Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EVOLUTION DES SALAIRES" chez DS SMITH PACKAGING SUD OUEST (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DS SMITH PACKAGING SUD OUEST et le syndicat CGT le 2019-03-27 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T01619000575
Date de signature : 2019-03-27
Nature : Accord
Raison sociale : DS SMITH PACKAGING SUD OUEST
Etablissement : 61182056400049 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
accord négociations annuelles 2021 (2021-03-24)
accord négociations annuelles obligatoires 2022 (2022-03-28)
accord (2022-09-30)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-27
ACCORD SUR L’EVOLUTION
DES SALAIRES
Entre :
La Société DS SMITH Packaging Sud Ouest représentée par XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général
Et :
La C.G.T. représentée par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la société DSSP SUD OUEST à Cognac, hormis les cadres dont la rémunération est pilotée par le biais d’augmentations individuelles, et les apprentis dont le salaire est lié au SMIC et a été revu par l’accord GPEC signé en 2015.
Article 2 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’appliquera du 1er mai 2019 au 30 avril 2020.
Article 3 – Salaires effectifs
Augmentation générale de 1.6%, au 1er mai 2019
Attribution d’une prime d’habillage de 1€ par jour travaillé à compter du 1er octobre, en contrepartie de l’obligation de s’habiller et se déshabiller sur le lieu du travail, et en dehors des heures badgées. Cette prime s’applique également aux apprentis.
Article 4 - Publicité de l'accord
Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque signataire.
Conformément aux dispositions légales, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il donnera également lieu à affichage.
Fait à Cognac, le 27 mars 2019
Pour la Société Pour la C.G.T.
Directeur Général Délégué Syndical
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