Accord d'entreprise "POLITIQUE DE REMUNERATIONS 2022 - PROTOCOLE D'ACCORD" chez SERVICES CENTRAUX - ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX ET DU GRAND PALAIS DES CHAMPS-ELYSEES (Siège)

POLITIQUE DE REMUNERATIONS 2022

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

L’Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs Elysées (Rmn-Grand Palais), représenté par son Président,

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• La CFDT, représentée par , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)

• La CFE-CGC, représentée par , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)

• La CGT, représentée par , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)

• FO, représentée par , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)

• Le SIA, représenté par , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)

d’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-15 du Code du travail, quatre réunions se sont tenues les 5 mai 2022, 14 septembre 2022, 28 septembre 2022 et 29 septembre 2022 entre la Direction de l’Etablissement et les organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et SIA.

L’Etablissement souhaite soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l’Etablissement, dans un contexte exogène d’inflation significative, aux effets prévus comme durables, compte-tenu de l’enchainement de plusieurs crises mondiales ces trois dernières années. Aussi, 3 champs d’actions sont définis : les salaires, l’épargne retraite, la restauration, avec 3 négociations.

Des négociations vont s’ouvrir sur l’épargne salariale et la restauration.

Notre établissement se voit accorder une enveloppe supplémentaire au titre des politiques publiques de réduction des écarts salariaux entre les hommes et les femmes (0,10% de la masse salariale). Cet élément s’ajoute à l’évolution de la RMPP 2022 permise par les tutelles de 2,40 % de la masse salariale en mai 2022, puis réévalué à 3,8% (dont 0,10% au titre de la réduction des écarts salariaux entre les hommes et les femmes) en septembre 2022.

Rappel des évolutions des propositions de la direction et des positions des organisations syndicales représentatives

• Réunion du 5 mai 2022

Propositions de la direction

L’enveloppe de négociation proposée en ouverture de négociation par la direction s’établit à 2,40% de la masse salariale sur la base de l’évolution de la RMPP permise par les tutelles, à laquelle s’ajoute 0,10% au titre de la réduction des écarts salariaux hommes femmes. Elle se décompose comme suit.

Nous avons une enveloppe de 2,50%, dont il faut sanctuariser :

- 0,10 pour les mesures d’égalité hommes/femmes

- 0,29 de report de mesures ancienneté et mobilité 2021 sur 2022

- 0,14 pour les mesures d’ancienneté 2022

- 0,06 pour les mesures issues de nos accords

- 0,50 pour les mesures mobilité 2022.

En vue de soutenir le pouvoir d’achat de manière pérenne, il est proposé d’affecter la totalité du solde disponible de 1,41 à des augmentations générales avec :

• 1,32 consacré à la valeur du point dont le montant brut serait porté de 4,95 à 5,02 (+ 0,07)

• 0,09 consacré à l’augmentation pérenne de la prime de fin d’année (PFA) dont le montant brut serait porté de 475 euros à 550 euros (+75)

Positions des organisations syndicales représentatives

L’ensemble des organisations syndicales représentatives réunies en intersyndicale ont annoncé un préavis de grève pour le 19 mai 2022 et ont fait part des revendications suivantes :

• Porter le montant brut de la valeur du point à 6 euros

• Porter le montant brut de la PFA à 600 euros de façon pérenne

• Augmenter les effectifs

• Un budget dédié pour la révision de la grille salariale dès 2022

• Prévoir une enveloppe dédiée pour la mobilité hors NAO

Le préavis de grève n’a pas été formalisé.

La négociation a été suspendue.

La direction a demandé un complément de cadrage au Ministère de la culture, dans un contexte exceptionnel d’inflation due aux successions de périodes de crises au niveau international.

Le cadrage a été réévalué à 3,8% (dont 0,10% au titre de la réduction des écarts salariaux entre les hommes et les femmes) en septembre 2022.

• Réunion du 14 septembre 2022

La direction a fait un point sur les échanges en cours avec le Ministère et proposé de consacrer l’intégralité du solde disponible après déduction des mesures de mobilité, d’ancienneté et d’application des accords, à une augmentation de la valeur du point, qui serait portée de 4,95 € à 5,08 € rétroactivement au 1^er janvier 2022.

Positions des organisations syndicales représentatives

L’ensemble des organisations syndicales représentatives réunies en intersyndicale ont annoncé un préavis de grève pour le 29 septembre 2022 et on fait part des revendications suivantes :

• Porter le montant brut de la valeur du point à 6 euros

• Porter le montant brut de la PFA à 650 euros de façon pérenne, pour tenir compte de l’évolution de l’inflation

• Prévoir une enveloppe dédiée pour la mobilité hors NAO

• Un budget dédié pour la révision de la grille salariale dès 2022 et une mesure socle d’urgence de 19 points par salarié

• Augmenter les effectifs

 Réunion du 28 septembre 2022, dans le cadre du préavis de grève déposé pour le 29/09/2022

Après réévaluation du cadrage par le Ministère à 3,8% de la RMPP, la direction a proposé :

• de consacrer l’intégralité du solde disponible après déduction des mesures de mobilité, d’ancienneté et d’application des accords, à une augmentation de la valeur du point, qui serait portée de 4,95 € à 5,20 € rétroactivement au 1^er juillet 2022.

• une hausse de 15 points de coefficient des socles et plafonds des classes 2 à 6 de la grille salariale au 1^er août 2022.

Positions des organisations syndicales représentatives

Sans préjuger de l’issue de l’assemblée générale du 29/09, l’intersyndicale a fait part de 4 points complémentaires, pour lesquels la direction a apporté les réponses positives suivantes au cours de l’après-midi :

- Appui de la direction afin de relayer la demande des organisations syndicales représentatives de rendez-vous au Ministère de la culture pour évoquer le sujet du traitement de la mobilité par rapport au cadrage NAO

- Ouverture de la négociation sur la grille salariale au 1^er trimestre 2023, comme la direction s’y est engagée par une clause de rendez-vous à l’accord du 6 juillet 2020, en pleine concertation avec les tutelles ministérielles et au visa du Contrôle général économique et financier

- Hausse des socles et plafonds des classes 2 à 6, portée à 19 points.

- Dans le cas où l’enveloppe NAO ne serait pas entièrement dépensée en décembre 2022, engagement d’abonder exceptionnellement la prime de fin d’année en y affectant la totalité du solde de l’enveloppe.

 Réunion du 29 septembre 2022, dans le cadre de l’Assemblée générale de grève du 29/09/2022

A l’issue des échanges, la prime de fin d’année est fixée à 550 euros bruts de façon pérenne et la grève n’est pas votée à la majorité des salariés présents.

Mandat est donné par les salariés à l’intersyndicale pour signer les mesures annoncées par la direction (valeur du point de coefficient à 5,20 euros au 01/07/2022 ; revue des socles et plafonds à 19 points au 01/08/2022, prime de fin d’année à 550 euros au 31/12/2022)

Comme annoncé aux organisations syndicales représentatives et aux salariés présents par le Ministère de tutelle, une instruction est en cours sur le versement d’une prime de partage de la valeur (prévue par la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022).

A l’issue des négociations, les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes :

Article 1 – Augmentation générale

L’augmentation générale pour 2022 est de 2,53% de la masse salariale brute 2021 (compte 641) en masse.

Cette augmentation de 2,53% des rémunérations brutes de base sera versée :

- sous la forme d’une mesure générale de 2,53% portant la valeur du point de 4,95€ à 5,20€ ;

- avec effet rétroactif au 1er juillet 2022 ;

- aux personnels CDI et CDD dont le dernier contrat de travail a pris effet au plus tard le 1er juillet 2022 et remplissant la condition de présence dans l’effectif au dernier jour du mois de versement (31 octobre 2022).

Article 2 – Hausse de coefficient des socles et plafonds des classes 2 à 6 de la grille salariale

Les coefficients socle et plafonds des classes 2 à 6 sont relevés de 19 points avec effet rétroactif au 1^er août 2022 (grille mise à jour en annexe).

Sont concernés 114 salariés en CDI et 34 salariés en CDD actuellement positionnés entre le socle et le socle +18 points et remplissant la condition de présence dans l’effectif au dernier jour du mois de versement (31 octobre 2022).

Il est rappelé l’ouverture de la négociation de révision de la grille salariale au 1er trimestre 2023, avec une enveloppe dédiée et adaptée.

Article 3 – Revalorisation de la prime de fin d’année

En application de précédents accords salariaux, les salariés présents chaque année au 31 décembre perçoivent une prime de fin d’année versée sur la paye du mois de décembre au prorata de leur temps de présence sur l’année civile, dont le montant, fixé en fonction de la valeur du point de coefficient, est en dernier lieu de 499 euros bruts, compte-tenu de l’effet de la hausse de la valeur du point figurant à l’article 1^er du présent accord.

La prime de fin d’année versée en décembre est revalorisée, portant ainsi sa valeur unitaire pour un salarié présent à temps plein du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 à 550 € bruts.

S’agissant d’une mesure pérenne, le mécanisme préexistant de revalorisation de la prime de fin d’année en fonction de l’évolution de la valeur du point s’appliquera à ce nouveau montant.

Article 4 – Principe d’affectation du reliquat de l’enveloppe NAO à compter de 2022

A compter de 2022, chaque année, le reliquat éventuel de l’enveloppe NAO viendra abonder la prime de fin d’année versée au 31 décembre de l’année considérée. Le montant obtenu avec cet abondement sera pérennisé.

S’agissant d’une mesure pérenne, le mécanisme préexistant de revalorisation de la prime de fin d’année en fonction de l’évolution de la valeur du point s’appliquera à ce nouveau montant.

Article 5 - Durée

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Article 6 - Information des salariés et des représentants du personnel

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Un exemplaire du présent accord sera transmis au Comité social et économique et aux délégués syndicaux. Un exemplaire de l’accord sera consultable sur l’intranet Concerto de la Réunion des musées nationaux - Grand Palais.

Article 7 - Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’établissement, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suit celui de sa notification à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris, et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, dont relève l’établissement. Notification doit également être faite aux parties signataires, dans un délai de huit jours par lettre recommandée.

Article 8 - Révision

Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision, avec un préavis de trois mois, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision doit être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 - Dénonciation

Conformément à l’article L2222-6 du Code du travail, le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment, après un préavis de trois mois, par les parties signataires, conformément à l’article L2261-9 du code du travail. La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 – Dépôt légal et publicité

Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris, dont relève l’Etablissement.

Les parties sont convenues que le présent accord sera anonymisé lors de son dépôt, en application des articles L2231-5-1 et R2231-1-1 du Code du travail, par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Elles se réservent par ailleurs la faculté d’exclure de la publication une partie de cet accord.

Fait à Paris, le 06/10/2022

Visa du Contrôle économique et financier

Pour la Rmn-Grand Palais Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC Pour la CGT

Pour FO Pour le SIA