Accord d'entreprise "Accord collectif Négociation annuelle obligatoire Salaires, durée et aménagement du temps de travail pour l’année 2021" chez JOHNSON & JOHNSON MEDICAL SAS (Siège)

Accord collectif

Négociation annuelle obligatoire Salaires, durée et aménagement du temps de travail pour l’année 2021

Entre :

La société Johnson & Johnson Medical SAS, Société par actions simplifiée, dont le siège est situé 1 rue Camille Desmoulins, 92130 Issy Les Moulineaux, représentée par XX, Responsable Relations de travail et Relations Sociales, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

D'une part,

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par XX, en qualité de délégué syndical,

L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par XX, en qualité de délégué syndical,

L'organisation syndicale CFTC représentée par XX, en qualité de délégué syndical,

D'autre part,

Préambule

Il est rappelé que conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, des négociations se sont tenues au sein de la Société Johnson & Johnson Medical au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) et que les parties se sont rencontrées suivant le calendrier ci-après exposé :

• 1^ère réunion le 16 octobre 2020

• 2^ème réunion le 23 octobre 2020

Le 02 octobre 2020, la Direction a remis aux Organisations Syndicales Représentatives un support d'information faisant notamment état des éléments suivants :

• Données macro-économiques,

• Minimas conventionnels de la branche ;

• Données salariales au sein de la Société : salaires minimum, médian, maximum et rémunération variable par groupe de classification et par sexe, écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, pourcentage moyen d'augmentation individuelle par note de performance et par sexe, encours d'épargne salariale ;

• Données sociales sur les effectifs de l’entreprise par contrat, sexe et groupe de classification, sur les promotions et sur les travailleurs handicapés.

Ces éléments ont été complétés par des données sur l'aménagement du temps de travail partagées lors de la première réunion du 16 octobre 2020 et transmises aux Organisations Syndicales Représentatives le 20 octobre 2020.

A l'issue de cette première réunion, les Organisations Syndicales Représentatives ont transmis à la Direction leurs revendications qui sont reprises dans l’article 1 du présent accord.

Des négociations ont donc été engagées entre la Direction et les Délégués Syndicaux de la société Johnson & Johnson Medical SAS et à l’issue de la réunion du 23 octobre 2020, les parties sont parvenues à un accord.

Article 1 - Position des Organisations Syndicales Représentatives

Dans le cadre des négociations, les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ont fait valoir les demandes suivantes :

CFDT :

• Taux directeur des augmentations individuelles 2% ;

• Bascule automatique des RTT/AFJ sur le CET ;

• Prime d'ancienneté déplafonnée ;

• Revalorisation des tickets restaurant ;

• Jours enfants malades 5 jours à 100% moins de 16 ans ;

• Modification des horaires de travail pour les collaborateurs du service Logistique de l’établissement de Saint-Priest (passage en horaire variable) ;

• Mutuelle et Prévoyance : Prise en charge Employeur à 65% et réunion avec le prestataire tous les 6 mois ;

• Travail occasionnel à distance (TOD) revalorisé à 5 jours par mois ;

• Epargne salariale : Abondement PERCO à 2000 euros net ;

• Création d’un observatoire des métiers ;

• Mise en place du droit d’expression des salariés ;

• Revalorisation de la rémunération variable (primes commerciales et bonus) ;

• Revendications en lien avec le droit syndical et la GEPP, le droit à la déconnexion, le télétravail, l’égalité Homme/Femme, Qualité de vie au travail, Senior.

CFTC :

• Taux directeur des augmentations individuelles de 2,5 % ;

• Déplafonnement de la prime d’ancienneté ;

• Participation aux frais de trajet des salariées ; versement d’une prime annuelle de 150 euros à l’équipement de sécurité pour le salarie venant au travail en vélo, trottinette ;

• Prime de vacance de 300 euros ;

• Epargne salariale : Abondement de 1500 euros sur le PERCO ;

• Revalorisation de la valeur des tickets restaurant pour 2021 ;

• Modification des horaires de travail pour les collaborateurs du service Logistique de l’établissement de Saint-Priest (passage en horaire variable) ;

• Revendications en lien avec l’accord Egalité Homme / Femme signé en 2012.

CFE-CGC :

• Taux directeur des augmentations individuelles de 3% ;

• Ticket restaurant pour tous les salariés d’ILM ne pouvant venir sur site et pour les itinérants empêchés d’aller en clientèle ;

• Modification des horaires de travail pour les collaborateurs du service Logistique de l’établissement de Saint-Priest (passage en horaire variable).

Article 2 - Propositions de la Direction

Dans le cadre des présentes négociations, la Direction a quant à elle fait valoir les éléments suivants :

1. Taux directeur des augmentations pour 2021 au titre de 2020

La Direction a proposé un taux directeur des augmentations individuelles liées à la performance annuelle 2020 à 2,3% du salaire de base. Ce taux de 2.3% représente un budget total d’augmentation au mérite. L'augmentation individuelle définitive sera déterminée par le manager au regard de la performance du salarié sur l’année 2020.

2. Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant pour les collaborateurs basés à Saint Priest

La valeur faciale du ticket restaurant est portée à 9,25 euros à compter du 1^er février 2021. La répartition de la prise en charge employeur/salarié est fixée dans le tableau ci-dessous :

	2021
Valeur faciale ticket restaurant	9,25 €
Participation entreprise	5,55 €
Participation salarié	3,70 €

3. Ouverture d’une négociation sur l’égalité hommes/femmes

En réponse à la demande des Organisations Syndicales, la Direction propose de faire du sujet de l’égalité hommes/femmes un sujet prioritaire de négociation dès début 2021.

Article 3 - Accord entre les parties

Au terme des 2 réunions visées en préambule, les parties sont parvenues à un accord pour l’année 2021 reprenant les propositions de la Direction visées à l’article 2 du présent accord.

Article 4. Modalités techniques relatives au temps de travail en 2021

Outre les négociations relatives à la rémunération, les parties ont pour usage de déterminer certains aménagements liés au temps de travail pour l’année suivante.

A ce titre:

1. Calendrier des jours fériés 2021

1	Jour de l'an	Vendredi 1er janvier 2021
2	Lundi de Pâques	Lundi 5 avril 2021
3	Fête du Travail	Samedi 1er mai 2021
4	Victoire 1945	Samedi 8 mai 2021
5	Ascension	Jeudi 13 mai 2021
6	Lundi de Pentecôte	Lundi 24 mai 2021
7	Fête nationale	Mercredi 14 juillet 2021
8	Assomption	Dimanche 15 août 2021
9	Toussaint	Lundi 1er novembre 2021
10	Armistice 1918	Jeudi 11 novembre 2021
11	Noël	Samedi 25 décembre 2021

2. Garantie des 10 jours fériés chômés

Le calendrier civil 2021 comporte sept jours fériés tombant en semaine. Par conséquent, les collaborateurs se verront attribués trois jours de récupération en 2021 au titre de la garantie annuelle des 10 jours fériés chômés.

Ces jours de récupération seront de préférence placés sur un pont (un pont étant considéré comme un jour compris entre un jour férié et un jour de weekend).

Plusieurs possibilités de ponts ont été identifiées dans le calendrier civil 2021 aux dates suivantes :

- Vendredi 14 mai 2021

- Vendredi 12 novembre 2021

Une journée accolée à un week-end a également été identifiée dans le calendrier civil 2021:

• Vendredi 24 décembre 2021

Les parties s’accordent pour que les trois jours de récupération au titre de la garantie des 10 jours fériés chômés en 2021 soit le vendredi 14 mai, le vendredi 12 novembre et le vendredi 24 décembre 2021.

3. Nombre d’AFJ en 2021 pour les salariés au forfait jours

Les salariés dont la durée du travail est calculée selon le régime du forfait/jours doivent travailler 215 jours sur l’année civile (journée de solidarité incluse) et organiser leur temps de travail sur l'année en répartissant leurs jours AFJ (Absence Forfait Jours) en accord avec leur supérieur hiérarchique et selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

En 2021, les salariés en forfait jours bénéficieront de 11 jours d’AFJ. Ces jours sont à prendre du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Décompte calendaire 2021 :

Nombre de jours en 2021	365
Nombre de jours de weekend	- 104
Nombre de jours fériés tombant en semaine	- 7
Nombre de jours ouvrés	= 254
Nombre de jours offerts au titre de la garantie des 10 jours fériés	- 3
Nombre de CP	- 25
Sous total	= 226
Nombre de AFJ	- 11
Nombre de jours travaillés dans l'année (journée de solidarité incluse)	= 215

4. Modalités de décompte de la journée de solidarité en 2021 pour les salariés à l’horaire (variable ou fixe)

Conformément aux dispositions de l’accord sur le temps de travail du 05 septembre 2018, en 2021, les salariés à l’horaire se verront retirer un jour de RTT au titre de la journée de solidarité. Les parties au présent accord conviennent que cela se traduira par une non-acquisition de RTT au titre du mois de juillet 2021.

5. Précisions quant aux règles de prise des congés pour les salariés de la force de vente

Les règles de prise des congés payés sont prévues par l’accord sur le temps de travail du 05 septembre 2018.

Il est précisé dans le présent accord de NAO que des consignes spécifiques sur la prise des congés pendant la période estivale de juillet/août et/ou la période entre Noël et jour de l’An pourront être définies par les Directions des différentes organisations commerciales de l’Entreprise. Ces consignes auront pour but d’assurer une prise des congés sur les périodes où l’activité est la moins importante et d’assurer une présence de l’ensemble des équipes sur les périodes d’activité plus chargées où durant lesquelles sont organisés des évènements obligatoires (type séminaires ou congrès).

Ces consignes pourront porter notamment sur un nombre de jours de congés minimums à poser entre des dates définies et qui auront été communiquées au préalable aux collaborateurs concernés.

Article 5. Date d’application - Durée - Adhésion - Dénonciation – Révision

5.1 : Durée de l'accord

Le présent accord rentrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021 et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets le 31/12/2021.

Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du périmètre couvert par le présent accord. Le délai d'opposition de huit jours sera décompté à compter de la remise du courrier de notification susmentionné, conformément à l’article L.2232-7 du Code du travail.

5.2 : Adhésion et dénonciation

Toute organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2231-1 du Code du travail qui n'est pas signataire du présent accord peut adhérer selon les dispositions prévues aux articles L.2261-3 et D. 2231-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie ainsi qu’à la DIRECCTE des Hauts de Seine.

5.3 : Révision

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• Dans le délai maximum de deux mois, les parties ouvriront une négociation ;

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Toute modification de ces dispositions ultérieure à la signature du présent accord se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord devenues non conformes.

Article 6 – Publicité

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative du périmètre.

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires dont un en version électronique, à la DIRECCTE des Hauts de Seine et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Une information sur le présent accord sera faite auprès de l’ensemble des salariés. Le texte de l’accord sera également tenu à la disposition des salariés, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines.

Fait en 5 exemplaires à Issy les Moulineaux le 21 novembre 2020

Pour la Société,

XX

Responsable Relations de travail et Relations sociales

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Pour l’organisation syndicales CFDT, Pour l’organisation syndicale CFTC,

XX XX

Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,

XX

Délégué Syndical