Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'UES 2022" chez TPI - ALBEA SERVICES (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE

POUVOIR D’ACHAT POUR L’UES / 2022

entre

La Direction des sociétés ALBEA SERVICES, ALBEA COSMETICS SERVICES ET BEAUTY SERVICES EUROPE, représentée par

-XXXXXX, Responsable RH du Siège

d'une part,

et

- XXXXXX, délégué syndical CFE-CGC

- XXXXXX, déléguée syndicale CGT

d'autre part,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la société.

Dans ce cadre, la société et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^re réunion : 15 Mars

• 2^ème réunion :17 Mars

• 3^ème réunion : 21 Mars

• 4 ^ème réunion : 28 Mars

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la société et les revendications des Organisations syndicales représentatives, il a été conclu le présent accord, lequel a pour objet de formaliser les dispositions arrêtées entre les parties.

Les Parties ont ainsi trouvé un accord sur des mesures concernant les salaires.

Il est précisé que les autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire, portant notamment sur d’autres mesures salariales, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le temps de travail, pourront faire l’objet d’un accord spécifique.

1. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) :

Dans le cadre du présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

1. Salariés bénéficiaires :

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime,

• être de statut Employé ou Etam.

• avoir un salaire théorique brut de base inférieur ou égal à 35 500 euros /an et justifier d’avoir perçu dans les 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le SMIC annuel ajustée à due proportion de la durée du travail.

b) Montant de la prime et versement :

Le montant de la prime est fixé à 500€ par bénéficiaire.

Elle est proratisée en fonction de l’ancienneté pour tenir compte des entrées en cours de la période considérée.

Elle est de plus proratisée pour tenir compte des périodes d’absence non assimilées à des périodes de présence effective.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée sur la paie de mars 2022.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

3. Révision de l’accord

Seules les organisations syndicales visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail pourront engager une procédure de révision du présent accord.

La révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, qui se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximum d’un mois suivant la parution des textes afin d’adapter les dispositions précitées.

4. Dépôt et publicité

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords ».

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait en 5 exemplaires à Gennevilliers, le 28 mars 2022

Pour les sociétés ALBEA SERVICES, ALBEA COSMETICS SERVICES et BEAUTY SERVICES EUROPE

XXXXXX

Responsable Ressources Humaines

Pour la CFE - CGC

XXXXXX

Pour la CGT

XXXXXX