Accord d'entreprise "Relevé de conclusions issues des négociations entre la Direction et l'Organisation Syndicale CDMT faisant suite au préavis de grève et à la plateforme de revendicative CDMT" chez SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES et le syndicat Autre le 2021-06-15 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T97221001411
Date de signature : 2021-06-15
Nature : Accord
Raison sociale : SARA
Etablissement : 69201496200025 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Relevé de conclusions issues des négociations entre la Direction et les organisations syndicales CDMT et CSTM faisant suite au préavis de grève et à la plate forme revendicative CDMT-CSTM (2019-03-13)
Conclusions de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 (2019-01-21)
Conclusions de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 (2020-04-16)
Conclusions Négociation Annuelle Obligatoire 2019 (2019-01-21)
Conclusions de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 (2022-10-12)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-15
RELEVE DE CONCLUSIONS ISSUES DES NEGOCIATIONS ENTRE LA DIRECTION ET L’ORGANISATION SYNDICALE CDMT FAISANT SUITE AU PREAVIS DE GREVE ET À LA PLATE FORME REVENDICATIVE CDMT |
Entre
La Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), représentée le Directeur Général,
Et
L’Organisation syndicale CDMT de la SARA représentative au sens de l'article L 2122-1 du code du travail, représentée par le Délégué Syndical :
CDMT
Appelés ci-après « les partenaires sociaux ».
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Suite au préavis de grève déposé, par le délégué syndical de la CDMT, le 14 juin 2021 et à la plateforme revendicative de la CDMT associée, une négociation s’est ouverte avec cette organisation syndicale.
La Direction réaffirme :
sa volonté d’agir avec les instances représentatives du personnel afin de poursuivre la régulation sociale dans l’entreprise par un dialogue et une concertation toujours renouvelés, et sur la base d’un dialogue social, dans l’intérêt de tous, dans le respect de tous,
la confiance qu’elle place :
dans l’encadrement pour gérer l’entreprise et contribuer à la faire progresser,
dans chaque salarié de l’entreprise qui a à cœur de s’investir dans le travail à accomplir pour assurer ensemble l’avenir de l’entreprise
Les échanges intervenus entre la direction et la délégation syndicale pendant 1 heure sur l’ensemble des points de la plateforme ont permis d’aboutir aux dispositions suivantes :
I - AUGMENTATION GENERALE
La valeur de 50 euros proposée pour les augmentations générales sur les salaires réels sera versée à compter du 1er janvier 2021.
II - DEPART DE LA DRSS
Ce point sera traité lors de discussions ultérieures entre les parties
III – DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, le Plan, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait au Lamentin le 15 juin 2021
Le Directeur Général
L’Organisation Syndicale
CDMT
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