Accord d'entreprise "nao" chez TRANSPORTS LASTERNAS (Siège)

S.A Trs LASTERNAS

Accord d’entreprise sur les salaires effectifs, les horaires et temps de service mensuels de référence et l’organisation du temps de travail

Entre les soussignés :

La Société Trs LASTERNAS – dont le siège est sis 22 Avenue Henri de Jouvenel – 19130 OBJAT, immatriculée au RCS sous le numéro 677 020 166,

Représentée par Monsieur

agissant en qualité de Directeur d’Agence, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes, représentée par

- CFDT, représentée par

- UNSA, représentée par

D’autre part ;

Préambule

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations qui se sont déroulées les 28 septembre 2018, 19 octobre 2018, 14 décembre 2018, 18 janvier 2019 à Objat (19).

Les parties à la négociation se doivent de concilier l’intérêt collectif des collaborateurs et leurs aspirations avec le maintien de la compétitivité de l’entreprise afin de ne pas remettre en cause les efforts entrepris pour assurer sa pérennité et son développement.

Le présent accord d’entreprise complète sans remettre en cause les accords d’entreprise en vigueur au sein de l’entreprise TRANSPORTS LASTERNAS à ce jour, notamment l’accord du 30 décembre 2017 portant sur les salaires effectifs, les horaires et temps de service mensuels de référence et l’organisation du temps de travail.

Les accords d’entreprise en vigueur au sein de l’entreprise TRANSPORTS LASTERNAS à ce jour restent ainsi applicables dans leurs conditions initiales, sans réserve, sauf dispositions faisant l’objet d’une évolution par la mise en œuvre du présent accord.

CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel de la SA Trs LASTERNAS, quel que soit son lieu de travail sauf dispositions contraires.

CONTENU DE CET ACCORD

Chapitre 1 : Rémunération du personnel roulant (chapitre non applicable au personnel sédentaire)

La SA Trs LASTERNAS, s’engage à appliquer les minimums conventionnels et légaux. Toute rémunération rattrapée par ces minimums sera réévaluée le mois même ou régularisée dans les plus brefs délais.

Grille conventionnelle de salaires des conducteurs (à titre indicatif) :

Statut	Groupe	Coefficient	Taux Horaire Brut de Base
Ouvrier	6	138	10.03 euros
Ouvrier	7	150	10.21 euros

Chapitre 2 : Rémunération du personnel sédentaire (chapitre non applicable au personnel de conduite)

Dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, la durée peut varier sur tout ou partie de l’année à condition que sur un an cette durée n’excède pas, en moyenne hebdomadaire, la durée hebdomadaire légale et/ou contractuelle de travail.

En effet, pour faire face aux variations de l’activité et des charges de travail, qui suivent des cycles annuels, une modulation du temps de travail permet de faire varier la durée hebdomadaire de travail en dessous et au-dessus de l’horaire hebdomadaire moyen légale et/ou contractuel.

La modulation est appliquée sur une référence annuelle calendaire. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire moyenne légale et/ou contractuelle, appréciée en fin de période de référence.

Chapitre 3 : Prime d’Objectifs attribuable au personnel sédentaire (chapitre non applicable au personnel de conduite)

A compter de l’exercice 2019, la rémunération du personnel sédentaire pourra être complétée par une prime d’objectifs annuelle dont les montants individuels potentiels annuels sont définis par le statut et le niveau de responsabilités.

Le montant individuel annuel attribué sera déterminé par la Direction de la Société selon l’atteinte par le salarié et l’agence, des objectifs qui lui seront fixés pour l’année complète, lors d’un entretien annuel de performance, à programmer au plus tard sur le premier trimestre de l’année civile considérée.

Pour cette première année, ces objectifs et leur pondération seront explicités à chaque salarié et formalisés dans un document individuel remis au plus tard le 28 février 2019.

Le cas échéant, le versement de la prime d’objectifs annuelle tel que déterminée ci-avant, sera opéré sur le bulletin de salaire de décembre correspondant à un acompte et le solde de celle-ci sera versé sur le bulletin de salaire de janvier N+1.

Le versement de la prime d’objectifs annuelle correspondra au montant attribué au salarié pour l’année complète déterminé par la Direction de la Société selon l’atteinte par le salarié des objectifs qui lui seront fixés.

La prime d’objectifs annuelle sera calculée au prorata du temps de présence effectif du salarié sur la période considérée.

Egalement, le versement de la prime d’objectifs annuelle est subordonné à la présence du salarié dans la société pendant une durée minimale de 6 mois et celle-ci sera versée uniquement sous condition de présence dans l’effectif au 31 décembre de l’année concernée.

L’enveloppe globale collective versée au personnel sédentaire fera l’objet d’une information auprès du Comité Social et Economique.

Chapitre 4 : Article à une durée déterminée applicable du 01/01/19 au 31/12/19 portant sur la prime au mérite attribuable au personnel roulant (chapitre non applicable au personnel sédentaire)

La prime au mérite est reconduite dans son intégralité sur l’exercice 2019.

Le montant maximal de cette prime versée au personnel roulant sera de 300 € par trimestre. Le montant individuel sera déterminé lors d’une réunion trimestrielle tenue par le responsable d’exploitation – la responsable RH – le moniteur et 3 salariés appartenant au personnel roulant (un salarié par ligne Paris – Rhônes Alpes –Ramasse-Distri, ces 3 salariés conducteurs seront choisis par les représentants syndicaux par roulement).

Cette prime est mise en place afin de récompenser le conducteur méritant, pour cela le salarié devra atteindre les objectifs fixés ci-dessous :

Critères pris en compte	% objectif
Pas de litige / ni accrochage / ni accident	30%
Respect des consignes de chargement et départ (horaires) / Bonne gestion des tournées	20 %
Administratif : Papier – Enveloppe – Lecture de carte – Respect des différents RDV (AIST) – Contrôle validité documents personnels (Permis – carte conducteur FCO) – Bonne gestion des palettes	20%
Risque : difficulté dans les tournées – non récurrence des tournées – Manipulation du chargement	10 %
Comportement – Implication – Entretien véhicule	20 %

Tout conducteur routier pourra bénéficier de cette prime, sous réserve :

- d’être employé au sein de la société sur un poste de conducteur routier depuis au moins 6 mois

- de ne pas avoir reçu de sanction disciplinaire dans le trimestre concerné

- qu’il n’y ait pas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit au cours du trimestre concerné.

Le salarié qui aura été responsable d’une faute d’une gravité suffisamment importante pour avoir justifié la notification d’une sanction de type « mise à pied disciplinaire » ou de sinistre(s) dont le coût est supérieur à 2000 € hors assurance, ne pourra bénéficier de la prime pendant les 12 mois qui suivront.

Elle sera calculée au prorata du temps de présence effectif du salarié sur la période considérée. Il n’y aura pas de prorata sur les absences pour congés payés et repos compensateurs.

Le versement de la prime au mérite sera effectué sur les bulletins d’avril – juillet – octobre et janvier N+1.

Elle est renouvelée pour une durée limitée d’un an, dans le cadre d’un article à une durée déterminée applicable du 01/01/19 au 31/12/19.

Chapitre 5 : Article à une durée déterminée applicable du 01/04/2019 au 30/09/2019 portant sur la valorisation de l’assiduité pour le personnel ouvrier roulant (chapitre non applicable au personnel sédentaire)

Cette valorisation est mise en place afin de récompenser le conducteur présent sans aucune suspension du contrat de travail sur le 2^ème et/ou 3^ème trimestre de l’année 2019, périodes de forte activité.

Tout conducteur routier pourra bénéficier de cette valorisation, sous réserve :

- d’être employé au sein de la société sur un poste de conducteur routier depuis au moins 6 mois

- qu’il n’y ait pas de suspension du contrat de travail pour quelque motif que ce soit au cours du trimestre concerné.

Il est rappelé que toute absence de type Maladie, Accident du Travail, Absence non rémunérée, Congés Paternité/Maternité, Congé pour événements familiaux, Congé enfant malade, Mise à pied, etc (liste non exhaustive) est considérée comme une période de suspension du contrat de travail. Les Congés payés, les Formations et Repos compensateurs ne seront pas pris en compte.

Le salarié qui sera présent en intégralité sur le 2^ème et/ou 3^ème trimestre, sans la moindre période de suspension de son contrat de travail, se verra attribuer 3 heures supplémentaires de service majorées à 50% pour chacun des 2 trimestres concernés.

Le versement de ces heures sera effectué sur les bulletins de juillet et octobre 2019.

Cette valorisation est mise en place pour une durée limitée d’un an, dans le cadre d’un article à une durée déterminée applicable du 01/04/2019 au 30/09/2019.

Chapitre 6 : Calcul de l’indemnisation des congés payés pour le personnel roulant

Les parties s’engagent à respecter strictement les méthodes de calcul et les dispositions légales en matière d’indemnisation des congés payés (application du maintien de salaire ou du dixième, selon la méthode la plus favorable au salarié).

Les dépassements de forfait horaires mensuels, liés à la valorisation des congés, seront directement payés en M+1 en heures à taux normal, conformément aux dispositions légales.

Chapitre 7 : Evolution de la prime de vergers pour le personnel ouvrier roulant en régulier

La prime sera revalorisée à 60€ bruts pour un mois complet sur l’activité VERGERS ou 14€ bruts en semaine isolée (hors période de congés ou saison de cueillette - ramassage).

Chapitre 8 : Revalorisation participation financière pour les chaussures de sécurité pour le personnel quai / garage

Pour le personnel de quai / garage, l’entreprise participera à hauteur de 80 € pour 6 mois pour l’achat de chaussures de sécurité sous les conditions suivantes :

- appartenir à l’entreprise depuis plus de 6 mois

- présenter la facture d’achat (choix libre du salarié pour le lieu d’achat)

Pour le personnel appartenant à l’entreprise depuis moins de 6 mois, l’entreprise lui fournira une paire de chaussures selon les modèles internes.

Chapitre 9 : Financement fournitures vestimentaires pour le personnel roulant / quai / garage

L’entreprise met en place un système de roulement par année (1 blouson sera fourni tous les 2 ans).

Pour l’année 2019, l’entreprise fournira au personnel roulant / quai / garage :

1 veste zippée – 1 Bonnet - 3 Polos, la commande sera validée au plus tard le 15 février 2019.

Chapitre 10 : Article à une durée déterminée applicable du 01/01/19 au 31/12/19 portant sur la participation financière de l’entreprise au budget œuvres sociales du Comité Social et Economique (CSE)

De façon exceptionnelle, pour l’année 2019, le budget lié aux œuvres sociales du Comité Social et Economique, fixé à 0,40 % de la masse salariale conformément aux dispositions légales, sera complété par une première dotation exceptionnelle de 1000,00 euros.

Cette dotation exceptionnelle sera attribuée conjointement au versement habituel des budgets du Comité Social et Economique, sur le mois de Février 2019.

Par ailleurs, pour des raisons exceptionnelles appliquées sur l’exercice 2019, il est convenu que l’entreprise s’acquittera entre les mains du Comité Social et Economique et au titre de l’année 2019 d’une seconde dotation exceptionnelle sur le budget lié aux œuvres sociales du Comité Social et Economique, attribuée sous la forme d’une contribution forfaitaire et annuelle de 2500 euros et destinée spécifiquement au financement d’une manifestation au choix déterminée par les membres du Comité Social et Economique.

Cette dotation exceptionnelle sera attribuée le mois précédent la manifestation organisée par le Comité Social et Economique, après validation de celle-ci par l’instance.

Ces différentes dotations et/ou contributions exceptionnelles ont par définition un caractère temporaire et ne pourront être reconductibles qu’en cas d’accord avec les différents partenaires sociaux.

Enfin, les parties conviennent, pour l’année 2019, que le bureau du Comité Social et Economique et des représentants du personnel sera établi en salle de réunion du site d’Objat. L’utilisation de cette salle sera ainsi partagée, d’un commun accord entre l’ensemble des parties. Hors utilisation régulière dans l’exercice habituel de leurs mandats, en cas de besoin particulier de réservation du bureau, les représentants du personnel en informeront le Service RH avec un délai de prévenance minimal de 72h.

Chapitre 11 : Durée – entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée applicable au 01 janvier 2019, sauf :

• Son chapitre 4 (Prime au mérite attribuable au personnel roulant) mis en place pour une durée déterminée du 01/01/19 au 31/12/19,

• Son chapitre 5 (Valorisation de l’assiduité du personnel roulant), mis en place pour une durée déterminée du 01/04/19 au 30/09/2019,

• Son chapitre 10 (Participation financière de l’entreprise au budget œuvres sociales du CSE) mis en place pour une durée déterminée du 01/01/19 au 31/12/19.

Il pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi. Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Chapitre 12 : Publicité

Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brive la Gaillarde (19)

Un exemplaire original, avec une version électronique jointe, du présent accord sera adressé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Tulle (19).

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès de la Direction.

Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Objat, le 23 janvier 2019, en 5 exemplaires, dont :

• 1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’Hommes.

• 1 pour dépôt à DIRECCTE (et copie en version électronique).

• 1 pour chacune des parties signataires.

Pour la société Pour le syndicat UNSA

Pour le syndicat CFDT