Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation annuelle pour 2023 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez GELATINES WEISHARDT (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2023

PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE :

Les sociétés françaises qui constituent l’Unité Economique et Sociale (UES) de Weishardt :

• SA Weishardt Holding, dont le siège social est situé rue Maurice Weishardt, – 81300 GRAULHET immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification B 352 411 680 RCS Castres

• SASU Gélatines Weishardt, dont le siège social est situé rue Maurice Weishardt – 81300 GRAULHET Cedex immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification B 716 020 458 RCS Castres

  • Dont Weishardt International, Etablissement complémentaire de la société Gélatines Weishardt SASU, sis Rond-Point Georges Jolimaître – 81300 GRAULHET

  • Dont Etablissement de Pontmain, Etablissement secondaire de la société Gélatines Weishardt SASU, sis 2-4 La Haute Piroterie – 53220 PONTMAIN

Représentées par agissant en qualité de Président Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège, ayant tous pouvoirs à cet effet donnés par les présentes sociétés de l’Unité Economique et Sociale,

Egalement communément appelées ensemble « les sociétés signataires ».

D’une part,

Et les Organisations Syndicales désignées ci-dessous,

- Force Ouvrière (FO), représentée par son Délégué Syndical,  dûment habilité,

- Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par son Délégué Syndical,  dûment habilité.

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les deux Délégués Syndicaux accompagnés de leur délégation respective se sont réunis les 12 et 19 Janvier 2023 pour négocier les termes de l’accord collectif.

Il a tout d’abord été présenté par la Direction les différentes données sur l’évolution des rémunérations au sein de l’Unité Economique et Sociale Weishardt ainsi qu’au sein de la branche des Industries Chimiques sur ces dernières années. Les salaires moyens actuels par coefficient et par sexe ont également été passés en revue.

Il a ensuite été présenté une première ébauche des résultats consolidés non audités par nos commissaires aux comptes à fin Décembre 2022. L’exercice 2022 est une année forte en matière de résultats et ce, malgré la hausse des prix de revient (matières premières dermiques, énergie, auxiliaires de production…). L’amélioration de la productivité – hors réduction de la consommation d’eau durant la période de sécheresse – et des rendements combinée notamment à un coût des énergies maîtrisé a permis de contenir la hausse du prix de revient. L’activité 2022 a donc été portée par des prix de vente de gélatine de porc et de graisse records, combinés à une maîtrise du prix de revient, ce qui ensemble a permis de dégager un très bon niveau de résultat d’exploitation sur le site.

Il convient cependant de rester vigilant car l’endettement net consolidé du Groupe progresse, en raison notamment de l’explosion du poste « stocks », principalement en raison de l’augmentation des prix de revient de tous les produits fabriqués par le Groupe et d’un effet volume sur le pôle Naticol®.

Depuis le dernier trimestre 2022, nous sommes face à une pénurie sans précédent de matières premières de porc en Europe qui a entraîné l’explosion de nos prix d’achat. L’entreprise fait donc face à une contraction sans précédent de sa marge brute compte tenu d’une forte baisse du prix des graisses combinée à une forte baisse des volumes de vente des gélatines de porc. Le site éprouve de plus en plus de difficultés pour s’approvisionner en couennes de porc. Il en résulte un niveau de stocks de matières premières critique.

Cette situation est d’autant plus préoccupante que le site a engagé un plan d’investissements sans précédent qui vise à le moderniser pour le pérenniser et enfin à assurer ainsi que Weishardt Holding le remboursement de crédits bancaires également en 2023.

Malgré un contexte économique incertain, la Direction a entendu les attentes de toutes les catégories socio-professionnelles et a tenu à proposer des mesures salariales pour faire face à une inflation 2022 excessivement élevée. Une attention particulière a été portée sur les salaires positionnés en bas de grille.

C’est dans ce contexte que la négociation annuelle obligatoire a été menée.

Aussi, à l’issue de deux réunions, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, les parties se sont réunies afin d’entamer la négociation annuelle obligatoire pour 2023 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 2 – Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’Unité Economique et Sociale Weishardt, à savoir les sociétés signataires sus nommées.

L’ensemble des salariés au sens du droit du travail français, hors Membres du COMEX, présents à la date d’application de cet accord, bénéficieront des modalités définies par cet accord. Une ancienneté de 6 mois minimum est requise au 1^er Février 2023 pour être éligible à l’augmentation générale des salaires du personnel relevant de l’Avenant 1 et de l’Avenant 2 de la Convention Collective Nationales des Industries Chimiques (CCN Chimie).

Article 3 – Mesures portant sur les salaires effectifs

Les parties se sont mises d’accord sur l’attribution des mesures suivantes à l’ensemble du personnel, hors COMEX, selon les modalités ci-dessous :

1. Mesures portant sur les salaires des salariés relevant de l’Avenant 1 et de l’Avenant 2 de la CCN Chimie (coefficient entre 130 et 360 – hors 350)

   1. Augmentation générale des salaires de base

Une augmentation générale des salaires de base est accordée à l’ensemble des salariés éligibles. Elle est de l’ordre de 4%, avec un montant minimum fixé à 100 euros bruts mensuels, au prorata du temps de travail, et un montant maximum de 130 euros bruts mensuels, au prorata du temps de travail.

Cette augmentation générale sera appliquée sur la paie de Février 2023. Une rétroactivité au titre du mois de Janvier 2023 sera réalisée dans un même temps, sous forme de prime équivalant à la part d’augmentation générale pour ce mois de salaire.

2. Enveloppe destinée à des augmentations individuelles

De plus, il sera alloué une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,4% de la masse salariale correspondant au cumul des salaires de base des Avenants 1 et 2 versés au titre du mois de décembre 2022. Cette enveloppe permettra de réaliser des augmentations individuelles mensuelles brutes et servira donc à récompenser et encourager la performance individuelle de salariés désignés par leur encadrement.

Dans la mesure du possible, cette enveloppe sera répartie et distribuée au mois de Mai 2023, après validation de la Direction Générale et des Ressources Humaines.

Il est rappelé qu’il sera porté une attention particulière aux éventuels écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes, à compétence égale et niveau de poste équivalent en tenant compte de l’âge et de l’ancienneté.

2. Mesure portant sur les salaires des salariés relevant de l’Avenant 3 de la CCN Chimie (Cadres à partir du coefficient 350)

Une enveloppe budgétaire destinée aux augmentations individuelles mensuelles brutes ci-après dénommées « AI » sera allouée et calculée pour chaque Direction au sein de laquelle sont employés un ou plusieurs salariés Cadres.

L’enveloppe budgétaire globale susvisée sera calculée de la manière suivante :

Σi = 130 euros bruts x nombre de salariés Cadres rattachés à la Direction donnée

Etant précisé que :

- Σi = Enveloppe budgétaire mensuelle brute globale d’AI par Direction employant des salariés Cadres

- Σi sera distribuée en tout ou partie sous forme d’AI par chaque Directeur, après validation de la Direction Générale et des Ressources Humaines

- A titre exceptionnel, pour l’année 2023, un engagement a été pris de veiller à ce que, au minimum 70% des salariés Cadres, toutes Directions confondues, bénéficient d’une AI minimale mensuelle brute d’un montant de 100 euros.

Il est rappelé qu’il sera porté une attention particulière aux éventuels écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes, à compétence égale et niveau de poste équivalent en tenant compte de l’âge et de l’ancienneté.

Il est également à noter que les AI dites « de rattrapage » ou liées à un changement de coefficient n’impacteront pas l’enveloppe globale.

Ces AI seront appliquées dans la mesure du possible sur la paie de Mai 2023. Une rétroactivité au titre de la période de Janvier à Avril 2023, soit sur quatre mois, sera réalisée dans un même temps, sous forme de prime dont le montant sera équivalant à la part d’augmentation individuelle au titre de ces quatre mois.

3. Revalorisation de la prime de vacances pour l’ensemble des salariés

Il a été convenu une augmentation de 20 euros bruts de la prime de vacances pour une année complète de travail effectif. Son montant sera donc porté à 1850 euros bruts maximum, à compter du mois de Juillet 2023 et selon les conditions en vigueur.

Article 4 – Mesure portant sur la subvention des œuvres sociales et culturelles gérées par le Comité Social et Economique (CSE)

La subvention dédiée aux œuvres sociales et culturelles gérées par le CSE est portée à 1% de la masse salariale brute servant de calcul aux budgets du CSE. Cette enveloppe supplémentaire permettra au CSE de développer davantage d’actions au profit des salariés de l’UES.

Ce nouveau calcul sera appliqué à compter du mois de Février 2023.

Article 5 – Négociation en matière de partage de la valeur ajoutée

L’accord de participation aux bénéfices et ses avenants continuent à poursuivre leurs effets.

Il en est de même concernant le dispositif d’épargne salariale en place au sein de l’UES.

Concernant l’intéressement, la Direction a tenu à négocier un nouvel accord, le précédent ayant fini de produire ses effets à l’échéance de l’année 2020. Aussi, les parties se sont entendues sur les termes du nouvel accord d’intéressement qui a été conclu le 25 Juin 2021 pour les exercices 2021 – 2022 – 2023.

Article 6 – Négociation en matière de temps de travail

Il n’est pas prévu de revoir la durée du travail et les aménagements en matière de temps de travail applicables au sein de l’UES. Les accords en cours dans ces domaines continuent de s’appliquer.

Article 7 – Durée et Entrée en vigueur de l’accord

Les mesures négociées dans le présent accord sont prévues spécifiquement pour l’année 2023, à l’exclusion de deux d’entre elles qui sont conclues pour une durée indéterminée, à savoir : la revalorisation de la prime de vacances et la revalorisation de la subvention dédiée aux œuvres sociales et culturelles gérées par le CSE.

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Article 8 – Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail, ceci à tout moment et sur demande motivée comportant mention des propositions de révision des dispositions concernées, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou ayant ultérieurement adhéré à l’accord.

A réception d’une telle demande de révision et dans un délai d’un mois, la Direction prendra l’initiative d’inviter à la négociation d’un avenant de révision l’ensemble des parties habilitées à procéder à la signature de cet avenant de révision.

Article 9 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et devra donner lieu à dépôt auprès de la DREETS, unité territoriale du Tarn, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Article 10 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Weishardt.

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de TéléAccords du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Castres (81).

Une information concernant cet accord sera affichée au sein de l’UES Weishardt sur les emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Graulhet, le 02 Février 2023

Pour les sociétés signataires, Pour l’Organisation Syndicale FO,

PDG Délégué syndical

Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

Délégué syndical