Accord d'entreprise "Protocole d'accord issu de la négociation salariale annuelle d'entreprise Snop 2021" chez SOC NOISEENNE OUTILLAGE DE PRESSE SNOP (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

ISSU DE LA NEGOCIATION SALARIALE

ANNUELLE D’ENTREPRISE SNOP 2021

A l’issue des réunions de négociation annuelle sur les salaires qui se sont tenues les 18 mai 2021, 1^er et 15 juin 2021 par visioconférence,

• La Société Snop, située 22 rue des Nations-ZI Paris Nord ii, 93420 VILLEPINTE représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Et

• Les Organisations Syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

• Les Délégués Syndicaux Centraux CFDT :

• Les Délégués Syndicaux Centraux FO :

• Les Délégués Syndicaux Centraux CFE-CGC :

• Les Délégués Syndicaux Centraux CGT :

se sont mises d’accord sur les points suivants :

PREAMBULE

En application de l’article L 2242-13 du Code du travail, « l'employeur engage, dans les entreprises mentionnées à ce même article :

1° Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section ; »

Conformément aux dispositions ci-dessus, l’employeur a convoqué les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à une réunion d’ouverture des négociations sur ces thèmes le 18 mai 2021. En amont de l’ouverture des négociations, la Direction a transmis aux organisations syndicales des informations leur permettant de préparer les négociations.

Une seconde réunion de négociation a eu lieu le 1^er juin 2021. Au cours de ces réunions, plusieurs questions et propositions ont été formulées par les organisations syndicales donnant lieu à des réponses et échanges avec la Direction. Une troisième réunion de négociation a eu lieu le 15 juin 2021.

Au terme de ces trois réunions de négociation, un projet d’accord collectif a été adressé aux organisations syndicales en vue de sa signature.

Cette négociation pour l’année 2021 s’est déroulée dans un contexte économique fragile pour l’entreprise avec une reprise progressive de l’activité suite à la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus qui nous a fortement impacté en 2020 et dont les effets demeurent visibles en 2021. Dès l’ouverture des négociations, la direction a donc présenté l’état actuel et les prévisions pour les prochaines années du secteur automobile en France et en Europe. Il a également été rappelé la situation économique et financière de l’entreprise. De leur côté, les organisations syndicales ont tenu à rappeler l’inflation des prix sur ces deux dernières années dans un contexte de gel des salaires et des promotions sur 2020 ainsi que les pertes de rémunérations liées au recours à l’activité partielle.

Au terme de la réunion du 15 juin 2021, les parties ont donc convenu ce qui suit.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes dispositions s'appliquent à l’ensemble des catégories du personnel inscrit à l’effectif de l’Entreprise SNOP assujetti aux Conventions Collectives Territoriales OETAM du coefficient 145 à 395 et à la Convention Collective Nationale des Cadres de la Métallurgie. 

Article 2 - AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE

1 : Personnel non cadre et Assimiles cadres (coefficient 145 à 395)

Augmentation du salaire de base :

La direction versera:

• une Augmentation Générale de 2,2% sur les salaires de base

Personnel à temps partiel : Mêmes dispositions que le personnel à temps plein au prorata du temps de travail.

Cette mesure sera applicable à compter du 1^er du mois de la signature du présent accord.

2 : Personnel cadre

Augmentation Individuelle :

Une enveloppe de 2,2% sur les salaires de base sera attribuée pour les Augmentations Individuelles.

Les augmentations individuelles seront versées au mois de juillet.

Seuls les salariés inscrits à l’effectif disposant de plus d’un an d’ancienneté au mois d’application de la mesure sont éligibles au bénéfice des présentes dispositions.

Article 4 - Durée, révision et Dépôt de l’accord

1) Durée, dépôt et publicité

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et est conclu pour une durée indéterminée. Une fois signé, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise.

Le présent protocole d’accord sera déposé, à l'initiative de la Société, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

2) Révision et dénonciation

Une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au terme de la période de préavis de trois mois, une nouvelle négociation s’engagera.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de trois mois notifiés à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

Fait à Villepinte, le 22 juin 2021

Pour la Société Snop,

Les Délégués Syndicaux Centraux,

DSC CGT :

DSC CFDT: DSC FO: