Accord d'entreprise "LE PROTOCOLE D'ACCORD DE METHODE NAO" chez CLINIQUE SAINT VINCENT - CENTRE HOSPITALIER PRIVE SAINT GREGOIRE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE SAINT VINCENT - CENTRE HOSPITALIER PRIVE SAINT GREGOIRE et le syndicat CFDT et CGT et Autre le 2019-04-04 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et Autre

Numero : T03519002664
Date de signature : 2019-04-04
Nature : Accord
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER PRIVE SAINT GREGOIRE
Etablissement : 69920132300069 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Le Protocole d'accord de méthode - Négociations annuellles obligatoires (2018-05-24) LE PROCES-VERBAL D'ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DE 2019 (2019-04-04)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-04

PROTOCOLE D'ACCORD DE METHODE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

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Le présent protocole d'accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du Travail, entre :

- d'une part, le Centre Hospitalier Privé Saint-Grégoire, représenté par Monsieur B, Directeur Général,

- d'autre part,

la C.F.D.T. d'Ille et Vilaine, représentée par Madame X, Déléguée Syndicale,

la C.G.T. d'Ille et Vilaine, représentée par Madame Y, Déléguée Syndicale,

Sud Santé Sociaux 35, représentée par Madame Z, Déléguée Syndicale,

Les parties au présent accord conviennent d’organiser les Négociations Annuelles Obligatoires dans le cadre ci-dessous décrit :

  1. Composition de la délégation

La délégation sera composée de 3 déléguées syndicales nommées ci-dessus, accompagnées de 3 personnes (1 par syndicat) :

  • Monsieur C élu CSE CFDT

  • Monsieur D salarié, présent aux côtés de la CGT

  • Madame E Représentante Syndicale SUD Santé Sociaux au CSE

  1. Réunion

Dans le cadre de la sortie du conflit social, il a été convenu que la négociation se déroule sur une journée : le Jeudi 4 avril 2019

Au terme de cette réunion, les parties s’engagent à signer les engagements réciproques sous forme d’accord ou à faire le constat de l’échec des négociations dans un procès-verbal de désaccord dans les meilleurs délais.

  1. Heures de Négociation

Les heures passées aux réunions de négociations ne seront pas déduites du crédit d’heures des représentants.

  1. Consultation et Dépôt

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE après l’expiration du délai d’opposition. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Grégoire, le 4 avril 2019

Pour la CFDT

Madame X, Déléguée Syndicale

Pour la CGT,

Madame Y, Déléguée Syndicale

Pour Sud Santé Sociaux

Madame Z, Déléguée Syndicale

Pour le CHP Saint-Grégoire

Monsieur B, Directeur Général

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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