Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2020" chez ETABLISSEMENTS BREMOND FRERES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ETABLISSEMENTS BREMOND FRERES et les représentants des salariés le 2020-05-27 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00420000538
Date de signature : 2020-05-27
Nature : Accord
Raison sociale : SARL BREMOND FRERES
Etablissement : 64285021800065 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-27
PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2020
Entre
la société Ets BREMOND Frères représentée par son directeur ,
Et,
Les délégués du personnel représentés par Monsieur XXXXXX,
Et suite à la réunion qui s’est tenue le 27 Mai 2020
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – EVOLUTION DES SALAIRES
Les parties signataires constatent que les articles L. 3221-2 et suivants du Code du Travail, portant sur l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, s'appliquent au sein de la société sans aucune discrimination.
Pour les conducteurs l’augmentation des salaires a déjà été appliquée à la suite de la signature de l’accord de la FNTV sur la revalorisation des salaires minimums de branche de + 1,7% à compter du 1er mars 2020.
Pour le personnel ouvrier hors conduite et employé, les augmentations des salaires de base pour l’année 2020 ont été approuvées et revalorisées de + 1,2% à compter du 1er juin 2020.
Article 2 – CALCUL DU 13EME MOIS ET DE LA PRIME UNIQUE
La direction informe les salariés que les absences chômage partiel ne seront pas prise en compte dans la proratisation du calcul du 13eme mois et de la prime unique.
Article 3 – APPLICATION DE L’ACCORD
Les mesures arrêtées dans le présent accord sont applicables sur la paie du mois de juin.
Article 4 – DUREE, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte, en 2 exemplaires originaux dont un sur support papier signé des parties et un exemplaire au format électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Digne les Bains (un exemplaire original).
Les représentants du personnel recevront un exemplaire du présent accord.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole d’accord NAO par les moyens de communication habituels.
Fait à Forcalquier,
En 5 exemplaires,
le 27 Mai 2020
Pour la Direction : Pour le CSE:
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