Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR 2023" chez BPLG - BNP PARIBAS LEASE GROUP (Siège)

Accord relatif a la négociation annuelle

pour 2023

ENTRE :

BNP Paribas Lease Group, Société Anonyme au capital de 285 079 248 €, dont le siège social est situé 12 rue du port à Nanterre (92000), immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 632 017 513, ci-après dénommée l’entreprise à moins qu’elle ne soit nommément désignée, représentée par XXXXX,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise, désignées dans le tableau d'émargement figurant en fin des présentes, représentées par leur délégué(e) syndical(e), ci-après conjointement désignées "organisations syndicales"

D’AUTRE PART,

ci-après collectivement désignées (“les parties signataires”), il est conclu le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023.

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023, prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail s’est ouverte le 10 novembre 2022. Elle s’est poursuivie lors de deux réunions qui se sont tenues les 15 et 17 novembre 2022, au cours desquelles les délégués syndicaux ont fait part de leurs demandes.

Lors de la réunion du 10 novembre 2022, la Direction a remis et commenté aux délégations syndicales présentes différents états chiffrés portant notamment sur les effectifs et les rémunérations.

Les négociations ont abouti à plusieurs accords permettant d’une part d’accroître le pouvoir d’achat des salariés par le versement d’une prime de partage de la valeur et d’autre part de poursuivre l’expérimentation, démarrée en 2022, d’un forfait mobilité durable.

Par le présent accord, les parties signataires ont notamment prévu une mesure d’augmentation pérenne visible qui se différencie des mesures des précédentes années, par son niveau, sa date d’application et l’attention que l’entreprise souhaite porter aux premiers niveaux de salaire qui sont particulièrement impactés par la situation économique et sociale.

C’est dans ces conditions que la Direction a souhaité proposer plusieurs dispositions, lesquelles, en leur dernier état et après discussions, sont les suivantes et ont été acceptées par les organisations syndicales signataires.

1°) Mesure d’augmentation pérenne

Bénéficiaires :

Une augmentation pérenne sera attribuée aux salariés de BNP Paribas Lease Group rémunérés par l’entreprise à la date de signature du présent accord et à la date du 1^er janvier 2023.

Seront exclus du bénéfice de cette mesure les stagiaires d’études, les auxiliaires de vacances, les impatriés ainsi que les salariés dont le salaire annuel brut de base à temps plein est égal ou supérieur à 90 000 euros au 31 décembre 2022.

En seront également exclus, pour des raisons réglementaires, les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage.

Modalités d’attribution :

Cette mesure d’augmentation pérenne est fixée à 3 % du salaire annuel brut de base au 31 décembre 2022 ; elle s’appliquera à effet du 1^er janvier 2023.

Plancher et plafond individuel :

Cette mesure d’augmentation pérenne de 3 % sera allouée :

- avec un plancher individuel annuel de 1 200 euros,

- et dans la limite d’un plafond individuel annuel de 2 000 euros,

pour un bénéficiaire, tel que défini ci-dessus, travaillant à temps plein.

Mobilités au sein du Groupe BNP Paribas:

Il est convenu que sera examinée avec attention la situation des salariés qui, du fait d’une mobilité (dans le cadre d’un détachement ou d’un transfert) au sein du Groupe BNP Paribas, ne seraient pas éligibles aux dispositions arrêtées pour 2023 au titre de la négociation annuelle sur la rémunération réalisée dans le cadre de l’article L. 2242-1 du Code du travail ni dans leur société d’accueil ni dans leur société d’origine.

2°) Augmentations Individuelles

La Direction a confirmé la mise en place d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,5 % de la masse salariale destinée à reconnaître les performances des salariés.

Cette enveloppe sera mise en place selon les principes de la politique salariale confirmée à nouveau pour 2023 :

• Sélective,

• Claire et transparente,

• Equitable,

• Non discriminante.

3°) Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Il est rappelé que l’entreprise a signé le 28 janvier 2022, un accord sur le l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, déterminant un budget spécifique de 0,2% de la masse salariale fixe consacré aux mesures de résorption des éventuels écarts, distinct du budget des augmentations individuelle et géré par la DRH.

Pour l’année 2023, ce budget sera de 0,20 % de la masse salariale fixe.

4°) L'intéressement, la participation et l'épargne salariale

Il est ici rappelé que la société BNP Paribas Lease Group associe ses salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise et du Groupe BNP Paribas, par l’intermédiaire de l’accord de participation du Groupe BNP Paribas et par un accord d’intéressement pour 2021, 2022 et 2023, signé le 28 juin 2021. Il est aussi rappelé qu’ils bénéficient également d’un PEE et d’un PERECO.

5°) Forfait de mobilité durable

Les négociations ont abouti à un accord permettant la poursuite de l’expérimentation démarrée en 2022 d’un forfait mobilité durable pour les salariés utilisant leur vélo ou leur vélo à assistance électrique pour tout ou partie de leur(s) trajets(s) domicile/travail et de l’élargir aux salariés pratiquant le covoiturage ou qui utilisent leur trottinette électrique personnelle.

6°) Revalorisation de la valeur du Titre Restaurant

La valeur faciale du Titre Restaurant attribué au titre de 2022 est de 9,25 euros ; elle sera revalorisée à 9,87 euros à compter du 1^er janvier 2023.

La participation patronale reste fixée à 60% de la valeur faciale du Titre Restaurant, et passera ainsi de 5,55 euros en 2022 à 5,92 euros.

A compter du 1^er février 2023, l’entreprise s’engage à revaloriser la valeur faciale du Titre Restaurant, sous réserve de la publication d’un nouveau seuil d’exonération par l’administration, dans la limite d’une part patronale fixée à 6,50 euros. La valeur faciale serait ainsi fixée à 10,83 euros, dont 60% de participation patronale.

7°) Information des salariés

Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.

8°) Entrée en vigueur - Durée - Révision - Dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d’une part l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. 

L’ensemble des dispositions non pérennes, prévu dans le présent accord, produira effet pour la seule année 2023.

Le présent accord pourra être modifié dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la modification interviendrait.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail prévue à cet effet.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Nanterre le 23 novembre 2022