NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2022

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LES COLLABORATEURS de STatuts AGENT DE MAITRISE ET CADRE AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ELRES – SORESET – SOREBOU – SORELEZ – BRESTMEM’ RESTAURATION

Entre,

La Société ELRES, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 662 025 196, dont le siège social est situé Tour Egée 11 allée de l’Arche 92302 LA DEFENSE CEDEX, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

La Société SORESET, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 507 600 559, dont le siège social est situé 18 rue Francis de Pressensé 42 000 SAINT-ETIENNE, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

La Société SOREBOU, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 841 112 659, dont le siège social est situé Tour Egée 9-11 allée de l’Arche 92302 LA DEFENSE CEDEX, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

La Société SORELEZ, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 884 331 133, dont le siège social est situé 24 avenue des Genets 11200 LEZIGNAN CORBIERES, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

La Société BRESTMEM’RESTAURATION, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 877 631 531, dont le siège social est situé 270 rue du Vern 29200 BREST, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après désignée « l’UES »

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales, dûment représentées par :

Pour la Fédération des Services C.F.D.T

xxxxx, Déléguée Syndicale Centrale

Pour la C.F.T.C

xxxxx, Déléguée Syndicale Centrale

Pour la C.F.E.-C.G.C

xxxxx, Délégué Syndical Central

Pour la C.G.T

xxxxx, Déléguée Syndicale Centrale

Pour F.O

xxxxx, Délégué Syndical Central

Pour S.A.P

xxxxx, Déléguée Syndicale Centrale

Ci-après conjointement désignée « les organisations syndicales »

D’autre part.

SOMMAIRE :

Préambule 4

Article 1 : Champ d’application 4

Article 2 : Révision des salaires du personnel de statuts agent de maîtrise et cadre 4

Article 3 : Mesure catégorielle 5

Article 4 – Répartition de l’enveloppe « promotion » 5

Article 5 – Mesures complémentaires 5

Article 5.1 : Prime d’activité continue (PAC) 5

Article 5.2 : Prime Centres de vacances 5

Article 5.3 : Congés enfants malades 6

Article 6 : Monétarisation encadrée du CET 6

Article 7 : Les engagements de l’UES 6

Article 8 : Condition et durée d’application 7

Article 10 : Révision 7

Article 11 : Dépôt 7

Préambule

Les organisations syndicales Représentatives ont interpellé la Direction, le 4 février 2022, sur la nécessité de procéder à une revalorisation des salaires compte tenu de la période inflationniste rencontrée.

A ce titre, une réunion de cadrage organisée par la Direction s’est tenue le 15 février 2022 découlant sur la fixation d’un calendrier d’ouverture de la NAO 2022-2023 pour les salariés issus de l’Encadrement, applicable au 1^er octobre 2022.

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 du Code du travail, la Direction a ouvert une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour les salariés issus de l’Encadrement.

Plusieurs réunions de négociations ont été menées entre la Direction et les Organisations syndicales.

Lors de la réunion d’ouverture du 15 mars 2022, la Direction a remis aux Organisations Syndicales les informations relatives aux négociations dans le respect des dispositions de l’article L.2242-14 du Code du travail.

Un document de synthèse leur a été transmis présentant le cadre de la négociation, le rappel des mesures mises en œuvre dans les accords NAO de 2021 et leur bilan, les principaux indicateurs chiffrés économiques et sociaux utiles à l’ouverture de la négociation annuelle.

 

Trois autres réunions de négociations ont eu lieu le :

• 17 mai 2022

• 14 juin 2022

• 12 juillet 2022

A l’occasion de ces réunions, ont notamment été évoquées le thème des salaires effectifs, de l'épargne salariale, de la rémunération, …

A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de ce qui suit ;

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de statuts Agent de Maîtrise et Cadre de l’U.E.S ELRES – SORESET – SOREBOU – SORELEZ – BRESTMEM’ RESTAURATION, non régis par des dispositions spécifiques en matière salariale et sous réserve qu’ils soient visés par les différentes mesures qu’il comporte.

Article 2 : Révision des salaires du personnel de statuts agent de maîtrise et cadre

Au 1er octobre 2022, l’enveloppe globale de revalorisation salariale pour les salariés de l’encadrement se répartira de la façon suivante :

• augmentation générale de 3,4%,

• enveloppe d’augmentation individuelle de 0,7%

Sont exclus des dispositions de cet article, les salariés de statuts Agent de Maîtrise et Cadre :

• embauchés depuis le 1er avril 2022 ;

• ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire individuelle de plus de 5% depuis le 1er janvier 2022.

Article 3 : Mesure catégorielle

La Direction entend associer à la révision générale des salaires du personnel de l’Encadrement, une mesure catégorielle complémentaire.

Au 1er octobre 2022, les salariés de statuts Agents de Maîtrise et Cadres répondant aux 2 critères cumulatifs suivants se verront appliquer une augmentation de 0,3% de leur salaire de base :

Personnel de statuts agent de maîtrise et cadre dont :

1. le salaire médian équivalent temps plein est inférieur au salaire médian équivalent temps plein de l’emploi repère occupé

2. l’emploi est indiqué dans les emplois repères suivants :

   • CHEF DE CUISINE

   • ADJOINT RESPONSABLE DE RESTAURANT

   • RESPONSABLE DE RESTAURANT

   • CHEF GERANT

   • CHEF DE SECTEUR

Article 4 – Répartition de l’enveloppe « promotion »

La Direction s’assurera que les Femmes bénéficieront autant que les Hommes de l’application de l’enveloppe individuelle.

Article 5 – Mesures complémentaires

En cohérence avec sa stratégie, les mesures complémentaires suivantes sont destinées à accompagner la politique générale de l’Entreprise.

Article 5.1 : Prime d’activité continue (PAC)

A compter de la date de signature de l’accord, pour les salariés de statut agent de maitrise et cadre, le montant brut mensuel de la Prime d’Activité Continue passera à 50 euros.

Les autres conditions applicables à l’article 36-1 de la Convention Collective Nationale pour le personnel des Entreprises de Restauration Collectives demeurent inchangées.

Article 5.2 : Prime Centres de vacances

A compter de la date de signature de l’accord, les salariés de statut agent de maitrise et cadre qui seront reclassés sur les centres de vacances, percevront une prime Centres de Vacances.

Seront exclus de ce dispositif les salariés qui travailleront sur des centres de vacances qui se déroulent sur des sites Elior ouverts toute l’année.

Cette prime est attribuée sans conditions d’atteinte d’un niveau de chiffre d’affaires, ni de critères qualitatifs.

Le montant brut hebdomadaire de cette prime sera de :

• 80 € pour les salariés de l’encadrement dont l’avenant de reclassement précisera, qu’ils occupent un emploi de cuisinier.

• 100 € pour les salariés de l’encadrement dont l’avenant de reclassement précisera, qu’ils occupent un emploi de chef gérant.

Ces primes seront passées en paie, sur le mois en cours.

Cette mesure s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 5.3 : Congés enfants malades

A compter de la signature de cet accord, le nombre de jours de Congés Enfants Malades sera porté à 3 jours rémunérés à 100% par an et par famille.

Les autres conditions de l’article 9 de l’accord Négociations Annuelles Obligatoires pour le personne de statut employé, signé le 17 mars 2021 restent (ancienneté, âge de l’enfant …) inchangés.

Article 6 : Monétarisation encadrée du CET

Pour les salariés de statut Agents de Maîtrise et Cadres, la monétarisation d’une partie des jours placés dans le CET est possible dans les limites de temps et conditions suivantes :

Les salariés de statut Agents de Maîtrise et Cadres, titulaire d’un Compte Epargne Temps dont le solde est d’au moins 5 jours pourront, s’ils en font la demande écrite à la Direction des Ressources Humaines de la Division, demander la monétarisation d’un maximum de 15 jours épargnés dans le Compte Epargne Temps.

Pour tous les statuts, une enveloppe globale de 3200 jours est dédiée à cette mesure. Les demandes seront traitées jusqu’à épuisement de cette enveloppe.

Les demandes se font sur le formulaire spécifique adressé à la Direction des Ressources Humaines de la Division, elles sont traitées dans l’ordre d’arrivée et jusqu’à épuisement de cette enveloppe.

Cette possibilité de monétarisation est à durée déterminée. Elle prendra effet à la date de la signature de l’accord et prendra fin le 30 décembre 2022.

Article 7 : Les engagements de l’UES

La Direction prend l’engagement :

• dès le 1^er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, de revaloriser à 0,40 euros du kilomètre le remboursement des indemnités kilométrique effectuées à titre professionnel, avec des véhicules compris entre 3 et 5 chevaux (revalorisation du barème occasionnel).

• à compter du 1^er janvier 2023, d’appliquer pour un remboursement des indemnités kilométrique effectuées à titre professionnel, le barème « URSSAF » forfaitaire en vigueur permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule, tel que défini par arrêté ministériel chaque année.

La Direction prend également l’engagement de :

• Accord d’intéressement : Reprise de la négociation existante avant mars 2020 au niveau d’Elior Restauration Collective France (RCF)

Article 8 : Condition et durée d’application

Cet accord forme un tout et a un caractère indivisible.

Il est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des mesures suivantes, qui sont à durée déterminée :

• Article 5.2 : cette mesure prendra fin au 31 décembre 2022

• Article 6 : cette mesure prendra fin au 31 décembre 2022

Ces dispositions ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ou arrêtée lors d'une reprise de personnel ayant le même objet, actuellement en vigueur ou à venir.

Article 10 : Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

Dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal.

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non-conformes.

Article 11 : Dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel et le cas échéant, en tant qu’élément de la base de données économiques et sociales établie en application de l’article L.2323-8 du Code du travail.

Le présent accord, sera à la diligence de la Direction déposer sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à la Défense, le XX juin 2022

Pour l’UES ELRES – SORESET – SOREBOU – SORELEZ – BRESTMEM’ RESTAURATION :

Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la Fédération des Services C.F.D.T

xxxxx, Déléguée Syndicale Centrale

Pour la C.F.T.C

xxxxx, Déléguée Syndicale Centrale

Pour la C.F.E.-C.G.C

xxxxx, Délégué Syndical Central

Pour la C.G.T

xxxxx, Déléguée Syndicale Centrale

Pour F.O

xxxxx, Délégué Syndical Central

Pour S.A.P

xxxxx, Déléguée Syndicale Centrale