Accord d'entreprise "Accord salarial 2022" chez ENTREPOT PETROLIER DE LYON (Siège)

ACCORD SALARIAL 2022

ENTRE :

La Société, ENTREPOT PETROLIER DE LYON S.A.S, dont le siège est situé 3 Rue d’Avignon, Port Edouard Herriot 69007 LYON représentée par agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

Le syndicat C.F .D.T. – 59, rue Delandine – 69002 LYON, représenté
dûment habilité aux présentes,

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord :

PREAMBULE

Cet accord fait suite à la négociation intervenue entre les parties lors de la réunion de Négociation annuelle Obligatoire (NAO) qui s’est tenue le 10 décembre 2021.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 dudit Code qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Le champ d’application du présent accord est la Société. De plus, il est précisé que cet accord a vocation à concerner l’ensemble des salariés de la Société EPL.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la Société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

A cette dernière date, l’accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs et la situation de l’emploi au sein de la Société.

ARTICLE 4 – ACCORD TELETRAVAIL OCCASIONNEL

Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail, un accord sur le télétravail occasionnel pour les personnels éligibles prendra effet à compter du 1^er janvier 2022.

ARTICLE 5 - SALAIRES EFFECTIFS

5.1. Conformément au barème des appointements mensuels minima UFIP :

A compter du 1^er janvier 2022 :

- La valeur du point mensuel de base est porté à 9,2360 €,

- La majoration conventionnelle est calculée par point de différence entre le coefficient 880 et le coefficient de l'intéressé sur la base de 0,2329 € ;

- La sur-majoration conventionnelle est calculée, pour tous les coefficients strictement inférieurs ou égaux au coefficient 215, par point de différence entre le coefficient 215 et le coefficient de l’intéressé sur la base de 2,7770 € par point.

5. 2. Augmentation générale :

A compter du 1^er janvier 2022 et pour l’ensemble des salariés, le salaire mensuel brut de base, toutes primes exclues, sera majoré d’une augmentation générale de 2,2 %.

3. Augmentations individuelles :

Les augmentations individuelles accordées représentent une augmentation de 0,68 % de la masse salariale.

4. Astreintes :

Le montant par occurrence d’astreinte est porté à :

• 500 € pour l’astreinte opérationnelle

• 250 € pour l’astreinte encadrement

  5. Prime performance EPL 2021

Les modalités de calcul de la prime de performance générale EPL indique un taux appliqué de 80 %. La baisse du nombre d’heures travaillées par les entreprises extérieures (-20 %) est appliquée.

La prime de performance EPL est reconduite l’année 2022, le barème permettant de mesurer la performance des membres de l’effectif déterminera le montant de la prime de performance.

Le barème est présenté en annexe du présent accord. Il tient compte de la baisse des investissements qui implique une baisse des Heures Entreprises Extérieures.

ARTICLE 6 – sITUATION DE L’EMPLOI ET RECOURS AU TRAVAIL PRECAIRE 

La Société s’engage à anticiper le besoin en personnel suite aux éventuels départs.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES

7.1. Egalité Hommes – Femmes :

La Direction s’engage à :

• Garantir une progression égale aux hommes et aux femmes

• Ouvrir les candidatures à chaque emploi hommes/femmes

ARTICLE 8 : DEPOT

Le présent accord sera adressé à l’issue du délai d’opposition à la DIRECCTE et au greffe du conseil des prud'hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Fait à Lyon, le 10 décembre 2021

En quatre exemplaires originaux

Directeur Général Délégué syndical

Pour la C.F.D.T.

Annexe à l’Accord salarial 2022

Calcul de la prime de performance 2022.

Le calcul de la prime de performance 2021 sera réalisé en deux étapes.

Le principe est l’application d’un taux de performance global EPL à un montant fixe, puis application d’un terme personnel, élaboré au regard de la performance personnelle du collaborateur.

Le montant fixe tient compte du niveau de responsabilité au sein de la structure
Adjoint directeur : 3 500 €
Opérateurs : 2 600 €

Termes applicables à l’ensemble de l’équipe

Terme de majoration ou minoration personnel

Fait à Lyon, le 10/12/2021

En quatre exemplaires originaux

Directeur Général Délégué syndical

Pour la C.F.D.T.