Accord d'entreprise "FCPE et SICAV prévus par le Plan d'Epargne d'Entreprise et par le Plan pour la Retraite Collectif de Dassault Aviation : Accord sur la désignation des représentants des porteurs de parts salariés et anciens salariés de Dassault Aviation au sein des consei" chez DASSAULT AVIATION

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

DRHYP/PS/MA 190037

FCPE et SICAV prévus par le Plan d’Épargne d’Entreprise et par le plan pour la Retraite Collectif de Dassault Aviation :

Accord sur la désignation des représentants

des porteurs de parts salariés et anciens salariés

de Dassault Aviation au sein des conseils de surveillance des FCPE

entre :

La Société Dassault Aviation dont le siège est 9, rond-point des Champs Élysées - Marcel Dassault - 75008 PARIS et représentée par, Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

et :

Les organisations syndicales ci-après :

• C.F.D.T.

• C.F.E.-C.G.C.

• C.G.T.

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

En application des dispositions de l’accord relatif au Plan d’Épargne d’Entreprise du 27 novembre 2017 et de la décision unilatérale de l’employeur sur le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif de Dassault Aviation, les salariés adhérents au PEE et au PERCO peuvent librement répartir leurs versements entre huit Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) et une Société d’Investissements à Capital Variable (SICAV).

Les FCPE et la SICAV sont les suivants :

• FCPE 1 intitulé « Multipar Monétaire Sélection » géré par BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT France

• FCPE 2 intitulé « Multipar Monétaire socialement responsable » – Fonds ISR géré par BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT France

• FCPE 3 intitulé « Amundi Protect 90 ESR » géré par AMUNDI ASSET MANAGEMENT

• FCPE 4 intitulé « Amundi Harmonie ESR-F » géré par AMUNDI ASSET MANAGEMENT

• FCPE 5 intitulé « Amundi Label Harmonie Solidaire ESR-F » – Fonds ISR géré par AMUNDI ASSET MANAGEMENT

• FCPE 6 intitulé « Dassault Aviation Gestion » géré BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT France

• FCPE 7 intitulé « Humanis Actions Solidaire » – Fonds ISR géré par HUMANIS GESTION D’ACTIFS

• FCPE 8 intitulé « Amundi Convictions ESR-F » géré par AMUNDI ASSET MANAGEMENT

• SICAV intitulée « CamGestion Génération Avenir Part I » géré par BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT France

En application de l’article L. 214-164 du Code monétaire et financier, les Règlements des différents FCPE prévoient que les porteurs de parts salariés et anciens salariés sont représentés au travers d’un conseil de surveillance.

Les parties au présent accord constatent que la durée variable des mandats dans les FCPE selon les fonds rend la représentation des salariés peu lisible et hétérogène.

C’est dans ce contexte que les Organisations Syndicales ont signé le 19 juillet 2012, un premier accord sur la désignation des représentants des porteurs de parts salariés et anciens salariés de Dassault Aviation au sein des conseils de surveillance des FCPE. Ce premier accord a permis de désigner les représentants des salariés selon un mode consensuel, permettant une représentation équilibrée des organisations syndicales.

Par le présent accord, les parties entendent pérenniser ce mode de fonctionnement et de désignation et permettre également aux organisations syndicales d’avoir connaissance des conditions de gestion de la SICAV.

Article 1 – Durée du mandat

Le mandat de représentant des porteurs de parts salariés au sein des conseils de surveillance des FCPE énumérés ci-dessus et le mandat de représentant salarié pour la SICAV sont de trois ans.

Article 2 – Désignation

Les représentants des porteurs de parts salariés au sein des conseils de surveillance des FCPE et le représentant auprès de la SICAV sont désignés par le Comité Central d’Entreprise, puis par le Comité Social et Économique Central quand il sera constitué.

Le nombre de représentants à désigner pour chaque Fonds conformément aux Règlements et pour la SICAV est défini comme suit :

La désignation triennale des représentants s’effectuera de façon à assurer une rotation des organisations syndicales entre les différents FCPE et la SICAV. En cas d’impossibilité de représentation d’une Organisation Syndicale dans un des FCPE/SICAV, celle-ci pourra déléguer sa représentation auprès d’une autre Organisation Syndicale.

Il est rappelé que les représentants doivent être salariés Dassault Aviation et porteurs de part du FCPE pour lequel ils sont désignés.

Une première désignation pour 3 ans des représentants des porteurs de parts des conseils de surveillance de chacun des huit FCPE et de la SICAV a été mise à l’ordre du jour du Comité Central d’Entreprise de l’UES le 17 janvier 2019.

Pour l’avenir, les désignations seront inscrites à l’ordre du jour d’une réunion du Comité Social et Économique Central de l’UES à l’expiration des périodes triennales des mandats des représentants.

Article 3 – Date d’effet – Durée

Le présent accord annule et remplace l’accord sur la désignation des représentants des porteurs de parts salariés et anciens salariés de Dassault Aviation au sein des conseils de surveillance du 19 juillet 2012.

Il est conclu à durée indéterminée et s’applique dès sa signature.

Article 4 - Publication

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé dans une version anonymisée dans la base des données nationales et sera donc rendu public.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne.

Fait à Saint-Cloud, le 11 avril 2019