Accord d’entreprise relatif au forfait mobilités durables

Entre :

La société EKKIA, société par actions simplifiée au capital de 3.500.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n° 678 501 123, dont le siège social est situé 12 rue Branly 67500 HAGUENAU, représentée par son Président, Monsieur XXXX,

D’une part,

ci-après désignée par “la société”, “l’entreprise”.

Et

Monsieur XXXX, délégué syndical CFDT, organisation syndicale ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des membres titulaires du Comité Social et Economique, dans le respect de l’article L.2232-12 du code du travail.

D’autre part,

Sommaire

Sommaire 2

Préambule 3

Article 1. Champ d’application de l’accord 4

Article 2. Conditions d’éligibilité au forfait mobilités durables 4

Article 3. Moyens de transport éligibles au forfait mobilités durables 4

Article 4. Montant du forfait mobilités durables 5

Article 5. Modalités de versement du forfait mobilités durables 5

Article 6. Cumul possible du forfait mobilités durables 5

Article 7. Durée de l’accord et entrée en vigueur 6

Article 8. Révision et dénonciation 6

Article 9. Suivi de l’accord / clause de rendez-vous 6

Article 10. Règlement des différends 6

Article 11. Publicité de l’accord 7

Préambule

La société s’inscrit depuis plusieurs années dans une démarche « Responsabilité Sociétale des Entreprises » (RSE). Dans le cadre de cette volonté de contribuer aux enjeux du développement durable, la société a pris de nombreux engagements comme en dernier lieu des mesures visant notamment à faciliter l’accès et le stationnement des vélos sur sites.

Les parties signataires ont ainsi décidé de mettre en place le dispositif du forfait mobilités durables tel qu’issu de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables. Il est rappelé que cette prise en charge par l'employeur des frais exposés par les salariés pour leurs trajets domicile/lieu de travail dans le cadre du forfait mobilités durables est en principe facultative.

Le présent accord vise d’une manière générale à encourager les salariés à changer leurs comportements et leurs manières de se déplacer et en cela à utiliser des modes de déplacements dits « doux », respectueux de l’environnement et moins polluants pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail. Il a pour objet de définir le montant, les modalités et les critères d’attribution du forfait mobilités durables propres à l’entreprise.

Champ d’application de l’accord

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, quelles que soient leur ancienneté ainsi que la forme et la nature de leur contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée alternance, temps complet ou temps partiel) et aux stagiaires, sous réserve qu’ils respectent les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 2.

Conditions d’éligibilité au forfait mobilités durables

Pour bénéficier du forfait mobilités durables selon les modalités déterminées par le présent accord, les salariés doivent remplir les deux conditions cumulatives suivantes :

• Utiliser l’un des moyens de transport éligibles fixés à l’article 3 du présent accord entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à raison d’au moins 50% des jours effectivement travaillés dans l’année civile.

• Avoir remis à la Direction, au début de chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de l’un de ces moyens de transport éligibles. Un modèle d’attestation figure annexe du présent accord.

Moyens de transport éligibles au forfait mobilités durables

Les modes de transport éligibles au forfait mobilités durables sont les suivants :

• Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;

• L’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire (trottinette personnelle par exemple).

• Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;

• Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;

• Le service d’auto-partage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;

L’utilisation d’un véhicule de service ou de fonction et les trajets à pied sont exclus du dispositif.

Cette liste pourra évoluer en fonction de la règlementation.

Montant du forfait mobilités durables

Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 240 euros par année civile et par salarié.

Pour les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si cette dernière lui est inférieure) le montant du forfait mobilités durables sera équivalent à celui d’un salarié à temps complet. Lorsque toutefois le nombre d’heures travaillées sera inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, le montant du forfait mobilités durables sera calculé au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Ce montant sera calculé au prorata en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant maximum qui sera susceptible d’être versé aux salariés de l’entreprise au titre de ce forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS.

Modalités de versement du forfait mobilités durables

Le salarié qui souhaite bénéficier du forfait mobilités durables devra en faire la demande auprès du service des ressources humaines et communiquer un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur dans le respect des conditions fixées à l’article 2 du présent accord.

Toute demande fondée sur des justificatifs frauduleux entraîne le remboursement des sommes versées.

Le montant du forfait mobilités durables dû sera versé une fois par an au mois de novembre ou à l'occasion du solde de tout compte en cas de départ de l'entreprise.

Cumul possible du forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec :

• Une prise en charge par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo ;

• Le remboursement par l’employeur des frais de carburant ou d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène.

Le cumul étant plafonné par décret ou règlement, le montant du forfait mobilités durables sera réduit de manière à ne pas dépasser plafonds de versements exonérés de charges sociales.

Par exemple, à la date de signature du présent accord, le cumul du versement du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports en commun est plafonné à 600 euros. Si un salarié perçoit 450 € au titre de la prise charge du coût de ses titres d’abonnement de transports en commun, le montant de son versement au titre du forfait mobilités durables sera plafonné à 150 €. Inversement, si le salarié perçoit 200 € au titre de la prise charge du coût de ses titres d’abonnement de transports en commun, le montant du forfait mobilités durables maximal pouvant lui être versé demeurera plafonné à 240 €.

Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2022.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Le présent accord pourra également être dénoncé selon les règles de droit commun, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Suivi de l’accord / clause de rendez-vous

Une Commission de suivi est constituée et composée de la manière suivante :

• Au moins un représentant de l’entreprise,

• L’ensemble des parties signataires représentées par leurs délégués syndicaux présents dans l’entreprise.

Elle se réunira tous les ans afin de suivre la mise en œuvre du présent accord.

Règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur.

A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Haguenau. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au secrétariat de la Direction. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter.

Les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche (article D.2232-1-2 du code du travail).

Fait à HAGUENAU, le 11 avril 2022, en 5 exemplaires originaux.

La société EKKIA,

Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président

Pour la CFDT,

Représentée par le délégué syndical

XXXXX