Accord d'entreprise "Procès-Verbal d'accord concernant la Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez SELT - ETABLISSEMENTS L. TESSIER (Siège)

Procès-verbal d’accord
concernant la Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Entre :

La Société L. TESSIER Fromager, représentée par

Madame xxxx, Directrice d’usine d’une part

et :

L’organisation syndicale :

F G T A. -F.O., représentée par Monsieur xxx d’autre part

les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».

Préambule

Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, et l’égalité professionnelle, s’est engagée entre les Parties.

La délégation syndicale était constituée par les personnes suivantes : xxx

La délégation patronale était constituée par les personnes suivantes : xxx

Déroulement des négociations.

Les Parties se sont réunies les 4 Janvier 2022, 25 Janvier 2022, 11 Février 2022, 22 Février 2022, 1^er Mars 2022, 7 Mars 2022, 8 Mars 2022, 9 Mars 2022.

Lors de la première réunion (4 janvier 2022), la Direction a présenté un récapitulatif des NAO 2021 et des années précédentes. Les données statistiques 2021 ont été présentées sur les points suivants : effectifs au 31 décembre 2021 par Catégories Socio Professionnelles, pyramide des âges, etc… l’analyse de ces statistiques s’est également faite sous l’angle de l’égalité professionnelles H/F.

Les parties ont également échangé sur l’inflation 2021 et les perspectives de l’entreprise en 2022.

Les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications, qui étaient les suivantes :

• Un rattrapage de 3,1% pour l’augmentation du SMIC sur toutes les grilles au 1^er Janvier 2022

• Une Augmentation Générale de 5% pour tous au 1er janvier 2022

• Une clause de revoyure si l’inflation dépasse les 2% dans l’année

Les parties ont enfin convenu des modalités d’organisation des NAO ainsi que du calendrier des prochaines réunions.

Lors de la deuxième réunion (25 Janvier 2022), la Direction a formulé des propositions en réponse aux revendications des organisations syndicales, à savoir :

• Une Augmentation Générale de 2,75% pour le 1er collège sans évoquer de date d’application

• Principe d’accord sur la clause de revoyure à discuter, si un accord est signé

• Refus sur une Augmentation Générale de 3,1% + 5%

Les organisations syndicales ont fait savoir à la Direction que ces propositions ne leur convenaient pas.

Lors de la troisième réunion (11 Février 2022), la Direction a formulé de nouvelles propositions, à savoir :

• Une Augmentation Générale de 2,85% pour le 1er collège au 1er mars 2022

• Proposition de revalorisation des indemnités kilométriques pour les faire passer de 0,0958 € à 0,1025€/km

Les organisations syndicales ont fait savoir à la Direction que ces propositions ne leur convenaient pas, qu’elles souhaitaient que tous les efforts soient faits sur l’augmentation générale, et qu’elles n’excluaient pas le recours au débrayage. Elles font savoir à la Direction que la revalorisation des indemnités kilométriques n’est pas une proposition intéressante car les salariés qui habitent proche de l’entreprise n’en bénéficieraient pas, et qu’ils n’auraient en conséquence pas d’augmentation de leur pouvoir d’achat.

Lors de la quatrième réunion (22 Février 2022), la Direction a formulé de nouvelles propositions, à savoir :

• Une Augmentation Générale de 2,75% pour le 1er collège au 1er mars 2022

• Puis un seconde Augmentation Générale de 0,5% pour le 1er collège au 1er juillet 2022 pour atteindre ainsi un cumul à 3,25%

• Abandon de la revalorisation des indemnités kilométriques

Les organisations syndicales ont fait savoir à la Direction que ces propositions ne leur convenaient pas et qu’elles n’excluaient pas le recours au débrayage.

Lors de la cinquième réunion (1^er Mars 2022), la Direction a formulé de nouvelles propositions au terme d’une journée de négociation, à savoir :

• Une Augmentation Générale de 3,3% pour le 1er collège au 1er mars 2022

• Ajout d’une compensation financière à discuter pour les mois de Janvier et Février 2022

Les organisations syndicales ont fait savoir à la Direction qu’elles étaient en désaccord et qu’elles allaient consulter le personnel. Elles font savoir à la Direction qu’une Augmentation Générale à 4,7% pourrait être acceptable pour elles.

Le 7 Mars 2022 au matin, une grève était déclenchée sur le site de Tessier, mobilisant la majeure partie du personnel.

Lors de la sixième réunion (7 Mars 2022), la Direction a formulé de nouvelles propositions qui n’ont pas convenu aux organisations syndicales :

• Maintien de 3,3% d’Augmentation Générale pour le 1er collège au 1er mars 2022

• Présentation de la clause de revoyure qui permet un engagement à rouvrir les négociations en cas d’inflation supérieur à l’Augmentation Générale

Les organisations syndicales ont fait savoir à la Direction qu’elles n’étaient pas satisfaites. La Direction évoquait alors la volonté de sortir du conflit et la possibilité d’autres éléments de rémunération autre que l’augmentation générale. Elle s’engage à retravailler sur une proposition qui impactera le salaire.

Lors de la septième réunion (8 Mars 2022), la Direction a formulé de nouvelles propositions, sous condition de signature, afin de sortir du conflit social, à savoir :

• Une Augmentation Générale de 3,3% pour le 1er collège au 1er mars 2022

• Ajout d’une compensation financière de 160 € bruts (deux fois 80 €) pour les mois de Janvier et Février 2022

• Une réécriture de grille du 2è collège de +0,3% après application de l’augmentation générale de 3,3% sur cette grille (comme le prévoit un accord de 2019) ; cet écart lié à la réécriture de grille sera ajouté aux augmentations individuelles même pour les personnes déjà au-dessus de la grille

• Une clause de revoyure si l’indice des Prix à la Consommation pour la France (IPC– source INSEE France) entre fin Décembre 2021 et fin Août 2022 est supérieure à 3,3%

• Une augmentation de la prime de rotation de +10 €/mois, pour la faire passer de 27€ à 37€, au 1er Mars 2022

• L’évocation d’une prime anniversaire Tessier

Au terme de plusieurs suspensions de séances, la grève est maintenue et les organisations syndicales formulent les contre-propositions suivantes à la Direction :

• Une Augmentation Générale de 3,6% pour le 1er collège au 1er mars 2022, en remplacement de la demande précédente à 4,7%

• La modification du calcul de la Prime d’Ancienneté comme suit :

  • Dès 1 an d’ancienneté, considérer 1,25% de prime d’ancienneté par an, sur le salaire de base

  • A partir de 15 ans d’ancienneté, ajouter 0,5% de prime d’ancienneté par an, sur le salaire de base

  • Etendre les tranches d’ancienneté jusqu’à 30 ans d’ancienneté

• Un plancher minimal pour les augmentations individuelles

• Le paiement des jours de grève

La Direction fait savoir aux organisations syndicales qu’elle exclue immédiatement le paiement des jours de grève, mais qu’elle va étudier les autres demandes.

La grève est maintenue et les parties conviennent de se revoir le lendemain avec de nouvelles propositions de la Direction.

Lors de la huitième réunion (9 Mars 2022), la Direction a commencé par résumer les propositions qui étaient conservées et celles qui étaient abandonnées.

Propositions conservées	Propositions abandonnées
Augmentation Générale de 3,3% au 1er Mars pour le 1er collège	Revalorisation de la prime de rotation de 10 €
Compensation de salaire de 160 € brut pour le 1er collège	Revalorisation des indemnités kilométriques
Réécriture grille 2nd collège à +0,3% avec ajout dans les augmentations individuelles de l’écart entre ancienne et nouvelle grille	Prime des 110 ans
Clause de revoyure

La Direction fait ensuite l’énoncé de ses nouvelles propositions, en plus de celles conservées :

• Engagement qu’aucun membre du 2è collège en CDI n’ait une augmentation individuelle inférieure à 2,6% à titre exceptionnel compte tenu du contexte de forte inflation

• Refus de modifier la prime d’Ancienneté, la Direction affirme son souhait de ne pas déroger à la règle de calcul de la convention collective des industries laitières

• Réécriture grille 1^er collège au 1^er Juillet 2022 à +5€ (correspondant en moyenne à 0,3%) avec ajout dans le salaire de base de l’écart entre ancienne et nouvelle grille, pour chaque personne même celles au-dessus de la grille. Cette mesure vise à s’approcher d’une Augmentation Générale cumulée à 3,6% comme demandé la veille par les organisations syndicales

• Ouverture sur la discussion d’une prime complémentaire

Une suspension de séance est organisée afin de permettre aux organisations syndicales de consulter le personnel gréviste présent sur le site.

A la reprise des discussions, les organisations syndicales font savoir que ces propositions ne leur conviennent pas. Après suspension de séance, la Direction fait les nouvelles propositions suivantes :

• Réécriture grille 1er collège au 1er Juillet 2022 à +0,5% (en remplacement de la proposition précédente sur ce point) avec ajout dans le salaire de base de l’écart entre ancienne et nouvelle grille, pour chaque personne même celles au-dessus de la grille 

• Réécriture grille 2ème collège à+ 0,5% (en remplacement de la proposition précédente sur ce point) avec ajout dans les augmentations individuelles de l’écart entre ancienne et nouvelle grille, pour chaque personne même celles au-dessus de la grille 

• Engagement qu’aucun membre du 2è collège en CDI n’ait une augmentation individuelle inférieure à 2,8% de manière exceptionnelle dans un contexte d’inflation hors norme

• Prime exceptionnelle pour les 110 ans de Tessier de 200 € bruts, ce qui représente en moyenne 0,9% pour un salarié du 1^er collège ; cette proposition vise à se rapprocher d’un global à 4,7% comme demandé par les organisations syndicales sur le cumul des mesures

Une suspension de séance est organisée afin de permettre aux organisations syndicales de consulter le personnel gréviste présent sur le site.

A la reprise des discussions, les organisations syndicales font savoir que ces propositions ne leur conviennent pas notamment sur la prime des 200 € bruts. La demande qu’ils formulent au nom du personnel gréviste est d’intégrer de manière pérenne cette somme à la prime vacance pour la faire passer de 1 000 € brut/an à 1200 € bruts/an.

La Direction refuse catégoriquement cette demande.

Les organisations syndicales font savoir qu’une sortie de grève serait envisageable aux conditions suivantes :

1. Permettre au personnel gréviste de poser des jours de BH ou RTT (nouvellement DCE et DCS) sur les jours de grève

2. Convertir la prime de 200 € dans un accord de supplément d’intéressement à négocier avant l’été

Après une nouvelle suspension de séance, la Direction fait la contre-proposition suivante :

1. Permettre au personnel gréviste de poser sur le premier jour de grève : un jour DCE pour le personnel du 1^er collège, ou de DCS pour le personnel du 2^ème collège, ou DCE par anticipation pour les salariés nouvellement embauchés, ou de CP pour les personnels à temps partiel puisque ceux-ci n’ont pas de compteur DCE ou DCS

2. Attendre le mois de Mai 2022 pour déduire les deux jours de grève restants, car ce mois coïncide avec le paiement de la prime vacance, l’impact financier sera moindre.

3. Accord pour ouvrir, à l’issue des NAO, une négociation en vue d’un accord au titre d’un supplément d’intéressement.

Les organisations syndicales ont indiqué à la Direction qu’elles donnaient leur accord sur les propositions formulées par la Direction dans le cadre des NAO 2022 dans le contexte de l’ouverture à venir d’une négociation sur un accord de supplément d’intéressement, et ont appelé le personnel gréviste à reprendre immédiatement le travail.

 

Les organisations syndicales donnent ainsi leur accord sur la proposition suivante :

AUGMENTATION GENERALE :

• Application d’une Augmentation Générale de 3,3% au 1er Mars 2022 des rémunérations mensuelles de la grille 1er collège existante au 1^er Avril 2021 (Niveau 1 à 5 de la Classification en vigueur)

• L’ensemble des primes en vigueur dans l’entreprise seront revalorisées de 3,3 % au 1^er Mars 2022 (hors prime de compensation rotation, prime de cycle, indemnité laitier et indemnité kilométrique)

COMPENSATION DE SALAIRE

• Une compensation de salaire de 160 € bruts correspondants aux mois de Janvier et Février 2022 (soit 80€ par mois) pour les salariés du 1^er collège, en raison de l’Augmentation Générale effective au 1^er Mars 2022

REECRITURE DE LA GRILLE DE SALAIRE DE BASE du 1^er COLLEGE :

• Une réécriture de la grille des salaires de base du 1er Collège au 1er Juillet 2022 de +0,50% dont chacun bénéficiera même s’il est au-dessus de la grille

REECRITURE DE LA GRILLE DE SALAIRE DE BASE du 2^nd COLLEGE :

• Une réécriture de grille des salaires de base du 2^nd collège de +0,5% après application de l’augmentation générale de 3,3% sur cette grille (comme le prévoit un accord d’entreprise datant de 2019) ; cet écart lié à la réécriture de grille sera ajouté aux augmentations individuelles même pour les personnes déjà au-dessus de la grille.

• La garantie d’un taux d’augmentation individuelle à 2,8% est apportée de manière exceptionnelle compte tenu du contexte de forte inflation

TRAITEMENT DES TROIS JOURS DE GREVE :

• Accord de la Direction pour que le personnel gréviste puisse poser sur le premier jour de grève soit :

  • Un jour de DCE pour les salariés du 1^er collège

  • Un jour de DCE par anticipation pour les salariés du 1^er collège nouvellement embauchés

  • Un jour de DCS pour les salariés du 2^nd collège

  • Un jour de CP uniquement pour les salariés à temps partiel pour ceux-ci n’ont pas d’autres compteurs

• Accord de la Direction pour que les deux autres jours de grève soient déduits sur la paye du mois de Mai, car celle-ci coïncide avec le paiement de la prime vacance.

CLAUSE DE REVOYURE :

• Les parties ont convenu de se revoir si l’Indice des Prix à la Consommation pour la France (IPC– source INSEE France) constaté à fin Août 2022 était supérieur de 3,3% par rapport à l’indice constaté à fin Décembre 2021 (IPC de 2,8% à fin décembre 2021, pour rappel indice de 107,03), après la parution du dernier indice et avant le 30 Septembre 2022

OUVERTURE DE NEGOCIATION POUR UN SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT :

• Les parties conviennent de l’ouverture à venir d’une négociation sur un accord de supplément d’intéressement

Dépôt et publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord fera l’objet, à l’issue de la procédure de signature, d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par la partie la plus diligente.

Par ailleurs, conformément aux dispositions prévues par les articles L.2231-5-1 et suivants, ainsi que les articles D.2231-2 et suivants, la société procédera au dépôt :

• D’une copie signée de l’accord en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

• D’une copie signée papier de l’accord au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Cornillé les Caves, le 10 Mars 2022

en 4 exemplaires 

La Directrice d’Usine	L’organisation syndicale
Madame xxx	Monsieur xxx.