Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NAO 2017 BLOCS1 ET 2 ARTICLES L.2242-5 ET L.2242-8 DU CODE DU TRAVAIL" chez POLYCLINIQUE URBAIN V (Siège)

Accord collectif NAO 2017

Blocs 1 et 2

Articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail

Entre les soussignés :

La XXX, représentée par XXX, Directeur dûment habilité à cet effet

Et :

La délégation syndicale CFDT, représentée par XXX,

La délégation syndicale CGT, représentée par XXX

• préambule :

Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 5 réunions entre le 27 AVRIL 2017 et le 25 juin 2018 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.

Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise étaient en cours d’application sur les thèmes suivants :

• Accord de Génération

• Accord Egalité H/F

• Accord GPEC

La Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas de nouvelles mesures sur ce thème et a exposé les mesures qu’elle se proposait de mettre en œuvre :

• Accord Qualité de Vie au Travail pour une durée de trois ans,

• Accord d’intéressement 2018-2020

• Majoration en 2018 de la prise en charge employeur, concernant le régime de base de la mutuelle, pour que le reste à charge des salariés adhérents à ce régime soit nul,

• Prime de chaussures à hauteur de 30 euros bruts maximum versée 1 seule fois le mois qui suivra la présentation du justificatif d’achat à la DRH. L’achat de ces chaussures devra respecter les critères techniques définis par la Direction précédemment. Les personnels concernés sont les soignants (hors ASH) pour le plateau chirurgical et le plateau maternité uniquement. Cela est effectif entre la date de signature du PV et l’ouverture des prochaines NAO en 2019.

• Attribution de chèques vacances pour 2018, versés en 2019, à hauteur de 100€ / salarié pour une enveloppe maximale de 18500€,

• Attribution de chèques cadeaux pour 2018, versés en 2018, à hauteur de 100€ / salarié pour une enveloppe maximale de 18500€,

• Prise en charge, en 2018, du goûter pour le noël des enfants à hauteur de 1500€ TTC maximum sur présentation des justificatifs,

• Le maintien de la possibilité de prendre 2 récupérations d’affilées. Si elles sont accolées à une période de vacances, elles devront être positionnées avant cette période de congés uniquement jusqu’aux prochaine NAO de 2019.

• Augmentation de la valeur du point à 7.03 (soit + 0,03 point) à compter du 1^er septembre 2018 pour l’ensemble des salariés.

De leur côté, les Organisations syndicales représentatives ont présenté les revendications suivantes, issues de leurs échanges avec le personnel :

BLOC 1 (L 2242-5 du code du travail)

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise a porté sur :

Parmi les propositions des salariés la CGT retient :

• Pour ce qui concerne la Rémunération :

- Augmentation de la valeur du point.

La valeur du point de Rhône Durance est à 7,18. L’esprit est d’être, d’ici la réunion des 2 établissements sur un pied d’égalité en matière de rémunération. Une augmentation de 0,5 point serait un bon début et un message fort pour rassurer les salariés. Et qui résoudrait sans doute aussi à terme, la problématique des bas salaires qui se retrouvent en dessous du smic or prime.

- Augmentation de la prime d’assiduité.

Rhône Durance prime d’assiduité 330 Euros /trimestre. Et plus 3 jours de récupération au choix du salarié si aucune absence dans l’année civile.

Il y a un travail important à faire en matière d’absentéisme. Celle qui consisterait à stimuler les salariés, pourrait être d’ordre financier avec une meilleure récompense de leur assiduité. Ce qui ne dispensera pas notre établissement de réfléchir à d’autres efforts à faire, notamment en qualité de vie au travail, et organisation.

• En ce qui concerne les conditions de travail :

- Le maintien de la possibilité de prendre 2 récupérations d’affilées. Si elles sont accolées à une période de vacances doivent être positionnées avant. Et au minimum, 1 fois dans l’année au choix du salarié pour ceux et celles qui travaillent sur des dimanches, des jours fériés, ou des nuits. (Soin et certains administratifs).

- Prime chaussures de travail de 30 euros par an. Les chaussures de travail doivent être dédiées et répondre à des critères de sécurité. L’achat fait par l’établissement n’a pas été concluant au regard de l’investissement.

Parmi les propositions des salariés la CFDT retient :

• Pour ce qui concerne la Rémunération

- Augmentation de la valeur du point.

- Augmentation de la prime d’assiduité.

- Accord d’intéressement.

- Chèques vacances et cartes cadeaux à Noël.

- Goûter des enfants.

- Mutuelle.

- Prime chaussures de travail.

Précisions pour les différentes primes (Bloc, réveil...) :

Quelles soient proportionnelles au temps de travail. Exemple : un temps plein qui fait 20 % de plus que son temps de travail en heures supplémentaires, la prime de réveil et la prime d’assiduité soient augmentées aussi de 20 %.

Les salariés contactés pour la médaille du travail pensent qu’un simple diplôme suffirait, pas besoin de médaille, mais avec prime et lunch.

• En ce qui concerne les conditions de travail :

Formation : Les salariés demandent plus de choix ; la CFDT précise que nous allons vers une évolution des conditions de travail et des métiers, alors il faut que les salariés qui souhaitent évoluer vers d’autres branches professionnelles puissent être formé en conséquence.

Pour le service ambulatoire : il dit assumer un flux important de retours de bloc entre onze heures et quinze heures. Le personnel souhaite un renfort dans ce créneau. D’autre part, tous les jeudis après-midi, les cadres se réunissent pour organiser le travail en fonction des blocs prévus. Serait-il possible d’anticiper une semaine à l’avance ?

BLOC 2 (L 2242-8 du code du travail)

La négociation a porté sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois (C. trav. art. L 2242-8, al. 3 réécrit).

La négociation a porté sur (C. trav. art. L 2242-8, al. 2 et al. 7 à 11 réécrits) :

- L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

- Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

Les Organisations syndicales représentatives ont par ailleurs confirmé ne pas avoir de revendications relatives aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Polyclinique tel que l’accord de Génération, accord Egalité H/F et accord GPEC.

Au terme de ces réunions et après avoir discuté, les Parties au présent accord se sont fixées comme priorité de rédiger un accord QVT et ont, en conséquence, conclu le présent accord qui porte sur ces thèmes notamment.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Polyclinique Urbain V, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

ARTICLE 2 - MESURES PROPOSEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET RETENUES PAR LA DIRECTION

• Augmentation de la valeur du point.

• Le maintien de la possibilité de prendre 2 récupérations d’affilées. Si elles sont accolées à une période de vacances, elles devront être positionnées avant cette période de congés uniquement.

• Accord d’intéressement.

• Chèques vacances et cartes cadeaux à Noël.

• Goûter des enfants.

• Mutuelle.

• Prime chaussures de travail.

ARTICLE 3 - MESURES PROPOSEES PAR LA DIRECTION ET RETENUES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

• Accord Qualité de Vie au Travail pour une durée de trois ans,

• Accord d’intéressement 2018-2020. En sus de l’accord, il est acté la notion suivante:

Dans le cadre des discussions en cours entre la Polyclinique Urbain V et le propriétaire des murs de la clinique, en vue de trouver un accord et ainsi fixer un loyer définitif pour les années précédentes et celles à venir, et au regard de l’impact potentiel de cet accord prochain sur le résultat d’exploitation de la clinique, nous actons le principe suivant. Sur base de l’accord d’intéressement nouvellement signé, indexé sur le résultat d’exploitation, la Polyclinique Urbain V s’engage, à la clôture de l’exercice 2018, à rediscuter avec les déléguées syndicales de l’enveloppe d’intéressement de cet exercice, si le résultat d’exploitation venait à être fortement impacté par des effets relatifs aux loyer, et ce en vue de minimiser l’impact négatif éventuel sur l’enveloppe d’intéressement distribuée.

• Majoration en 2018 de la prise en charge employeur, concernant le régime de base de la mutuelle, pour que le reste à charge des salariés adhérents à ce régime soit nul,

• Prime de chaussures à hauteur de 30 euros bruts maximum versée 1 seule fois le mois qui suivra la présentation du justificatif d’achat à la DRH. L’achat de ces chaussures devra respecter les critères techniques définis par la Direction précédemment, à) savoir :

  • Absorbants les chocs / atténuation des chocs

  • Maintien complet du pied (prévention des chutes) fermées sur avant (prévention des risques d’AES et de traumatisme)

  • Semelle antidérapante an caoutchouc pour une adhérence maximale

  • Fermée sur le dessus du pied pour une protection maximale

  • Excellent maintien du pied grâce aux brides

• M. Les personnels concernés sont les soignants (hors ASH) pour le plateau chirurgical et le plateau maternité uniquement. Cela est effectif entre la date de signature du PV et l’ouverture des prochaines NAO en 2019.

• Attribution de chèques vacances pour 2018, versés en 2019, à hauteur de 100€ / salarié pour une enveloppe maximale de 18500€,

• Attribution de chèques cadeaux pour 2018, versés en 2018, à hauteur de 100€ / salarié pour une enveloppe maximale de 18500€,

• Prise en charge, en 2018, du goûter pour le noël des enfants à hauteur de 1500€ TTC maximum,

• Le maintien de la possibilité de prendre 2 récupérations d’affilées. Si elles sont accolées à une période de vacances, elles devront être positionnées avant cette période de congés uniquement jusqu’aux prochaine NAO de 2019.

• Augmentation de la valeur du point à 7.03 (soit + 0,03 point) à compter du 1^er septembre 2018 pour l’ensemble des salariés.

ARTICLE 4 - PERIODICITE DES NEGOCIATIONS –CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle des négociations prévues aux articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.

Les Parties conviennent, en outre, que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, à l’exception de l’accord portant sur l’égalité hommes/femmes. Il cessera de plein droit de produire ses effets à sa date d’expiration.

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.

ARTICLE 7 - MODALITES DU SUIVI

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité d’entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

ARTICLE 8 - REVISION

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 9 - DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale du Vaucluse, 6 rue Jean ALTHEN 84000 AVIGNON en 2 exemplaires :

• 1 exemplaire « papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

• et 1 exemplaire « électronique » à l’adresse : dd-84.inspection-section01@direccte.gouv.fr

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’AVIGNON, 2 boulevard LIMBERT 84000 AVIGNON

ARTICLE 10 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Une copie du présent accord est remise aux Délégués Syndicaux.

L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à Avignon, le 25 juin 2018

En 4 exemplaires originaux

Pour XXX

Monsieur XXX, Directeur

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFDT représentée par XXX

Pour la CGT représenté(e) par XXX