Accord d'entreprise "accord NAO" chez AEDS BD FIXATIONS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AEDS BD FIXATIONS et le syndicat CGT-FO le 2020-01-22 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO

Numero : T02820001298
Date de signature : 2020-01-22
Nature : Accord
Raison sociale : AEDS BD FIXATIONS
Etablissement : 62980072300070 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (2022-02-02)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-22

Négociations annuelles obligatoires 2020

Accord relatif aux salaires et à l’aménagement du temps de travail

Préambule

Les parties se sont réunie les 13 janvier 2020 et 29 janvier 2020, dans le cadre de l’article L2242-1 1° du code du travail. Au terme de ces discussions qui ont pris en compte la situation économique de l’entreprise, il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 Evolution des rémunérations

Un budget égal à 1.2% de la masse salariale sera attribué pour effectuer des augmentations individuelles. Ce budget inclut les revalorisations liées à d’éventuelles promotions et augmentation du SMIC.

Les critères retenus prennent en compte la performance dans le poste et le positionnement salarial.

Les mesures prendront effet au 1er février 2020 (sauf pour des promotions qui seraient liées à des prises de poste en cours d’année).

Article 2 Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes

Les effectifs F/H sont les suivants :

L’analyse des rémunérations montre :

  • L’absence d’écarts significatifs à classification identique (±6%)

En effet, fonction et niveau identique l’écart de taux horaire maximum entre les hommes et les femmes est

Operateur : de 0.15 centimes de l’heure au bénéfice des femmes

Contrôleur Métrologie : de 0.28 centimes au bénéfice des femmes

Par conséquent les mesures salariales sont attribuées de façon identique entre les hommes et les femmes sans dispositions particulières. Une vigilance est néanmoins apportée sur les évolutions salariales et l’équité entre femmes et hommes pour le déroulement de carrière.

Article 3 Aménagement du temps de travail

L’aménagement du temps de travail pour 2020 comporte des périodes de fermeture qui sont les suivantes :

Lundi 13 avril 2020 Lundi de Pâques Férié
Vendredi 1er mai 2020 Fête du travail Férié
Vendredi 8 mai 2020 Victoire 1945 Férié
Jeudi 21 mai 2020 Ascension Férié
Vendredi 22 mai 2020 Récup.
Lundi 1er juin 2020 Lundi de Pentecôte A récupérer, journée de solidarité
Lundi 13 juillet 2020 Fête Nationale A récupérer sur le mois de juillet
Mardi 14 juillet 2020 Férié
Vendredi 31 juillet 2020 à midi
au Lundi 24 août 2020 au matin
Congés d'été C.P.
Mercredi 11 novembre 2020 Armistice 1918 Férié
Jeudi 24 décembre 2020 au soir
au Lundi 4 janvier 2021 au matin
Congés de Noël C.P.

Article 4 Partage de la valeur ajoutée

4-1 Intéressement

Dans le cadre de cette négociation, un accord d’intéressement a été négocié et proposé à la signature.

4-2 Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat

Sous réserve de la signature de l’accord d’intéressement une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 300€ sera versée en Mars 2020.

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

  • Avoir perçu au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime, un salaire inférieur à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat

  • Avoir travaillé à temps plein en 2019 :

    • Prime au prorata de la durée contractuelle du contrat pour les temps partiels

    • Prime au prorata du temps passé dans l’entreprise en 2019 pour les salariés recrutés en 2019

Article 5 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet à sa date dépôt et se terminant le 31 décembre 2020.

L’accord cessera de produire ses effets à son expiration.

Article 6 Dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D2231-1 à D2231-7 du code du travail fera l’objet d’une publicité dans la base de données dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des négociateurs et des signataires. (dépôt effectué sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Le présent accord sera déposé par la direction en deux exemplaires dont un sur support papier signé par les parties, envoyé par lettre recommandé avec AR à la DIRECCTE du siège de l’entreprise et une version expurgée comme indiqué ci-dessus déposée sur la plate-forme de télé-procédure.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Chartres

Fait à Dreux en 5 exemplaires originaux, le

Pour la direction de la société

Pour le Syndicat FO

..

PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES (Art L2242-6 du code du travail)

Concernant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les parties attestent que les négociations ont été engagées au cours des réunions des 13 janvier 2020 et 22.janvier 2020 sérieusement et loyalement.

Proposition des parties :

  • Direction

Analyse des situations à classification identiques et en cas d’écart de ± 6% non justifié par des éléments objectifs, application d’une mesure corrective.

  • FO :

Fait à Solliès-Pont le

Signatures

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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