Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord d'entreprise Natixis Interépargne" chez NATIXIS INTEREPARGNE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE NATIXIS INTEREPARGNE

Entre

La société Natixis Interépargne représentée par Monsieur Christophe EGLIZEAU, Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• CFDT,

• CGT,

• SNB/CFE-CGC,

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de discussions engagées entre La Direction de Natixis Interépargne et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il a été décidé d’apporter des modifications à l’accord collectif relatif au statut social de l’entreprise.

C’est ainsi que les deux parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

*

Article 1 - Frais de garde (modification de l’Article 5 - Primes de crèche, de l’accord initial)

Les collaborateurs ayant des enfants à charge et jusqu’à la date anniversaire des 7 ans, bénéficient dans la limite des frais réellement engagés d’un prise en charge de leurs frais de garde, sur fourniture des justificatifs correspondants et sans dépasser le plafond annuel fixé à 1920 euros.

Le versement est maintenu en cas d’arrêt de travail pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle du parent prétendant à la prise en charge de ses frais de garde, dès lors que cet arrêt est justifié par un certificat médical.

Les autres motifs d’absence ne peuvent donner lieu au versement de cette prime.

Les conditions d’octroi sont les suivantes :

• Le conjoint du collaborateur doit travailler et ne pas bénéficier du même avantage (il convient de fournir une fois par an une attestation sur l'honneur),

• Si les deux parents travaillent dans l’entreprise, un seul des deux parents percevra cette indemnité, l’élément déclencheur étant l’enfant,

• Chaque mois et pour chaque enfant concerné, le collaborateur devra renseigner le formulaire prévu à cet effet via l’outil TGRH, indiquant le prénom et le nom de l’enfant ainsi que le montant de la dépense engagée et fournir le justificatif adéquat.

Article 2 – Prime de scolarité (modification de l’article 6 - Prime de petite enfance et de scolarité, de l’accord initial)

Les parties ont convenu de faire évoluer les montants versés selon les modalités suivantes :

• De 0 à 5 ans : 500 euros

• De 6 à 10 ans : 700 euros

• De 11 à 16 ans : 850 euros

• De 17 à 24 ans : 950 euros

• L’année des 25 ans : 320 euros

Bénéficiaires : salarié en situation d’activité professionnelle au sein de l’entreprise assurant la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans.

Lorsque les deux parents appartiennent l'un et l'autre au personnel de l’entreprise, l'indemnité est versée à l'un ou l'autre des conjoints ou par moitié à chacun.

Le versement de cette prime de scolarité peut être versée au-delà de 16 ans et jusqu'aux 25 ans de l'enfant sur présentation d'un des justificatifs suivants :

- un certificat de scolarité, une attestation de stage de formation professionnelle ou un contrat d’apprentissage rémunéré à moins de 55% du SMIC,

- une attestation d'inscription à Pôle Emploi comme demandeur d'emploi, lorsque le statut de demandeur d’emploi succède à la scolarité ou à l'apprentissage,

- un certificat médical attestant de l'impossibilité pour l'enfant de se livrer à une activité professionnelle par suite d’handicap ou de maladie chronique.

Dans tous les cas, le versement est conditionné au renseignement dans l’outil TGRH de la charge de l'enfant et à la production d’un justificatif :

• Certificat de naissance ou d'adoption,

Où,

• Copie du livret de famille.

La prime de scolarité pourra également être attribuée aux salariés divorcés au titre de leurs enfants dont ils n’auraient pas juridiquement la garde, à condition toutefois, que le jugement de divorce n’ait pas exclu le droit de visite et selon les conditions énoncées ci-dessus.

Au-delà des 16 ans de l’enfant, pour percevoir la prime de scolarité, le collaborateur doit, avant le 15 novembre de chaque année, fournir les documents listés ci-dessus.

La prime de scolarité est réglée :

• Avec la paie du mois d’août pour les collaborateurs ayant des enfants jusqu’à 16 ans,

• Avec la paie du mois au cours duquel le justificatif aura été remis à la DRH pour les enfants au-delà de 16 ans si cette remise intervient avant le 8 du mois,

• Passé le 8, la prime de scolarité sera versée le mois suivant et au plus tard sur la paie de novembre.

Article 3 – Restauration (modification de l’article 9 - Restauration, de l’accord initial)

Les collaborateurs localisés sur le site de Paris et en Directions Régionales se voient attribués une carte APETIZ et conservent la possibilité de déjeuner dans les restaurants interentreprises du Groupe (Ile de France). La carte APETIZ sera chargée mensuellement d’une dotation complète sauf en cas de passage dans un RIE dans la mesure ou les droits d’entrée dans un RIE sont pris en charge par l’employeur.

Les collaborateurs localisés sur le site de Caen se voient attribués des titres de restauration et/ou la carte APETIZ.

Article 4 – Prise d’effet

Ces nouvelles dispositions de l’article 1 et l’article 2 seront applicables pour l’exercice 2020, conformément aux dispositions de l’accord relatif aux mesures sociales signé le 16 juillet 2020 et conformément aux mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire.

Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.

Article 5 - Notification - Publicité et Dépôt 

L'accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Le présent accord sera déposé :

- en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Créteil dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

- et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Paris, le

En 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction : Christophe EGLIZEAU

Pour les organisations syndicales :

Pour la CGT :

Pour la CFDT :

Pour le SNB/CFE-CGC :