Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle hommes - femmes" chez HEINRICH BOCK ET CIE (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES – FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société HEINRICH & BOCK, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre des commerces et des sociétés de SAVERNE sous le numéro B 676980535, dont le siège social est sis au Chemin de Monsau (ZI Sud) à 67790 STEINBOURG, représentée par le Président de la SAS.

D’une part,

ET :

Les membres du Comité Economique et Social de la société HEINRICH & BOCK non mandatés et ayant obtenu plus de la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail aux termes desquelles les entreprises doivent s'engager soit par accord, soit par un plan établi unilatéralement, à améliorer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

S’agissant des entreprises dont l’effectif est inférieur à 300 salariés, les mesures portent sur trois objectifs de progression.

Les objectifs de progression et les mesures qui permettent de les atteindre doivent se concrétiser par des engagements chiffrés. Dans tous les cas, la rémunération effective constitue un domaine d'action.

Ainsi, les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes. 

Les parties reconnaissent également que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, elles conviennent de mettre en place des actions concrètes relatives à :

• La gestion des rémunérations effectives notamment afin de réduire les écarts de salaires entre les hommes et les femmes ;

• L’amélioration de l'égalité professionnelle dans le recrutement et l’embauche ;

• L’articulation vie professionnelle et vie personnelle.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées dont la nature et l’étendue font également l’objet du présent accord.

Dès lors, aux termes des négociations les parties ont convenu ce qui suit :

***

ARTICLE 1 – Champ d’application

Après que la société HEINRICH & BOCK ait fait connaitre à ses représentants élus du personnel sa volonté de négocier un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et faute de mandatement dans le délai d’un mois, la négociation s’est engagée avec les membres du CSE non mandatés en application des dispositions de l’article L. 2232-25 du Code du travail.

Le présent accord d’entreprise a été négocié et signé, conformément aux dispositions des articles L. 2232-25 du Code du travail, par les membres du CSE ayant obtenu, lors des dernières élections professionnelles, la majorité des suffrages exprimés.

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société HEINRICH & BOCK et se substitue à toutes les dispositions conventionnelles ou usages existants ayant le même objet.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les trois domaines cités en préambule.

ARTICLE 3 - Diagnostic de l’entreprise

L'analyse des indicateurs au 1^er mars 2021 fait apparaître les écarts suivants :

• Indicateur écart de rémunération hommes-femmes : non calculable car l’ensemble des groupes valables (c’est-à-dire comprenant au moins 3 femmes et hommes) représentent moins de 40 % des effectifs ;

• Indicateur écart de répartition des augmentations individuelles : 35

• Indicateur nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité : non calculable compte tenu de l’absence de retour de salariée de congés maternités sur la période de référence ;

• Indicateur relatif à la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations : 0

TOTAL : 35/100

ARTICLE 4 – Rémunérations

4.1 Egalité salariale

Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

La société HEINRICH & BOCK s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétences requis pour le poste.

2. Gestion des écarts de rémunérations effectives

Objectifs de progression :

Les parties conviennent de la nécessité de prendre des mesures préventives aux fins d’anticiper les différences de salaire non justifiées par des éléments objectifs (notamment liés à l’âge, l’ancienneté, la qualification, la fonction, etc.) ainsi que de réajuster sa politique de rémunération en cas d’écart.

Actions :

A titre préventif, la société HEINRICH & BOCK s’engage à mobiliser les responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles et leur rappeler les obligations en matière d’égalité salariale.

La société s’engage à accorder aux salariés en congé maternité, d’adoption ou parental à temps complet (dans la limite d’un an) au moment de l’attribution des augmentations, les augmentations générales décidées pour leur catégorie et, au minimum, la moyenne des augmentations individuelles accordées au sein de leur catégorie professionnelle (même classification et coefficient).

Il sera néanmoins toutefois possible d’accorder des augmentations individuelles supérieures à la moyenne des augmentations de la catégorie professionnelle en fonction de la performance du collaborateur. 

En cas d’écarts de salaires, la société devra vérifier l’objectivité des critères de fixation du salaire à l’embauche.

Indicateurs :

• 100% des responsables hiérarchiques devront avoir été mobilisés et informés de la politique d’entreprise en matière d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes avant l’attribution des augmentations individuelles ;

• Durée moyenne entre deux augmentations par sexe ;

• Bilan des salaires à l’embauche par poste et par sexe ;

• Bilan des salaires moyens des salariés revenant de congé familial par rapport au salaire moyen de la même catégorie ;

• Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle ;

• Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations.

ARTICLE 5 – Accès à l’emploi 

5.1 Processus de recrutement

Objectifs de progression :

Les parties reconnaissent l’importance de favoriser le recrutement de candidat dont le sexe est sous représenté dans l’entreprise.

Actions :

La société HEINRICH & BOCK s’engage dès lors à accroitre les candidatures du sexe sous-représenté sur les emplois non ou peu mixtes mais également de diversifier les modes de diffusion des offres d’emploi.

Indicateurs :

• Nombre de candidatures reçues par l’entreprise dans l’année : répartition par sexe ;

• Pourcentage d’hommes et de Femmes : 1dans les candidats sélectionnés en proportion des candidatures reçues ;

5.2 Absence de discrimination

Objectifs de progression :

Les parties conviennent de la nécessité de garantir l’égalité professionnelle et assurer l’absence de discrimination dans le processus de sélection.

Actions :

La société HEINRICH & BOCK s’engage à ce que le processus de recrutement interne ou externe se déroule dans les mêmes conditions pour les hommes et les femmes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidats et les compétences requises pour l’emploi proposé.

A cet effet, les offres d’emploi seront rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Les recruteurs seront formés à la lutte contre les stéréotypes et discriminations.

Enfin, les parties conviennent de l’utilisation d’outils de sélection objectifs (grilles d’entretien, tests, etc.) non discriminantes.

Indicateurs :

• Nombre de recruteurs formés ;

• Mixité des personnes impliquées dans l’élaboration et l’utilisation des outils ;

• Embauches de l’année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe 

ARTICLE 6 – L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Dans le champ de l’activité professionnelle, il est essentiel de ne pas pénaliser les salariés hommes comme femmes en raison de leur vie personnelle.

6.1 Organisation du temps de travail

Objectif :

Les parties rappellent la nécessité de favoriser des modalités flexibles d’organisation du temps de travail afin que les salariés puissent concilier leur vie professionnelle et vie personnelle.

Actions :

A ce titre, la société HEINRICH & BOCK s’engage à :

• Développer des modalités d’organisation du temps de travail permettant de concilier vie professionnelle et vie personnelle ;

• Développer des postes partagés en binômes ;

• Développer du télétravail et visioconférences.

Indicateurs :

• Nombre de salariés satisfaits de leurs horaires, répartition par sexe ;

• Nombre de salariés soumis à des horaires différents de ceux collectifs, en télétravail.

6.2 Parentalité

Objectifs :

Les parties encouragent l’accès équilibré des salariés hommes comme femmes aux mesures favorisant la parentalité.

Actions :

Afin d’atteindre cet objectif, la société HEINRICH & BOCK s’engage à développer les aménagements horaires à la demande des salariés.

De même, la société étudiera, en priorité, les possibilités de retour à temps plein des salariés à temps partiel en cas d’ouverture de postes.

Indicateurs :

• Nombre de salariés bénéficiaires, répartition par sexe ;

• Nombre de responsables formés.

4.3 Réunions et déplacements

La société veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels.

Ainsi, les réunions seront planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales devront, autant que possible, être évitées ou, à défaut, planifiées à l'avance.

ARTICLE 7– Durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er juin 2021 et pour une durée de trois ans.

Au terme de la période précitée, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE 8 – Révision

En cas de modification législative ou réglementaire rendant inapplicable une quelconque disposition du présent accord ou remettant en cause l'équilibre de celui-ci, des négociations s'engageront entre les parties signataires pour examiner les effets de ces modifications législatives ou réglementaires et modifier, si besoin est, le présent accord.

ARTICLE 9 – Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de SAVERNE.

Enfin, il sera communiqué aux salariés par voie d’affichage sur l’emplacement prévu à cet effet.

Fait en deux exemplaires,

Fait à STEINBOURG, 

Le 1 er juin 2021