NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre les soussignés :

La Société MONTS&TERROIRS SAS au capital social de 8 443 000 €, inscrite au RCS de LONS LE SAUNIER sous le n° 64545010700042 dont le siège social est Route de Dole –B.P 40046 – 39801 POLIGNY CEDEX

Représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

Et

Les membres du Comité d’Entreprise de la Société Monts & Terroirs

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction et les membres du Comité d’Entreprise en l’absence de délégué syndical au sein de Monts & Terroirs, se sont réunis le 19 février 2019 et le 21 mars 2019 pour engager la négociation annuelle obligatoire au titre de 2019.

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, et en accord avec les signataires du présent accord il a été convenu les éléments suivants au titre de la NAO 2019.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel des établissements de l'entreprise MONTS & TERROIRS aux dates mentionnées dans le présent accord.

Elles ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou autres susceptibles d'intervenir ultérieurement.

Article 2 : SALARIES NON CADRES

• Augmentation salaire de base

Pour tous les OETAM (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise), une augmentation générale brute et uniforme de la rémunération mensuelle brute de base (référence temps complet) de

+ 1,40 % au 1^er avril 2019.

Ce montant est proratisé pour le personnel qui exerce ses fonctions à temps partiel.

Les variables du 18 mars au 31 mars 2019 seront payées au taux horaire en vigueur au 1^er avril 2019.

Article 3 : SALARIES CADRES

• Augmentations Individuelles cadres

Une enveloppe d’un montant de 1,40 % de la masse salariale des cadres (base forfait) sera destinée aux augmentations individuelles des cadres. Application 1^er avril 2019.

Article 4 : MESURE COMPLEMENTAIRE

• Prime de Transport

A l’occasion de ces réunions, la direction et les membres du Comité d’Entreprise ont convenu en application du dispositif autorisé par la loi, de mettre en œuvre par accord collectif distinct à durée indéterminée, une participation de l’entreprise à une partie des frais personnel, engagés par le personnel de l’entreprise pour aller et revenir de leur lieu de travail. Il est convenu que le montant annuel forfaitaire maximum versé à chaque salarié éligible au titre de l’année considérée sera de 150 € pour un versement au mois de juin 2019.

Article 5 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.

L'accord peut être révisé d'un commun accord pendant sa période d'application, conformément aux dispositions de l'article L 2261-7 du code du travail.

Article 6 : FORMALITES DE DEPOTS

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé à la diligence de l'employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont un exemplaire au format Word anonymisé.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Lons le Saunier.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Poligny le 21 mars 2019

En 5 exemplaires

Membres titulaires CE :