Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2022 : protocole d'accord" chez FDC - FROMAGERIE DE CLERVAL (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 :

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

La société Fromagerie de Clerval,

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale Représentative :

Le Syndicat CFDT,

D’autre part,

Ci-dessous « les parties ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la direction de la Fromagerie de Clerval a réuni l’organisation syndicale représentative au sein de la société dans le cadre d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 21 juin 2022.

Dans le cadre de leurs échanges, les parties ont abordé tous les points de la négociation annuelle obligatoire, tels que prévus par le code du travail et ont ainsi présenté leurs propositions respectives.

Après ces différents échanges, les parties sont parvenues à l’accord suivant :

PREAMBULE 2

Article 1 : Champ d’application de l’accord 3

Article 2 : Augmentation générale des salaires 3

2.1. Augmentation générale du salaire de base catégorie : 3

2.2. Conditions d’éligibilité : 3

Article 3 : Versement d’une prime exceptionnelle 4

Article 4 : Reconduction de la prime de disponibilité 4

Article 5 : Engagement relatif à la date de la NAO 2023 4

Article 6 : Date de prise d’effet et durée de l’accord 5

Article 7 : Notification, publicité et dépôt 5

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés disposant d’un contrat de travail au sein de la société Fromagerie de Clerval et présents dans les effectifs à la date d’application de l’accord, sous réserve des autres conditions d’éligibilité prévues par les différents points de l’accord.

Article 2 : Augmentation générale des salaires

2.1. Augmentation générale du salaire de base catégorie :

Pour les salariés répondant aux conditions d’éligibilité mentionnées au point 2.2. ci-dessous, le salaire de base catégorie fait l’objet d’une revalorisation avec une date d’effet au 1^er juillet 2022.

Le tableau ci-dessous illustre cette revalorisation salariale, sur la base de la NAO 2021 et pour des montants de rémunération base temps plein 151,67 heures par mois, par application de la mensualisation. Les montants sont indiqués en euros bruts.

La revalorisation est appliquée au prorata pour les salariés à temps partiel.

2.2. Conditions d’éligibilité :

Les conditions d’éligibilité pour être bénéficiaire de l’augmentation générale des salaires visée au point 2.1. sont les suivantes (conditions cumulatives) :

• Condition d’ancienneté : cette condition ne concerne que la population cadre (coefficients 350), être présent dans les effectifs au moins depuis le 31 décembre 2021 ;

• Condition de présence dans les effectifs : être présent dans les effectifs à la date du versement de la paie du mois de juillet, soit au 1^er août 2022 ;

• Condition liée au statut : les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres, uniquement jusqu’au coefficient 350 inclus pour ce dernier statut.

Article 3 : Versement d’une prime exceptionnelle

Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle sur la paie du mois de juillet 2022, dont le montant est arrêté conformément au tableau ci-dessous (le montant varie en fonction du coefficient) :

Les montants sont indiqués en euros bruts.

Cette prime exceptionnelle est versée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

La prime est versée aux salariés en CDI ou en CDD qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :

• Etre présent dans les effectifs au moins depuis le 1^er mai 2022 ;

• Etre encore présent dans les effectifs à la date de versement de la paie du mois de juillet, soit le 1^er août 2022 ;

• Uniquement pour la population des cadres (coefficient 350) : être présent dans les effectifs au moins depuis le 31 décembre 2021 et être encore présent dans les effectifs le 1^er août 2022. Pour la population des cadres, seuls les salariés au coefficient 350 sont concernés par le versement de cette prime exceptionnelle.

Article 4 : Reconduction de la prime de disponibilité

La prime de disponibilité est reconduite pour une durée d’une année dans les conditions antérieures.

Article 5 : Engagement relatif à la date de la NAO 2023

Les parties conviennent d’ouvrir les négociations relatives à la NAO 2023, lors du 1^er trimestre 2023.

Article 6 : Date de prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1^er juillet 2022.

Article 7 : Notification, publicité et dépôt

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt :

- Au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;

- Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Fait en quatre exemplaires originaux,

A Pays-de-Clerval, le 19 juillet 2022

Pour le Syndicat CFDT Pour la société Fromagerie de Clerval