Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire – Dispositions concernant les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée des salariés de la société GRF pour l’année 2023" chez GROUPE RANDSTAD FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de GROUPE RANDSTAD FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CFTC le 2022-11-15 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC

Numero : T09322010845
Date de signature : 2022-11-15
Nature : Accord
Raison sociale : GROUPE RANDSTAD FRANCE
Etablissement : 70202823401960 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-15

Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire

Dispositions concernant les salaires effectifs, le temps de travail et

le partage de la valeur ajoutée

des salariés de la société GRF pour l'année 2023

Conformément à la législation relative à la négociation collective dans l'entreprise, la société GRF GROUPE RANDSTAD France 276 rue du Président Wilson 93210 SAINT DENIS, siret 702028234, a rencontré les Organisations Syndicales Représentatives :

Le syndicat CFDT représenté par M.

Le syndicat CFTC représenté par M.

Le syndicat CFE-CGC représenté par M.

dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise pour l'année 2023, lors de 3 réunions qui se sont tenues le 5 octobre 2022, le 20 octobre 2022 et le 9 novembre 2022.

Tenue des réunions

Lors de la première réunion, la Direction a présenté les éléments chiffrés habituels sur les données sociales, qui avaient été adressés en amont. Elle a ensuite répondu aux questions posées par les organisations syndicales et noté les demandes d’informations complémentaires.

Lors de la deuxième réunion, la Direction a apporté des réponses aux demandes d’informations complémentaires, des documents ayant là encore été adressés entre les deux réunions. Les organisations syndicales ont ensuite fait connaître leurs revendications à l’occasion d’un tour de table.

Au cours de la troisième réunion, les échanges ont été très nourris, et ont permis d’aboutir à un accord sur les éléments suivants, applicables à compter du 1er janvier 2023.

Contenu de l’accord

Mesures salariales :

Compte tenu de la situation économique très particulière et du niveau d’inflation que subissent tous les salariés, il a été décidé d’accorder :

  • une augmentation générale de 4% pour tous les salariés ayant 12 mois d’ancienneté au 1er janvier 2023, à l'exception des apprentis et contrats de professionnalisation, avec une augmentation minimale de 1000 € / an pour un temps plein,

  • une enveloppe de primes exceptionnelles, pour un montant de 80 K€ bruts pour laquelle une note de cadrage sera adressée

Autres mesures :

  • une revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant de 9€ à 9,50€,

  • une revalorisation de la contribution employeur au restaurant d’entreprise de 1,07 à 1,17€

  • le maintien hors enveloppe des CESU aux conditions existantes,

  • le maintien de la journée de solidarité le lundi de Pentecôte.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt étant précisé que les mesures qui y figurent entrent en vigueur au 1er janvier 2023.

Notification et dépôt de l’accord

Après signature, la Direction notifiera aux organisations syndicales représentatives le présent accord par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (“TéléAccords”). A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

- un exemplaire original au conseil des Prud’hommes de Bobigny

Un exemplaire signé sera remis à chaque organisation syndicale et l’accord sera mis en ligne sur le site intranet du groupe.

Fait à Saint Denis la Plaine, le 15 novembre 2022

Pour la société GRF:

M. directrice générale en charge des ressources humaines

Pour la CFTC : Pour la CFE-CGC :

M. M.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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