Accord d'entreprise "Avenant n°8 Accord cadre GPEC - Evolution classification" chez SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC le 2021-01-27 est le résultat de la négociation sur les classifications.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC

Numero : T97221001629
Date de signature : 2021-01-27
Nature : Avenant
Raison sociale : Société Anonyme de la Raffinerie de Antilles
Etablissement : 69201496200025 Siège

Niveaux de classification : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Classifications

Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-01-27

AVENANT N° 8 ACCORD CADRE GPEC – EVOLUTION CLASIFICATION

Entre :

  1. La Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), représentée par le Directeur Général,

Et,

  1. Les Organisations syndicales de la SARA représentatives au sens de l'article L 2122-1 du code du travail, représentées par les Délégués Syndicaux :

CDMT

FO

CFE-CGC

Ci-après dénommées « partenaires sociaux »

Préambule :

Comme convenu, dans l’accord Cadre GPEC du 31 juillet 2007, un examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise a été mené. Les évolutions d’organisation des Pôles Direction technique, Direction des opérations, Direction administrative et financière, Direction des relations sociales et sociétales, et la Direction qualité sécurité sureté environnement inspection ont entraîné la révision des fourchettes de coefficients de certains postes de l’organisation suite à l’application de la méthode de pesée des postes.

Les partenaires sociaux dans le cadre de la commission paritaire ont discuté sur les propositions des fourchettes de coefficient du COMEX et, actent leur accord sur les classifications des postes suivants :

I – Révision de la classification :

Les coefficients des postes créés ou modifiés sont approuvés en veillant à respecter une cohérence d’ensemble de la classification.

Filière professionnelle ADMINISTRATIVE :

Comptable Fournisseur Gest. Des Immos 185 – 250 Filière Employé, Technicien,

Technicien Supérieur

Gestionnaire Projets 185 – 250 Filière Employé, Technicien,

Technicien Supérieur

Approvisionneur Logisticien 185 – 270 Filière Employé, Technicien,

Technicien Supérieur

Acheteur 200 – 290 Filière Technicien, Technicien

Supérieur

Coordinateur Achat Projets Et Contrats 250 – 320 Filière Technicien Supérieur,

Contremaitre Expert

Coordinateur Projet QVT 250 – 310 Filière Technicien Supérieur,

Contremaitre Expert

Assistante Gestion Sécurité 170 – 215 Filière OEAT

Assistante Département Maintenance* 170 – 230 Filière Technicien, Technicien

Supérieur

Filière professionnelle MATERIEL :

Charge Applications Et Supp. Informatiques 185 – 290 Filière Employé, Technicien,

Technicien Supérieur

Technicien(ne) Systèmes Informatiques 185 – 290 Filière Employé, Technicien,

Technicien Supérieur

Technicien(ne) Réseaux Télécoms 185 – 290 Filière Employé, Technicien,

Technicien Supérieur

Administrateur Systèmes Et Réseaux 270 – 340 Filière Contremaitre Expert

Technicien(ne) Travx Infrastructures & Env. 185 – 250 Filière Employé, Technicien,

Technicien Supérieur

Technicien(ne) Electricité 185 – 270 Filière Employé, Technicien,

Technicien Supérieur

Automaticien 200 – 290 Filière Technicien, Technicien

Supérieur

Contremaitre Travx Infrastructures & Env. 250 – 310 Filière Technicien Supérieur,

Contremaitre Expert

Contremaitre Travaux Caractérisés Off Site 270 – 340 Filière Technicien Supérieur,

Contremaitre Expert

Technicien(ne) Travaux Off Site 200 – 290 Filière Technicien, Technicien

Supérieur

Contremaitre Magasin Documentation 250 – 320 Filière Technicien Supérieur,

Contremaitre Expert

Coordinateur Tuyauterie Chaudronnerie 230 – 320 Filière Technicien Supérieur,

Contremaitre Expert

Préparateur GED* 185 – 250 Filière Employé, Technicien,

Technicien Supérieur

Superviseur Logisticien Projets 185 – 250 Filière Employé, Technicien,

Technicien Supérieur

Coordinateur Installation Générale 230 – 310 Filière Technicien Supérieur,

Contremaitre Expert

Coordinateur Mécanique 230 – 310 Filière Technicien Supérieur,

Contremaitre Expert

Coordinateur Instrumentation 230 – 310 Filière Technicien Supérieur,

Contremaitre Expert

Coordinateur Electricité 230 – 310 Filière Technicien Supérieur,

Contremaitre Expert

Chargé De Projets Coordinateur EIA 230 – 310 Filière Technicien Supérieur,

Contremaitre Expert

Filière professionnelle SUPPORT :

Contremaitre Procédés 250 – 320 Filière Technicien Supérieur,

Contremaitre Expert

* Les fourchettes de ces deux postes feront l’objet d’une révision après modification des fiches de mission et réévaluation des postes.

La nouvelle grille de classification est annexée au présent accord.

II – DATE D’EFFET

Le présent accord prendra effet au 1er février 2021. Les salariés dont le coefficient serait impacté par la présente classification bénéficieront du changement rétroactivement à cette date.

III – DEPOT

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès du service de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de L’Emploi (DIECCTE) de la Martinique et des Secrétariats Greffes des Conseils des Prud'hommes de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane dans les 15 jours qui suivent sa signature. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Fait au Lamentin, le 27 janvier 2021

Le Directeur Général,

Les Organisations Syndicales représentatives

CDMT

FO

CFE-CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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