du réseau Courtage Vie s’articule autour :

• d’une partie fixe,

• d’une rémunération variable qui comprend deux composantes : une part liée à la production nouvelle et une part liée à l’atteinte d’objectifs individuels.

Dispositions relatives à la partie fixe de la rémunération

En contrepartie notamment de l’accomplissement de leurs obligations professionnelles, les Inspecteurs du réseau Courtage Vie perçoivent un salaire fixe annuel dont le montant, pour une année complète à temps complet, est fixé comme suit pour chacun des trois niveaux de fonction :

• pour les Inspecteurs Courtage Vie, un salaire fixe annuel brut compris dans une fourchette allant de 30.000€ à 55.000€, prenant en compte notamment l’expérience et le parcours professionnel.

• pour les Inspecteurs Courtage Vie Confirmés, un salaire fixe annuel brut de 60.000€.

• pour les Inspecteurs Courtage Vie Expert, un salaire fixe annuel brut de 70.000€.

Compte tenu des dispositions du dernier alinéa de l’article 2 du présent avenant, les Inspecteurs occupant l’actuelle fonction d’Inspecteur Courtage Vie à la date de conclusion du présent avenant conservent à cette même date leur rémunération fixe de 60.000€ bruts.

Dispositions relatives à LA REMUNERATION variable

Afin de permettre un meilleur alignement entre l’activité des Inspecteurs du Réseau Courtage Vie et les exigences de croissance rentable portées par le plan stratégique Excellence 2022 - traduites notamment par le mix-cible protection sociale défini pour le marché ProPe -, et de mieux reconnaître leur performance et leurs résultats, les parties signataires du présent avenant sont convenus de l’intérêt de faire évoluer les modalités de rémunération variable des Inspecteurs de ce réseau telles qu’elles sont définies au titre III de l’accord du
16 novembre 2010, tout en conservant les deux composantes liées d’une part à la production nouvelle réalisée et d’autre part à l’atteinte d’objectifs individuels.

1. La commission de développement de la production nouvelle

La commission de développement constitue la rémunération au titre de la production nouvelle réalisée au cours de l’exercice.

1. L’assiette de rémunération variable

L’assiette de calcul de la rémunération variable sur la production en affaires nouvelles reste constituée des cotisations des affaires nouvelles émises au cours d’un exercice (y compris les nouvelles affiliations sous conventions existantes et des avenants d’augmentation de cotisation), sous déductions des contrats sans effet, des contrats résiliés et des contrats en réduction, pour lesquels les primes encaissées ont porté sur une période inférieure à 12 mois. Et ce, quelle que soit la date d’enregistrement du mouvement correspondant et de l’exercice d’émission des primes.

• Pour toutes les offres ouvertes à la commercialisation en prévoyance – santé – retraite (PER TNS La Retraite 20 – La Retraite Collective 15 - PER Generali Patrimoine), l’assiette de calcul de l’APE sera de 100% de la première cotisation périodique annualisée.

Avec les particularités suivantes :

• 1/10e des versements libres ou exceptionnels sur contrats de retraite,

• 1/10e des primes uniques sur les contrats de prévoyance (les contrats Vie Entière et Temporaires Décès),

• Pour toutes les offres épargne, l’assiette de calcul de l’APE sera de :

• 1/20e des cotisations uniques ou versements libres,  

• 1/40e des cotisations uniques et versements libres dans les cas suivants (entraînant une réduction de la marge de la compagnie) :

• diminution de la part des frais normalement conservés par la compagnie,  

• accords particuliers sur la rémunération de l’apporteur, dérogations ponctuelles aux taux de revalorisation du contrat, réduction des frais de gestion ou tous autres accords spécifiques touchant un contrat ou un partenariat,

• au cas par cas, en fonction du niveau de dérogation accordé et du montant de la cotisation (au minimum 1 million d’euros), le taux du 1/40e pourra se trouver minoré jusqu’à 1/100e de la cotisation (avec accord écrit de l’inspecteur).

Pour déterminer l’assiette de commissionnement de l’Inspecteur, il est fait application à la production réalisée d’un coefficient de pondération par gamme de produit selon les modalités définies à l’article 4-1-2 ci-après.

Chaque produit venant en remplacement de ceux mentionnés ci-dessus bénéficiera, lors de la substitution, a minima de la pondération de la gamme dans laquelle il s’inscrit.

2. La pondération de la production en APE

Un coefficient de pondération est appliqué à la production en APE (Annual Premium Equivalent), selon la gamme de produit.

Cette pondération reflète la stratégie de l’entreprise et permet notamment de prendre en compte des évolutions de mix-cible protection sociale défini pour le marché ProPe.

Les coefficients de pondération retenus font l’objet d’une information réalisée chaque année dans le cadre d’une réunion de concertation, telle que prévue par l’article 17b de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992. Ils sont déterminés dans le respect des principes suivants :

• la valeur minimale de chaque coefficient de pondération est de 100% ;

• la somme des coefficients de pondération est garantie fixe à 900%, pour les sept gammes de produits mentionnées dans le tableau ci-après, hors ajout de gammes sur de nouvelles branches ;

Ces coefficients de pondération reflètent la stratégie de l’entreprise pour atteindre son mix-cible sur ce marché et n’ont pas vocation à évoluer de façon significative chaque année ; toutefois, en cas d’évènement majeur tel qu’une évolution importante et impactante dans la stratégie de l’entreprise pour ce marché ou la remise en cause de l’équilibre économique des gammes de produits, notamment suite à une évolution réglementaire, la Direction réunira les organisations syndicales afin de les en informer et ouvrira une négociation pour déterminer l’impact de ces évènements sur les dispositions du présent avenant et trouver les solutions adaptées au nouveau contexte.

A la date de conclusion du présent avenant, les coefficients de pondération retenus sont repris dans le tableau ci-dessous :

Gammes de produits	Prévoyance et Santé collective	Prévoyance et santé Individuelle hors TNS	Epargne et épargne retraite individuelle	Prévoyance Individuelle TNS	Santé Individuelle TNS	Retraite Individuelle TNS	Retraite Collective
Coefficient de pondération de l’APE	100%	100%	100%	130%	130%	170%	170%

Le calcul de la Production Pondérée de l’Inspecteur s’effectue en appliquant à l’APE réalisée sur chaque gamme le coefficient de pondération en fonction de la gamme de produits considérée et présenté ci-dessus.

3. Le calcul de la commission de développement de la production nouvelle

• Processus de définition de l’objectif individualisé de Production Pondérée

Chaque année en début d’exercice et au plus tard pour le 1^er mars, le Responsable Régional détermine, avec chacun des Inspecteurs qui lui est rattaché, un objectif individualisé de Production Pondérée. Cet objectif individualisé est déterminé au cours d’un processus en six étapes :

• l’analyse par l’Inspecteur et son Responsable Régional de la structure de la production de l’exercice N - 1 de l’Inspecteur ;

• la projection et la fixation par l’Inspecteur, sur les trois exercices à venir et en fonction du potentiel de l’inspection, d’une trajectoire de production pondérée, globale et par gamme de produits ;

• la fixation de points de passage sur l’année N, N+1 et N + 2 afin de faire régulièrement un état d’avancement de la réalisation des objectifs et si nécessaire de les ajuster ;

• la prise en compte des effets de périmètre et/ou des évènements notables intervenus sur le portefeuille ;

• la définition de l’objectif de Production Pondérée pour l’année N ;

• le recueil de l’accord de l’Inspecteur. En cas de désaccord, une réunion à laquelle participe le Directeur en charge du Développement Commercial du Courtage Vie est organisée afin de trouver un consensus. Si aucun accord n’est trouvé à l’issue, l’objectif de Production Pondérée sera déterminé forfaitairement en augmentant de 10% la Production Pondérée de l’exercice N - 1.

Les parties signataires du présent avenant rappellent leur attachement à définir d’un commun accord la Production Pondérée et conviennent qu’il ne sera recouru à cette disposition que de manière exceptionnelle et en dernier recours.

• Taux de commission applicables à la Production Pondérée

Deux taux de commission sont appliqués sur la production :

• un Taux de Commission de Base (TCB) de 1,1%

• et un Taux de Commission Majorée (TCM) de 2%.

• Modalités de calcul de la commission de développement sur Production Pondérée

Ces taux sont appliqués à l’assiette de rémunération variable, constituée de l’APE pondérée, réalisée sur l’exercice considéré et définie à l’article 4-1-1 ci-dessus, comme suit :

• le Taux de Commission de Base est appliqué à partir du 1er euro de Production Pondérée réalisée par l’Inspecteur et jusqu’au seuil de déclenchement du Taux de Commission Majorée,

• le taux de Commission Majorée s’applique sur la Production Pondérée réalisée par l’Inspecteur au-delà du seuil de déclenchement, correspondant à 80% de son objectif individualisé de Production Pondérée.

Production Pondérée (PP)	≤ Seuil de déclenchement de 80% de l’objectif individualisé de PP	> Seuil de déclenchement de 80% de l’objectif individualisé de PP
Commission de développement	1,1% x PP	1,1% x seuil + 2% x (PP – seuil)

La Commission est versée au mois de février de l’exercice n+1.

• Clause de sécurisation de la commission de développement

Les parties signataires rappellent leur attachement à la détermination d’un objectif individualisé de Production Pondérée réaliste et atteignable (SMART).

Elles conviennent donc qu’une réunion de concertation, en application de l’article 17b de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992, serait organisée en janvier de l’année N afin de définir des mesures correctrices et solutionner l’impact financier pour les Inspecteurs concernés, si, au cours de l’exercice commercial N – 1, 70% de l’Inspection n’avait pas atteint le seuil de déclenchement du Taux de Commission Majorée (soit 80% de l’objectif individualisé de Production Pondérée).

2. La part variable liée à l’atteinte d’objectifs individuels : les primes qualitatives

Les primes qualitatives sont attribuées en fonction de l’atteinte d’objectifs individuels, propres à chaque Inspecteur.

4. Principes généraux de fixation des objectifs des Inspecteurs Courtage Vie

Il est rappelé que la définition des objectifs individuels a vocation à répondre à trois enjeux :

• développer les résultats et contribuer à l’amélioration des performances ;

• permettre l’évaluation objective des résultats attendus ;

• veiller à un même niveau d’enjeux pour tous les collaborateurs, en reconnaissant la cohérence des actions des inspecteurs avec la politique commerciale définie par la Direction.

A ce titre les objectifs doivent être établis en respectant cinq critères généraux (SMART). Ainsi, ils doivent être Spécifiques, Mesurables, Ambitieux, Réalistes et Temporaires. 

5. Composition de la prime sur objectifs

La prime sur objectifs est composée de trois primes individuelles ; les objectifs sont déterminés au cours du mois de janvier de l’année en cours, en concertation entre l’Inspecteur et son Responsable Régional.

Les trois objectifs retenus sont fixés en fonction des caractéristiques et du potentiel de la circonscription. Ils sont donc individualisés par inspecteur et portent sur :

• le mix produit ;

• le mix animation ;

• un objectif individuel par collaborateur.

En cas de désaccord sur l’un des objectifs, celui-ci sera soumis pour arbitrage au Directeur en charge du Développement Commercial du Courtage Vie.

6. Montant de la prime sur objectifs

Le montant global de la prime sur objectifs pour un exercice commercial complet à temps complet et pour un taux d’atteinte de 100% des objectifs, est de 18.000€ bruts.

Chacune des trois primes, pour un exercice commercial complet à temps complet et un taux d’atteinte de 100%, aura une valeur annuelle identique pour toute l’inspection, avec un montant minimum de 4.000 euros bruts par prime.

Le montant potentiel de chacune des trois primes pour un taux d’atteinte de 100% sera déterminé en début d’exercice commercial par le Directeur en charge du développement du Courtage Vie pour l’ensemble des Inspecteurs et partagé en réunion de concertation.

Ce montant potentiel est proraté en cas de taux d’activité réduit, notamment en cas d’année incomplète.

Le montant de la prime correspondante sera versé dès l’atteinte de 70% de l’objectif et jusqu’à 100% de son atteinte. Le taux de versement est proportionnel au taux d’atteinte individuel de l’objectif entre ces deux bornes.

Les parties signataires conviennent par ailleurs de verser au moins 70% de l’enveloppe globale de rémunération liée à la part variable qualitative des Inspecteurs Vie au titre d’un exercice considéré.

Toutefois, cette disposition ne pourrait s’appliquer si le résultat opérationnel brut hors éléments exceptionnels de l’Entreprise, au titre de l’exercice concerné, est inférieur à 500 millions d’euros.

Dans cette hypothèse la Direction s’engage, avant toute décision, à réunir les représentants des organisations syndicales signataires du présent avenant pour communiquer sur les éléments permettant d’expliquer le montant du résultat opérationnel brut hors éléments exceptionnels ainsi que sur le taux de l’enveloppe de rémunération variable au titre des objectifs individuels des Inspecteurs du réseau Courtage Vie proposé pour l’année considérée.

7. Paiement de la prime sur objectifs

Le montant de la prime sur objectifs est versé sur bulletin de paie du mois de février de l’exercice N + 1.

les mesures transitoires d’accompagnement

Mise en place d’un dispositif d’accompagnement transitoire

Les parties signataires du présent avenant conviennent de mettre en place un dispositif d’accompagnement sur trois ans permettant de compenser partiellement une éventuelle baisse de rémunération individuelle globale pour les Inspecteurs en poste à la date de signature du présent avenant.

Il a notamment pour objet d’accompagner les Inspecteurs Courtage Vie qui font évoluer leur mix produit conformément à la stratégie de l’Entreprise.

Etant établi sur la base d’une comparaison entre les rémunérations perçues avant l’entrée en vigueur du présent avenant et celles résultant de l’application du présent avenant, il ne peut par nature bénéficier qu’aux salariés en fonction à la date d’application du présent avenant, situation qui les place dans une position objectivement différente de celle des salariés recrutés à partir de la prise d’effet de l’avenant.

Ce dispositif d’accompagnement transitoire est dégressif sur trois ans et concerne les exercices 2020, 2021 et 2022.

L’accompagnement est calculé à partir d’une rémunération de référence (RF) correspondant au montant le plus élevé entre la rémunération globale brute perçue au titre de l’exercice 2019 (hors éléments exceptionnels) et la moyenne des rémunérations globales brutes perçues au titre des exercices 2018 et 2019 (hors éléments exceptionnels).

La rémunération de référence est identique sur toute la période d’accompagnement.

Il consiste à verser, le cas échéant, une partie de l’écart constaté entre la rémunération brute globale perçue par l’Inspecteur (hors éléments exceptionnels) au titre de chacun des exercices de la période de transition et sa rémunération de référence (RF).

La compensation est déterminée comme suit :

exercice commercial	2020	2021	2022
Accompagnement transitoire	80% de l’écart entre RF et la rémunération globale perçue au titre de l’exercice 2020	70% de l’écart entre RF et la rémunération globale perçue au titre de l’exercice 2021	60% de l’écart entre RF et la rémunération globale perçue au titre de l’exercice 2022

Le versement au titre de ce dispositif sera effectué en février de l’exercice N + 1.

DISPOSITIONS RELATIVES A L’AVANCE SUR VARIABLE

Avance sur variable

Il est rappelé que les Inspecteurs du Courtage Vie peuvent bénéficier durant l’année N, d’une avance sur variable lissée mensuellement par douzième.

Cette avance est d’un montant de 70% de la Commission de développement perçue au titre de l’exercice N-1 .

Le montant de cette avance est conditionné au maintien du même périmètre et potentiel de la circonscription de l’Inspecteur. A défaut, un examen particulier est effectué par la DRH et la Direction du Courtage Vie.

Il est également rappelé que ces mêmes Inspecteurs peuvent bénéficier l’année N d’une avance sur la rémunération variable liée à l’atteinte d’objectifs individuels d’un montant de 50% de la rémunération variable liée à l’atteinte d’objectifs individuels perçue l’exercice N-1. Cette avance est lissée mensuellement par douzième.

entrée en vigueur et suivi de l’avenant

Entrée en vigueur, durée et mise en œuvre de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1^er janvier 2020 conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Il est précisé que le présent avenant vaut avenant de substitution ou de révision aux dispositions conventionnelles portant sur les mêmes objets et contenu dans les accords conclus précédemment conformément aux dispositions des articles L. 2261-8, 10 et 14 du Code du travail. Il se substitue également à tout usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur au sein de l’Inspection Courtage Vie portant sur les mêmes objets.

Information des Inspecteurs du reseau Courtage vie

Le présent avenant sera transmis à l’ensemble des Inspecteurs du Courtage Vie présents dans l’Entreprise au moment de sa conclusion.

L’accord, ses annexes et avenants seront systématiquement joints à chaque contrat de travail de tout Inspecteur nouvellement nommé sur le Courtage Vie.

Tout avenant à ces textes sera communiqué à chaque Inspecteur du réseau Courtage Vie et s’appliquera donc à compter de sa prise d’effet, sans qu’il résulte de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions, une quelconque modification des contrats de travail.

Il est à ce titre rappelé qu’en application de l’accord collectif du 16 novembre 2010 relatif aux modalités de rémunération des Inspecteurs Courtage Vie, dont l’objet était notamment de déterminer la structure de la rémunération variable de ces Inspecteurs, les contrats de travail et leurs avenants renvoient expressément au dit accord pour ce qui concerne la définition des modalités applicables aux éléments de rémunération variable.

Suivi du présent avenant

Les parties signataires conviennent de la constitution d’une commission de suivi composée de membres de la Direction et de trois membres par organisation syndicale signataire du présent avenant.

La commission se réunira une fois par an à partir de 2021, au cours du premier trimestre, pour faire le bilan de l’application du présent avenant.

Dépôt et publicité

Le présent avenant est établi en sept exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement. Il sera télétransmis auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 24 janvier 2020

Pour les organisations syndicales Pour les sociétés composant représentatives de l’Etablissement DSO l’Entreprise Generali France

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.E.-C.G.C.

Pour la C.G.T.

Pour F.O.

Pour l’UNSA

Annexe 1 – description des 3 fonctions d’Inspecteur sur le Courtage Vie