PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL POUR
L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

Entre :

• La Direction de la société XXX dont le siège social est sis XXX, immatriculée sous le numéro unique XXX au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Usine,

D’une part,

et

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXX, délégué syndical

D’autre part.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres du Comité Social Economique (C.S.E.).

ARTICLE 2 – Répartition des effectifs

Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise à la date du 1^er novembre 2023 est de 55 salariés. Cet effectif est réparti entre les différentes catégories socio-professionnelles comme suit :

	Effectif Total	Electeurs	Dont femmes	Dont hommes	Eligibles
Ouvriers	36	36	17	19	36
Employés	6	6	4	2	6
Total 1er collège	42	42	21	21	42
Agents de maitrise	6	6	4	2	6
Cadres	7	6	1	5	6
Total 2ème collège	13	12	5	7	12

Conditions d’électorat :

Sont électeurs, les salariés des deux sexes français ou étrangers, aux conditions suivantes :

• être âgé de 16 ans révolus à la date des élections

• avoir une ancienneté d’au moins trois mois dans l’entreprise à la date du 1^er tour

• n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques.

Conditions d’éligibilité :

Sont éligibles, les salariés des deux sexes français ou étrangers, aux conditions suivantes :

• être électeur

• être âgé de 18 ans révolus à la date des élections

• justifier d’une ancienneté d’au moins 1 an,

Les listes électorales seront affichées dans les panneaux réservés à la Direction au plus tard dans le courant de la journée du 14 novembre 2023.

ARTICLE 3 – Nombre de sièges à pourvoir et répartition desdits sièges

Conformément aux dispositions légales, les parties constatent que l'effectif global de la société à la date du 01.11.2023 est de 72.68 équivalents temps plein représentant :

55 salariés – 1.2 temps partiels + 18.88 intérimaires équivalent temps plein en surcroît d’activité sur les 12 derniers mois.

Compte tenu de cet effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 4 titulaires et 4 suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

• 1^er collège : regroupant 42 ouvriers et employés => 3 titulaires et 3 suppléants

• 2^ème collège : regroupant 13 agents de maîtrise et cadres => 1 titulaire et 1 suppléant

ARTICLE 4 : Date de dépôt des listes de candidats

Les organisations syndicales, notamment pour permettre le vote par correspondance, s'engagent à remettre leurs listes de candidats au Service des Ressources Humaines au plus tard le lundi 13 novembre 2023 avant 12H00.

Dans l’éventualité d’un second tour, les candidatures seront à déposer au plus tard le
28 novembre 2023 avant 12H00 au Service des Ressources Humaines.

Ces listes seront établies distinctement par collège et pour l’élection des titulaires et des suppléants.

Elles seront ensuite affichées par la Direction dans le courant de la journée du 14 novembre 2023 pour le premier tour et du 29 novembre 2023 pour le second tour.

ARTICLE 5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :

• 1^er collège : 50% de femmes et 50% d’hommes ;

• 2^ème collège : 41.67% de femmes et 58.33 % d’hommes ;

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

• 1^er collège : soit 1 femme et 2 hommes ou 2 femmes et 1 homme ;

• 2^ème collège : l’application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les femmes, les listes de candidats pourront comporter une candidate femme conformément à l’article L 2314-30 du code du travail.

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours.

ARTICLE 6 : Organisation du vote

Au niveau des 2 bureaux de vote, et pour les deux tours, les parties conviennent qu’ils seront situés dans la salle du showroom.

Pour chaque collège, le bureau sera composé d’un président et d’un assesseur choisis parmi les salariés volontaires de l’entreprise.

En cas d’absence de volontaires, seront appelés à participer à chaque bureau de vote :

• L’électeur le plus âgé

• L’électeur le plus jeune.

La présidence du bureau reviendra au salarié le plus âgé.

Le vote se fera dans deux urnes distinctes par collège : une pour les titulaires, une pour les suppléants. Le bureau assurera le dépouillement, l'établissement des procès-verbaux et la proclamation des résultats.

Pour l’élection des membres titulaires du CSE, les enveloppes seront de couleur bleue.

Pour l’élection des membres suppléants du CSE, les enveloppes seront de couleur rose.

La Direction mettra à la disposition du bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que les listes électorales concernées.

ARTICLE 7 – Vote par correspondance

Les salariés absents du site à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (déplacements, congés, maladie et/ou hospitalisation, congé parental, salarié détaché, formation, etc.) pourront s’ils le souhaitent, voter par correspondance sous réserve que leur absence soit connue avant le vendredi 10 novembre à 12h00.

Il leur sera adressé le 13/11/2023 les documents suivants :

• bulletins de vote (2 couleurs différentes)

• enveloppes de vote correspondantes (2 couleurs différentes)

• 1 enveloppe pour le retour des votes portant au verso le nom de l'électeur et le rappel de la nécessité de signer

• 1 notice explicative

L'électeur devra renvoyer par la poste ses votes dans l’enveloppe prévue à cet effet après l'avoir signée au verso. Le respect de ces conditions est impératif pour la validité du vote.

Les votes par correspondance devront parvenir par voie postale directement au service RH avant la date du scrutin et l’heure d’ouverture du bureau de vote. Dans le cas contraire, les bulletins ne pourront pas être pris en compte.

Dans l’éventualité d’un second tour, les absences ouvrant droit au vote par correspondance devront être connues du service Ressources Humaines avant le mardi 28 novembre à 12h00.

ARTICLE 8 – Premier tour du scrutin

La date du 1^er tour a été fixée au jeudi 23 novembre 2023 et celle du 2^nd tour au jeudi 7 décembre 2023.

Les bureaux de vote seront ouverts :

1. Au 1^er tour :

• Pour le 1^er collège :

• le jeudi 23 novembre 2023 de 10h30 à 11h45

• le jeudi 23 novembre 2023 de 14h à 15h.

• Pour le 2^ème collège :

• le jeudi 23 novembre 2023 de 10h30 à 11h45

• le jeudi 23 novembre 2023 de 14h à 15h.

2. Au 2ème tour :

• Pour le 1^er collège :

• le jeudi 7 décembre 2023 de de 10h30 à 11h45

• le jeudi 7 décembre 2023 de de 14h à 15h.

• Pour le 2^ème collège :

• le jeudi 7 décembre 2023 de de 10h30 à 11h45

• le jeudi 7 décembre 2023 de de 14h à 15h.

Ces horaires pourront être modifiés en fonction du nombre de bureaux de vote à assurer lors du second tour.

Le temps consacré au vote sera rémunéré comme temps de travail (le vote devant avoir lieu pendant le temps de travail).

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

ARTICLE 9 – Deuxième tour du scrutin

Un deuxième tour est obligatoirement organisé :

- si les syndicats n'ont pas présenté de liste,

- si les sièges n'ont pas tous été pourvus à l’issue du 1^er tour,

- si le quorum n'a pas été atteint ; c’est-à-dire si le nombre de suffrages valablement exprimés (sont donc exclus les bulletins blancs ou nuls) n’est pas supérieur ou égal à la moitié des électeurs inscrits.

Dans cette hypothèse, les listes des candidats seront affichées par la Direction, sur les panneaux qui lui sont réservés, le mercredi 29 novembre 2023.

Si le 2^nd tour a lieu, il se déroulera le jeudi 7 décembre 2023 selon les mêmes horaires et modalités que le premier tour (cf. article 8 du présent accord).

ARTICLE 10 – Contrôle du vote

Un représentant de chaque liste pourra assister au déroulement du vote, ainsi qu'un représentant de la Direction.

ARTICLE 11 – Bulletins nuls

Seront considérés comme nuls, les bulletins portant des signes de reconnaissance, des commentaires ou injures, les bulletins panachés (comportant d'autres noms que ceux de la liste), les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins "titulaires" trouvés dans une enveloppe de "suppléants" et inversement.

Les bulletins ne devront pas comporter de signes préférentiels. Tout bulletin comportant un signe, un ou plusieurs noms ajoutés, sera déclaré nul.

La rature d'un ou plusieurs noms de candidats est autorisée.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :

• Le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes,

• Les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.

ARTICLE 12 – Proclamation des résultats – Procès-verbal

Après le dépouillement, le bureau proclamera les résultats.

Il dressera et signera le procès-verbal des opérations.

ARTICLE 13 – Durée du mandat des représentants du personnel

La durée du mandat des élus est fixée à quatre ans à partir du prochain renouvellement de l’institution.

Cet article porte exclusivement sur la durée du mandat des élus et prendra fin à l’issue du mandat de quatre ans des prochains représentants du personnel.

ARTICLE 14

Toutes les autres questions non prévues par le présent accord seront réglées de gré à gré entre la Responsable Ressources Humaines et les Organisations Syndicales signataires du présent.

ARTICLE 15 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société selon les formalités en vigueur.

Fait à XXX, le 23 octobre 2023

Le représentant de la Direction 

Le représentant de l’organisation Syndicale CGT