Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AU 1ER JANVIER 2022" chez SCHOTT FRANCE PHARMA SYSTEMS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE

DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE 1821

AU 1^er JANVIER 2022

Entre :

La Société SCHOTT France Pharma Systems – au capital de 1.600.000 Euros, dont le siège social est sis à PONT SUR YONNE, département de l'YONNE, représentée par, agissant en qualité de Directeur de site, d'une part,

et

Les délégations syndicales représentatives du site de PONT SUR YONNE suivantes :

- CFDT représentée par

- FO représentée par

signataires, d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE :

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L 3132-16 et suivants du code du travail.

Article 1 – Objet de l’accord :

Le présent accord a pour but d’accompagner la mise en place de notre nouvelle convention collective 1821 et de proposer des ajustements de coefficients entre l’ancienne convention collective et la nouvelle. Les termes de cet accord ont été débattus entre la Direction et les Délégations Syndicales à ‘occasion des réunions du 4 octobre 2021, du 8 novembre 2021, du 16 décembre 2021 et du 10 janvier 2022.

Article 2 – Champ d’application :

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société SCHOTT France Pharma Systems SAS à Pont sur Yonne (89).

Article 3 – Etat des lieux entre l’ancienne CC2306 et la nouvelle CC1821 :

1. Salaires minima conventionnels

Ces dispositions s’appliquent impérativement au 1^er janvier 2022.

La Direction confirme que ces minimas sont bien respectés et que par conséquent, aucun salarié n’aura de modification de minima conventionnel au 1^er janvier 2022.

2. Prime d’ancienneté

La Direction confirme que ce nouveau mode de calcul est à l’avantage des salariés de l’entreprise. Chaque salarié bénéficiant de la prime d’ancienneté verra donc sa prime augmentée à partir du 1^er janvier 2022.

3. Régime de prévoyance :

L’organisme assureur recommandé est Malakoff Médéric Humanis avec des minimas négociés le 1^er janvier 2020.

La Direction s’est assurée auprès de son organisme assureur que les contrats souscrits sont à minima conforme à ces dispositions.

4. Heures supplémentaires :

Le contingent d’heures supplémentaires est réduit à 130 heures par an au lieu de 220 heures précédemment. La société devra adapter son activité en conséquence.

5. Classification :

La modification des classifications de la CC1821 nécessite des ajustements sur notre grille interne de rémunération des salariés de Schott France Pharma Systems.

Article 4 – Ajustement par glissement de notre grille des salaires à compter du 01/01/2022.

Les salariés concernés seront automatiquement transférés dans leur nouveau coefficient de destination selon la règle décrite dans le tableau ci-dessous.

Pour les coefficients 155 à 190 :

Pour les coefficients 205 à 290 :

Chaque salarié concerné par cette modification sera informé par lettre remise en main propre ou courrier AR.

En synthèse des glissements de coefficient au 1^er Janvier 2022 sur la grille des salaires de la Société :

• 4 salariés au coef 165 A sont transférés au coef 160 B

• 5 salariés au coef 165 B sont transférés au coef 175 A

• 2 salariés au coef 175 A sont transférés au coef 175 B

• 4 salariés au coef 175 B sont transférés au coef 190 A

• 1 salarié au coef 190 A est transféré au coef 190 B

• 2 salariés au coef 190 B sont transférés au coef 205

• 12 salariés au coef 215 sont transférés au coef 220

• 8 salariés au coef 265 B sont transférés au coef 260

• 1 salarié au coef 295 doit choisir entre le coef 290 ou le coef 315

• 1 salarié au coef 550 est transféré au coef 660à compter du

Les salariés ne sont pas nommés dans cet accord pour raison d’anonymisation.

Article 5 – Ajustement par revalorisation sur la nouvelle grille des salaires à compter du 01/01/2022

Chaque salarié concerné par cette revalorisation sera informé par lettre remise en main propre ou courrier AR.

En synthèse des glissements de coefficient au 1^er janvier 2022 sur la grille des salaires de la Société :

• 1 salarié au coef 125 est promu au coef 135 A

• 2 salarié au coef 155 A est promu au coef 155 B

• 2 salariés au coef 155 B sont promus au coef 160 B

• 1 salarié au coef 165 A est promu au coef 175 A

• 2 salariés au coef 165 A sont promus au coef 175 B

• 1 salarié au coef 165 A est promu au coef 190 A

• 1 salarié au coef 165 B est promu au coef 175 B

• 3 salariés au coef 165 B sont promus au coef 190 A

• 1 salarié au coef 175 A est promu au coef 190 A

• 4 salariés au coef 175 B sont promus au coef 190 B

• 2 salariés au coef 190 A sont promus au coef 205 taux jour de 14.779

• 3 salariés au coef 190 B sont promus au coef 205 taux max

Les salariés ne sont pas nommés dans cet accord pour raison d’anonymisation.

Article 6 – Grille de salaire de référence à compter du 01/01/2022 :

Les parties s’accordent sur la nouvelle grille de salaire ci-dessous.

Article 7 – Durée, dénonciation, révision et prise d’effet de l’accord  :

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit à l’autre partie signataire et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L2231 du Code du travail.

Article 8 – Dépôt légal :

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231 du Code du Travail, c’est-à-dire en 5 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’AUXERRE et en 1 exemplaire auprès u Conseil des Prud’hommes de SENS.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A Pont Sur Yonne, le 12 janvier 2022