Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EVOLUTION DE LA GRILLE DE SALAIRE 2021 DE L'ENTREPRISE DELPEYRAT SAS ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez DSAS - DELPEYRAT (Siège)

ACCORD SUR L’EVOLUTION DE LA GRILLE DE SALAIRE 2021 DE L’ENTREPRISE DELPEYRAT SAS ISSU DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre:

La Société DELPEYRAT SAS

Représentée par ………, Directrice des Ressources Humaines

D'une part,

Et,

Le Délégué syndical central mandaté F.O, ………

Le Délégué syndical central mandaté CFDT, ………….

Le Délégué syndical central mandaté CGT, ……………….

D’autre part,

PREAMBULE :

L’exercice 2020-2021 terminé au 30 Juin 2021 fait apparaitre des résultats très négatifs bien qu’en légère amélioration par rapport à Juin 2020 en terme de résultat net, l’EBE est toujours inférieur à 2020 et au budget.

L’exercice 2021/2022 qui se termine le 30 Juin 2022 a été quant à lui très perturbé par :

• L’Influenza Aviaire qui a sévi dans le Sud-Ouest de la France depuis Décembre 2021 puis pour la première fois dans l’Ouest de la France depuis Mars 2021 a engendrer des pertes de production majeures ainsi que la mise en activité partielle des salariés

C’est dans ce contexte que les partenaires ont ouvert les négociations en Avril 2022

ARTICLE 1 : CONDITIONS

Au niveau DELPEYRAT, l’année 2021 avait permis de signer un accord sur les salaires à hauteur de : 1 % en moyenne

Au niveau du groupe Maisadour la décision avait été prise en Décembre 2021 de refaire une augmentation générale de 1.6 % de manière à anticiper les négociations 2022 et l’inflation.

Malheureusement les hausses successives du SMIC liées à une inflation importante ont rattrapé la grille Delpeyrat qui se trouve à ce jour sur la grille ADEPALE.

L’inflation à date est supérieure à 5 %.

Malgré les conditions présentées en préambule, les partenaires ont souhaité pendant les NAO 2022 tenir compte du contexte général, de la situation spécifique de l’entreprise et des efforts réalisés par les salariés pendant la crise COVID. Cela ayant pour but de « décoller » la grille DELPEYRAT de la grille ADEPALE.

C’est dans ces conditions qu’après 3 réunions les partenaires se sont accordés sur une augmentation générale, au 0A Juillet 2022, égale à 3 % de la masse salariale de référence. Cette augmentation s’applique sur les salaires de base de la grille de Février 2022 de manière non linéaire.

ARTICLE 2 : PRINCIPES

Lors de la négociation les partenaires ont souhaité appliquer 2 principes

• L’augmentation s’appliquera sur les coefficients 120 à 345 et impactera donc les salariés Ouvriers, Employé et Agent de Maitrise . Pour les salariés des catégories définies, hors grille, l’augmentation s’appliquera sur la part grille.

• L’augmentation doit permettre de maintenir des écarts entre les coefficients et « d’aérer » la grille. Pour cela l’augmentation ne sera pas linéaire mais adaptée à chaque coefficient

ARTICLE 3 : AUTRES ELEMENTS DE LA NEGOCIATION

Lors de la négociation, les partenaires ont évoqué d’autres point ( temps de travail, égalité professionnelle, autres éléments de rémunération , …) mais se sont accordés pour maximiser l’augmentation générale de la grille des salaires de base

Les partenaires rappellent également que l’accord intéressement arrivant à échéance en Juin 2022, ils s’accordent sur le fait de proroger cet accord pour l’exercice 2022/2023. Ce point fera l’objet d’un accord spécifique

En cas d’ »volution du SMIC ou de la grille branche, les partenaires s’engagent a une clause de revoyure de cet accord dans le mois suivant l’évolution.

GRILLE DE SALAIRE DELPEYRAT SAS AU 01 JUILLET 2022

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DEPOT

L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccord.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Saint Pierre du Mont le 27 Juin 2022

En 5 exemplaires originaux.

Le Délégué syndical central mandaté F.O Le Délégué syndical central mandaté CFDT

Le Délégué syndical mandaté CGT Pour la société DELPEYRAT