Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD TELETRAVAIL" chez SECO TOOLS FRANCE SA (Siège)

Avenant à Durée Déterminée de Révision de l’Accord sur le Télétravail chez SECO TOOLS France signé initialement le 13 décembre 2019 -

9 décembre 2020

Entre les soussignés,

La Société SECO TOOLS France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 703 720 078 00012 RCS de Bourges 70 B 7, dont le siège social est situé 22, Avenue de la Prospective 18020 BOURGES

Représentée par, dûment mandatée par Monsieur agissant en qualité de Président Directeur Général,

dénommée ci-dessous «L'entreprise»,
d'une part,

Et, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :

Monsieur, Délégué Syndical

Et Monsieur, Délégué Syndical

d'autre part,

Il est conclu l’avenant de révision à l’accord collectif portant sur l’organisation du télétravail chez Seco Tools France signé le 13 décembre 2019 dernier, selon les principes suivants :

Préambule

Dans un contexte d’évolution des modes de travail, de la législation, notamment les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 et surtout la multiplicité des nouvelles technologies de l’information et de la communication mises à disposition des salariés, la société Seco Tools France avait souhaité définir un cadre réglementaire en interne et préciser les modalités de recours et d’usage au télétravail pour ses salariés.

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la Qualité de vie au Travail des salariés puisqu’il doit permettre de contribuer à un meilleur équilibre de vie privée et de vie professionnelle et à améliorer la prise en compte de l’environnement en réduisant l’usage de la voiture comme moyen de déplacement entre le domicile et le lieu de l’entreprise. Seco Tools France ne souhaite ni imposer, ni demander à ses salariés de travailler à distance. C’est une possibilité que l’entreprise souhaite offrir aux salariés qui le demandent pour répondre à leurs aspirations personnelles, et mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle. Cet Accord s’inscrit donc dans le respect du double volontariat exprimé tant par l’employeur que par le salarié.

Cet accord est l’aboutissement de discussions démarrées suite à la demande de certaines organisations syndicales dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2018 et poursuivies dans l’année 2019.

Une révision de l’Accord a été demandée à compter de septembre 2020 après l’expérience du télétravail pratiqué massivement dans le cadre des mesures de prévention mises en œuvre dans la lutte contre le Coronavirus Sars-CoV-2, en concertation avec les Délégués syndicaux et à la demande des salariés. Dans l’attente de la signature définitive et de la publication de l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020, et de sa probable déclinaison sous forme d’Accord national au sein de la branche de la Métallurgie, il a été décidé et proposé d’amender le texte et les dispositions de l’Accord collectif d’entreprise initial signé en décembre 2019 par la signature d’un Avenant de révision, à durée déterminée.

Article 1 – Définition

Aucune modification n’est apportée à cet article par l’avenant de révision à durée déterminée.

Article 2 – Champ d'application
Aucune modification n’est apportée à cet article par l’avenant de révision à durée déterminée.

Article 3 - Critères d'éligibilité

Cet article est modifié par l’avenant de révision à durée déterminée dans son paragraphe 3.1. portant sur les critères d’accessibilité

3.1. Les critères d’accessibilité

Pour être éligibles au télétravail régulier, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :

• Etre volontaire

• Etre autonome dans la tenue de son poste de travail

• Justifier d’un contrat à durée indéterminée

• Justifier d’une ancienneté minimale d’un an dans le poste

• Travailler entre 80% et 100% du temps de travail légal pratiqué dans l’entreprise

• Ne pas être en dessous d’un ratio de 25% de présence physique sur le lieu de travail au sein d’un même service

Les alternants et stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail régulier, la présence dans une communauté de travail étant un élément indispensable à leur apprentissage et ceux-ci ne remplissant pas de fait le critère d’autonomie requis.

Pour rappel, les intérimaires et les intervenants pour le compte d’une société prestataire de services au sein de Seco Tools France ne sont pas non plus concernés par cet accord.

Le télétravail occasionnel s’applique à l’ensemble des salariés, alternants ou stagiaires de Seco Tools France ayant au moins 3 mois de présence continue dans l’entreprise, qu’ils bénéficient ou pas du télétravail régulier. Les salariés, les alternants ou stagiaires présents en continu plus de trois mois disposent d’un droit à télétravail occasionnel au prorata du temps qu’ils passeront dans l’entreprise, avec un maximum de 10 jours de télétravail occasionnel par année civile complète. Sauf cas de force majeure, les jours de télétravail occasionnels devront toujours être utilisés séparément d’une journée d’absence autorisée ou d’une journée de télétravail régulier. Ils ne pourront donc pas être utilisés de manière continue sauf cas de force majeure, comme l’incapacité à se déplacer sur son lieu de travail suite à une maladie ou un accident obligatoirement non couvert par un arrêt médical ou la nécessité de garder un enfant ou un proche malade à domicile obligatoirement sous présentation d’un certificat médical l’attestant. Il est bien sûr impossible de bénéficier du télétravail occasionnel ou régulier en cas de délivrance d’un arrêt de travail effectivement réalisé par le salarié.

Pour rappel, les intérimaires et les intervenants pour le compte d’une société prestataire de services au sein de Seco Tools France ne sont pas concernés par cet accord et ne peuvent prétendre au bénéfice du télétravail régulier ou occasionnel.

3.2. Les critères liés au poste et à l’organisation du service

Ce paragraphe n’est pas modifié par l’avenant de révision à durée déterminée.

3.3. Les critères liés à l’autonomie du salarié

Ce paragraphe n’est pas modifié par l’avenant de révision à durée déterminée.

Article 4 - Conditions de mise en œuvre du télétravail et modalités d'acceptation par le salarié et l’employeur

Cet article est modifié par l’avenant de révision à durée déterminée dans son paragraphe 4.1. portant sur les conditions de mise en œuvre du télétravail pour les salariés éligibles au télétravail depuis leur domicile de manière régulière.

Le télétravail est une faculté offerte au salarié par la société Seco Tools France. L’entreprise ne peut en aucun cas imposer le télétravail à ses salariés, que ce soit de manière régulière ou occasionnelle. Ainsi, le salarié doit donc premièrement exprimer formellement sa volonté d’en bénéficier sans que cela puisse lui être imposé. L’employeur doit ensuite accepter au regard du respect des critères d’éligibilité définis dans l’article 3 du présent accord. Cette modalité de travail ne peut donc être mise en place qu’avec l’accord des deux parties, salarié et employeur.

4.1. Pour les salariés éligibles au télétravail à distance depuis leur domicile de manière régulière

Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité à ce type de télétravail en fait la demande par écrit (courrier ou mail) au service Ressources Humaines. Ce dernier a un délai de 1 mois maximum pour accepter ou refuser. En cas de refus fait au salarié exprimant sa volonté de bénéficier du télétravail régulier et dont la situation respecte l’ensemble des critères d’éligibilité, tant individuels qu’organisationnels, l’employeur, au travers du service des Ressources Humaines, devra motiver sa position lors d’un entretien avec le salarié, en présence de son responsable hiérarchique puis par écrit dans un courrier recommandé avec accusé réception ou remis en main propre au salarié dans un délai d’un mois maximum.

Lorsque la demande de télétravail est acceptée, un avenant au contrat est conclu pour confirmer l'accord du salarié et de l'employeur ainsi que pour préciser et rappeler les modalités utiles à l'exercice du télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur.

Le télétravail doit s’effectuer à distance depuis le domicile, dans la limite de 10 jours maximum par mois travaillé (à l’exception des jours de déplacements professionnels). Le télétravail régulier est exercé dans la mesure du possible sur des jours fixés à l’avance et déclarés en utilisant le code de pointage spécifiquement défini pour le télétravail dans le logiciel de gestion des temps de l’entreprise.

Si une réunion importante, non réalisable à distance, ou dans des conditions non optimales (visite de clients ou de personnel du groupe par exemple), le responsable hiérarchique aura le droit de demander à son collaborateur de reporter ou d’annuler son jour de télétravail dans le respect de l’application des conditions définies à l’article 3.1. et à l’article 3.2. du présent accord.

4.2. Pour les salariés éligibles au télétravail de manière occasionnelle

Ce paragraphe n’est pas modifié par l’avenant de révision à durée déterminée.

Article 5 - Conditions d’entrée dans le dispositif de télétravail et conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

Aucune modification n’est apportée à cet article par l’avenant de révision à durée déterminée.

Article 6 - Lieu du télétravail

Aucune modification n’est apportée à cet article par l’avenant de révision à durée déterminée.

Article 7 - Modalités d’exercice du télétravail et de régulation de la charge de travail

Aucune modification n’est apportée à cet article par l’avenant de révision à durée déterminée.

Article 8 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur et obligations de celui-ci

Cet article est modifié par l’avenant de révision à durée déterminée dans ses paragraphes 8.1. portant sur la détermination des plages horaires de disponibilité pour les salariés soumis à un horaire collectif et le paragraphe 8.2 portant sur la détermination des plages horaires de disponibilité des salariés en forfait jours.

8.1. Pour les salariés soumis à un horaire collectif :

S’agissant de salariés télétravaillant soumis aux horaires collectifs, l’organisation du télétravail s’exerce dans le cadre des horaires de travail habituels du service auquel le salarié est affecté. A ce titre, ils bénéficient des horaires variables s’ils sont mis en œuvre dans le service auquel ils appartiennent.

Aussi, les plages horaires durant lesquelles le salarié en télétravail est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques, Microsoft Teams ou webinar, vidéoconférences organisées par sa hiérarchie ou le Groupe et de consulter sa messagerie seront désormais, à la différence de l’accord sur le temps de travail du 01/12/1999, les suivantes, avec une heure de pause pour le déjeuner :

• personnel de production en journée : 9h – 11h45 et 12h45 -15h30

• personnel administratif client marketing : 8h45 – 12h et 13h00 – 16h30

Les réunions d’équipe ou de service devront dans la mesure du possible être organisées entre 8 h30 à 12 h00 ou entre 13 h30 à 17 h00, par plage maximum de 3 heures 30 minutes par demi-journée.

Il est rappelé que la journée du télétravailleur soumis aux horaires collectifs sera comptabilisée pour la valeur théorique de journée.

8.2. Pour les salariés en forfait jours

Pour ce qui concerne les salariés relevant d’un forfait annuel en jours, chaque journée effectuée dans le cadre du télétravail équivaut, quel que soit le nombre d’heures effectuées, à une journée de travail au sens de la convention de forfait. Malgré cette distinction, pour une meilleure organisation du travail et pour une meilleure collaboration au sein et entre les équipes, les salariés en forfait jours sont incités à être disponibles pendant les mêmes plages horaires que celles définies pour les salariés en télétravail soumis à un horaire collectif. Ils sont donc tenus de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques, Microsoft Teams ou webinar, vidéoconférences organisées par leur hiérarchie ou le Groupe et de consulter leur messagerie pendant les plages horaires suivantes, intégrant une heure de pause pour le déjeuner :

• personnel de production en journée : 9h – 11h45 et 12h45 -15h30

• personnel administratif client marketing : 8h45 – 12h et 13h00 – 16h30

Les réunions d’équipe ou de service devront dans la mesure du possible être organisées entre 8 h30 à 12 h00 ou entre 13 h30 à 17 h00, par plage maximum de 3 heures 30 minutes par demi-journée.

Le télétravailleur régulier reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de sa hiérarchie fonctionnelle ou juridique, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service.

Il est également tenu de participer à toutes les formations professionnelles auxquelles il est convoqué si celles-ci ne peuvent être organisées en distanciel, et doivent obligatoirement être suivies en présentiel.

Article 9 - Équipements liés au télétravail

Aucune modification n’est apportée à cet article par l’avenant de révision à durée déterminée.

Article 10 - Consignes particulières concernant les outils informatiques

Aucune modification n’est apportée à cet article par l’avenant de révision à durée déterminée.

Article 11 - Frais professionnels liés au télétravail / Tickets restaurant / Prime de transport

Aucune modification n’est apportée à cet article par l’avenant de révision à durée déterminée.

Article 12 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail

Aucune modification n’est apportée à cet article par l’avenant de révision à durée déterminée.

Article 13 - Obligation de discrétion et de confidentialité

Aucune modification n’est apportée à cet article par l’avenant de révision à durée déterminée.

Article 14 - Santé et sécurité au travail

Aucune modification n’est apportée à cet article par l’avenant de révision à durée déterminée.

Article 15 – Droits et garanties individuels et collectifs

Aucune modification n’est apportée à cet article par l’avenant de révision à durée déterminée.

Article 16 - Durée de l'accord collectif - Forme et délai de renouvellement ou révision

Le présent avenant à durée déterminée entrera en vigueur au 1^er janvier 2021 sous réserve de son dépôt à cette date auprès des autorités compétentes, pour une durée de 6 mois au plus tard, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard. A compter de la date de mise en application de l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 et/ou de son éventuelle déclinaison sous forme d’Accord national de branche au sein de la Métallurgie, les parties signataires relanceront au plus tôt le dialogue social en la matière afin de tenir compte du nouveau cadre législatif et règlementaire encadrant le télétravail.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord continuera donc de pouvoir faire l’objet d’une révision.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à 13 du Code du travail.

Il sera déposé conformément à la législation en vigueur et fera l’objet de la publicité associée.

Fait à Bourges, le 9 décembre 2020

en 4 exemplaires