Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez SA BATIMETAL (Siège)

Négociation annuelle relative aux salaires, au temps de travail, à l’insertion professionnelle, au maintien dans l’emploi des salariés handicapés et à l’égalité entre les hommes et les femmes

PROTOCOLE D’ACCORD 2019

Entre les soussignés :

- BATIMETAL SAS, dont le siège social est sis Voie des Alliés à DOUVRES-LA-DELIVRANDE, représentée par XXX , agissant en qualité de Directeur,

d'une part,

et

- Le Syndicat SUD Industries de l’entreprise représenté par XXX, délégué syndical et assisté de XXX (membre du CE) et XXX (membre du CE).

d'autre part

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

A l’initiative de la Direction, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative aux salaires, au temps de travail, à l’insertion professionnelle, au maintien dans l’emploi des salariés handicapés et à l’égalité entre les hommes et les femmes, la Direction a rencontré la délégation syndicale au cours de quatre réunions qui se sont tenues les 24 Avril 2018, 14 Mai 2019, 21 Mai 2019 et 23 Mai 2019, à l’issue de laquelle les parties ont considéré les négociations comme closes.

Suite aux propositions des représentants du personnel et aux discussions qui ont fait suite avec la direction, les parties signataires ont fait le constat suivant :

Le contexte industriel de Batimétal se caractérise par

• Une année 2018 marquée par des investissements dont l’objectif est d’assurer le développement de l’entreprise et la pérennisation des emplois ;

• Une année 2018 largement en retrait par rapport aux objectifs et au budget ;

• Un marché 2019 très concurrentiel qui se contracte fortement.

L’ensemble de ces éléments conduisent à adopter une attitude prudente et à maîtriser l’évolution de la masse salariale.

C’est dans cet esprit que les parties conviennent des dispositions ci-dessous :

ARTICLE I – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord est signé au titre des négociations annuelles pour l’année 2019.

Sont concernés par ce dernier l’ensemble des salariés non cadres.

ARTICLE II – AUGMENTATION GENERALE

Les parties décident d’une augmentation générale selon les modalités suivantes :

• Salaires de base (temps plein)

Augmentation générale de 1,5%

• Cette mesure prend effet de manière rétroactive au 1^er avril 2019.

• Elle concerne l’ensemble des collaborateurs Ouvriers, Techniciens, Employés et Agents de maîtrise

ARTICLE III – PRIME DE PERFORMANCE

• Au cours des NAO il a été convenu que la prime de production, dorénavant renommée : Prime de Performance, serait désormais allouée à l’ensemble du personnel et plus seulement au personnel de production, pour la partie non assujettie aux quantités à produire.

• Les modalités et critères feront l’objet d’une note de service.

ARTICLE IV – FORMALITES DE DEPOT

En plus de la remise d’un exemplaire à chaque partie signataire, le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société :

• en 1 exemplaire auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du Calvados par courrier avec accusé de réception,

• le dépôt du présent accord sera accompagné le cas échéant des pièces suivantes :

  • une copie du courrier ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté, de notification de l’accord à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature.

  • une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou une copie du procès verbal de carence aux élections professionnelles,

  • un bordereau de dépôt

• en 1 exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen par courrier avec accusé de réception.

Fait à Douvres, le 27 Mai 2019