NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

CONCERNANT LES SALAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ELTEK POWER France SAS

Statut juridique S.A.S.

Dont le siège est Z.I. de Bastillac Nord

65000 TARBES

Représentée par xxxxx

Agissant en qualité de Directeur Général

D’UNE PART,

1. ET

   M.

Délégué syndical CGT selon courrier du syndicat CGT en date du 10 Octobre 2014,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

La négociation salariale a fait l’objet de plusieurs réunions entre les deux parties :

25 Janvier 2018 : transmission des informations nécessaires par la Direction

15 Février 2018 : proposition d’une augmentation de 2.8% pour l’ensemble des salariés d’EPF rétroactive au 1^ier janvier 2018.

16 Avril 2018 : accord des deux parties

Remarque préliminaire : le code du travail dans son article L2242-3 dispose que tant que la négociation est en cours conformément aux dispositions de la présente section, l’employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l’urgence le justifie.

Synthèse des réunions :

Première réunion remise des documents à la DS. La deuxième réunion ne peut se tenir que dès lors que le Budget 2018 est validé par le Groupe.

Deuxième réunion : l’augmentation de 2.8% intégrée dans le Budget 2018 a été validée par le Groupe. Cette augmentation est donc proposée à la DS avec rétroactivité au 1^ier janvier 2018.

Le 14 mars 2018 la DS accepte la proposition et demande que la rétroactivité soit également prise en compte pour la catégorie des Intérimaires.

Troisième réunion : La Direction indique que l’augmentation est applicable pour les salariés ainsi que pour les intérimaires mais que la rétroactivité n’est applicable qu’aux salariés.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

La négociation salariale donne lieu au présent PROCES VERBAL.

Ce PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Catégorie non cadre

Augmentation de 2.8% applicable au 1^ier janvier 2018 et ce rétroactivement par rapport à la date de signature du présent accord.

Catégorie cadre

Augmentation de 2.8% à compter du 1^ier janvier 2018 et ce rétroactivement par rapport à la date de signature du présent accord.

NB : Les contrats de travail conclus dans les trois derniers mois avant ouverture de la négociation salariale et pendant celle-ci ne bénéficient pas de la présente augmentation. Les niveaux de salaire prenant en compte les évolutions prévisionnelles des salaires sur 2018.

Fait à Tarbes, le 16 avril 2018

En 4 exemplaires

Pour le personnel, Pour l’entreprise,

Le délégué syndical CGT Le D.G.

M. XXXX