Accord d'entreprise "Un accord sur la négociation annuelle obligatoire 2018" chez XPO VOLUME FRANCE REGIONAL (XPO VOL NORD FR)

ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

XPO VOLUME France REGIONAL 2018

Entre :

La société XPO VOLUME France REGIONAL dont le siège est situé à Les Pierrelles - Beausemblant - 26240 SAINT-VALLIER Cedex, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur

Et :

Les organisations syndicales représentées par :

• XXX, Délégué Syndical CGT

• XXX, Délégué Syndical FO

Préambule

Le présent procès-verbal fait suite aux négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et dont la première réunion s’est tenue le 23 novembre 2017.

Les différents participants aux réunions de négociations annuelles étaient :

• XXX, Délégué Syndical CGT assisté de XX

• XXX, Délégué Syndical FO assisté de XX

Le calendrier de négociations annuelles a été le suivant :

• Le 23 novembre 2017

• Le 13 décembre 2017

• Le 24 janvier 2018

• Le 22 février 2018

Les deux organisations syndicales ont présentées leurs demandes respectives : les syndicats CGT et FO ont remis à la Direction, lors de la réunion du 13 décembre 2017, un courrier reprenant leurs différentes requêtes.

Après négociations, concessions réciproques des parties, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel roulant de l’entreprise XPO VOLUME FRANCE REGIONAL, et de ses établissements, lié par un contrat à durée indéterminée ou par un contrat à durée déterminée.

Article 2 : Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

L'ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Article 3 : Objet de l’accord

I/ Revalorisations salariales

I.1/ Sédentaires

Les revalorisations salariales du personnel sédentaire s’effectueront selon une enveloppe budgétaire qui sera distribuée en fonction de la manière dont le poste est tenu.

I.2/ Conducteurs

Concernant les revalorisations salariales du personnel roulant, la direction appliquera les dispositifs issus des négociations paritaires nationales.

II/ Avancées sociales

II.1 / Départ en retraite et CFA

La Direction souhaite la mise en place pour l’ensemble des collaborateurs de réaliser, pour tout départ en retraite ou CFA, un entretien de bilan de carrière. Par ailleurs, une prime d’un montant de 250 euros nets est versée sur le solde de tout compte en plus de l’indemnité de départ en retraite.

II.2/ Médailles d’honneur du travail

Chaque salarié peut prétendre à partir de 20 ans de travail à la médaille d’honneur du travail. La demande de médaille doit être faite par le salarié en renvoyant le cerfa 11796*01 à la préfecture de son département. Dans ce cadre et afin de valoriser et récompenser chaque salarié concerné, une cérémonie de remise de médailles sera organisée chaque année.

De plus, sous réserve de présentation du diplôme de la médaille d’honneur du travail, une prime sera versée selon les 4 échelons suivants :

• 20 ans (argent) : 100€,

• 30 ans (vermeil) : 150€,

• 35 ans (or) : 200€

• 40 ans (grand or) : 250€

III/ Primes

III.1/ Sédentaires

Il existe, selon les postes tenus, différents types de prime pour les sédentaires.

III.1.a/ Primes de fin d’année (PFA)

Les primes de fin d’année qui concernent certains salariés de XPO VOLUME France REGIONAL sont contractuelles et définies selon le poste tenu. Elles sont individuelles et ne peuvent donc pas être discutées en NAO.

III.1.b/ Primes d’objectifs (PO)

Les primes d’objectifs sont également individuelles et définies en fonction des missions propres à chaque poste.

III.2/ Conducteurs

Ces éléments de primes concernent tous les conducteurs en CDI et CDD.

Le calcul des primes se fait au mois, au prorata des jours effectivement travaillés, hors RTS éventuelles. Sont exclus du calcul des primes les périodes d’inactivités les absences, telles tels que congés divers, absence maladie, accident de travail ou de trajet, formation hors poste,…

Le repos domicile (RD) n’entre pas en compte dans les absences pénalisantes.

Pour le personnel entrant, le calcul des primes est applicable après un mois de présence. Pour le personnel sortant, le calcul des primes n’est plus applicable au jour du début de la procédure dans le cas d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle, ou au jour de la réception du courrier dans le cas d’une démission.

III.2.a/ Temps de travail des conducteurs

Rappel des règles de prise et de paiement des heures dites « RCR », anciennement appelées RTS, pour les salariés ayant encore des compteurs :

• La mise en repos « RCR » intervient soit à la demande du salarié soit à la demande de l’entreprise. Cette mise en repos donne lieu à concertation entre le salarié et l’exploitation pour le choix des dates d’arrêt. En cas d’échec sur un accord, l’entreprise fixe de manière unilatérale les dates d’arrêt.

• Lors de la prise des heures « RCR », l’indemnisation se fait au taux de 150%.

• La reprise d’activité, à la suite d’une mise en repos « RCR » fixée de manière unilatérale par l’entreprise, est à la charge de cette dernière. Il est entendu que la reprise d’activité est à la charge intégrale du salarié et que l’employeur fera son possible pour trouver une solution de rapatriement.

• Le départ en congés sera également à la charge de l’employeur.

Par ailleurs, il a été conclu que les compteurs RCR inférieurs à 15h00 au 31.01.2018, seraient intégralement payés aux salariés concernés. Le paiement de ces heures apparaitra sur le bulletin de paie de mars 2018.

III.2.b/ Prime parrainage

La Direction est consciente que l’image et la performance de l’entreprise est véhiculée par la qualité de ses salariés sur le terrain. De ce fait, nous encourageons nos salariés à nous présenter des candidatures de Conducteurs Routiers correspondants et respectant les valeurs de notre entreprise.

Dans ce cadre, tout salarié présentant un candidat Conducteur Routier à la direction percevra une prime de cooptation de :

• 100€ à l’issue de la période d’essai CDI du candidat ;

• 100€ un an après l’embauche en CDI du candidat, si ce dernier est toujours en poste.

III.2.c/ Prime Conducteur Formateur

Dans le cadre de nos exigences quant à la sécurité et à la formation permanente de nos conducteurs, nos Conducteurs Formateurs sont des acteurs majeurs de ce challenge quotidien.

De ce fait, afin de valoriser leur rôle d’exemple et d’accompagnateur auprès de nos conducteurs, les Conducteurs Formateurs percevront une prime de 100€ brut par mois.

III.2.d/ Prime d’activité mensuelle

Conscient que la qualité des prestations et la rentabilité découlent directement de la motivation des collaborateurs, de leurs compétences et de leur compréhension du projet d’entreprise, XPO VOLUME FRANCE REGIONAL souhaite continuer à promouvoir les valeurs du groupe XPO LOGISTICS (initiative, prise de risque, engagement) tout en adaptant rapidement les moyens mis en œuvre au volume d’affaires traité.

Pour cela les organisations syndicales et la société XPO VOLUME France REGIONAL souhaitent continuer à récompenser la performance individuelle et rétribuer les conducteurs responsables qui soutiennent ces valeurs.

PREAMBULE : « Portes d’entrée »

La non atteinte des critères suivants relevant des basiques du métier conducteur ne donne pas l’accès aux primes mensuelles décrites ci-après :

• les cartes doivent être rendus ou vidés chaque semaine, ainsi qu’avant les absences programmées et impérativement avant le 10 de chaque mois (traitement en mois-1).

• les documents de transports doivent être correctement remplis avec notamment le numéro de commande SAP et renvoyés chaque semaine (traitement en mois-1) ;

• respect du process « OK Livraison » via l’outil Trimble

Pour des raisons de délai de réception des données et afin d’être au plus juste, les primes regroupées au sein de la « Prime activité » sont versées à M+2, sans que des réclamations ne puissent être soulevées par les salariés qui n’auraient pas transmis en temps et en heure les documents administratifs.

Ces primes sont au nombre de 4. Elles sont synthétisées en une rubrique de versement sur le bulletin de salaire, à savoir la « Prime activité ». La prime d’activité est composée de quatre critères :

• le critère Non accident – Non incident

• le critère Conduite économique

• le critère Bonus conduite économique

• le critère de changement de véhicule

Critère de non-accident et non incident

L’entreprise s’inscrit complètement dans les exigences de savoir-être des conducteurs et réglementaires en matière de formation à la sécurité routière, engagement qu’elle renouvelle dans sa prise en compte du développement durable, à travers la maîtrise du risque routier.

Cette prime d’un montant de 75€ sera attribuée aux conducteurs qui, de par leur comportement remplissent parfaitement les critères suivants :

• Respect des consignes d’exploitation :

  • horaires de chargement, déchargement.

  • Information de l’exploitant en cas de retard sur la route et/ou au chargement-déchargement

  • Respect du port des EPI chez nos clients et au sein du Groupe et de ses sites (lot de bord complet)

  • Information systématique de l’exploitation en cas de réserve de toute nature apposée sur les lettres de voiture.

  • Respect des consignes itinéraires et des prises autoroutes validées par l’exploitant.

• Respect des procédures clients (protocole de sécurité, vitesse sur site, stationnement …) et des procédures au sein de l’entreprise.

• Respect du matériel :

  • Aucun sinistre

  • Entretiens périodiques du matériel

  • Pleins faits, niveaux effectués

  • Etat général du véhicule,

  • Propreté interne (cabine)

Les organisations syndicales et la Direction souhaitent également sensibiliser les conducteurs à la propreté des camions. La propreté des camions étant le reflet du comportement du conducteur dans le respect du matériel utilisé et des collègues de travail susceptibles de récupérer le véhicule poids-lourds, il est convenu ce qui suit : en cas d’intervention d’une société extérieure pour nettoyer une cabine, la prime mensuelle de non-accident acquise par le conducteur concerné est supprimée.

Tout sinistre (accident responsable, accrochage sur le véhicule, sinistre avec tiers non identifié, litiges marchandises imputable au non-respect du protocole du client, dégradation responsable de pneumatique) d’un montant supérieur ou égal à 100€ entraîne le non versement de la prime pour le mois concerné.

Critère de conduite économique

Les organisations syndicales et la société XPO VOLUME France REGIONAL marquent leur volonté commune de préserver l’intérêt collectif à contenir les coûts énergétiques du parc. Conscient de l’impact sur l’environnement de ses activités de transport, XPO VOLUME France REGIONAL fait de la réduction des émissions de gaz à effet de serre l’une des priorités de son engagement en faveur du développement durable.

La prime sera calculée sur la consommation moyenne de chaque conducteur en différenciant le type d’activité et le type de moteur. En cas de défaillance technique sur le véhicule, un arbitrage sera fait par le responsable d’exploitation qui décidera si la prime est allouée.

Il est convenu de supprimer ce critère mensuel s’il est constaté que les pleins de gasoil ne sont pas effectués sur les sites XPO, sauf autorisation contraire de l’exploitation.

Afin de mieux appréhender les différentes activités au sein de la société XPO VOLUME France REGIONAL, il a été décidé de différencier les matériels par activité utilisés par les conducteurs. Le tableau ci-dessous reprend les consommations en fonction du service et de la motorisation.

Le montant mensuel de cette prime sera de 80 €.

Dans le cadre du changement de véhicule, le conducteur remplaçant, dit Jockey, se verra attribuer un critère mensuel de consommation de 40 € minimum et à condition que la consommation finale mensuelle du véhicule soit au barème.

MOTORISATION	HIVER	ÉTÉ
	ZONE LONGUE et COURTE/ EFISOL / Zone Longue CONCARNEAU / Parc Hagetmau / Zone courte Custines
460	≤ 30,00 litres	≤ 29,50 litres
	idem
XF105 et/ou remorques 3 essieux	≤ 30,30 litres	≤ 29,80 litres
	Gien Kunheim
XF105	≤ 30,30 litres	≤ 29,80 litres
	Crown Concarneau
460	≤ 32,90 litres	≤ 32.50 litres
	Nacelles ISOBOX
460	≤ 28,60 litres	≤ 28,10 litres
	GREIF / Crown Outreau / Plateaux / DHO
450/460/XF105/340 DXI	≤ 32,50 litres	≤ 32,00 litres
	PIPELIFE
ACTROS 2541	≤ 36,50 litres	≤ 36,00 litres
	Evènementiel
	Si 3 mois précédents ok, attribution de la prime	Si 3 mois précédents ok, attribution de la prime
	90 IBC
460	≤ 28,50litres	≤ 27,80 litres
	Location SOTRALENZ
460	≤ 26,90litres	≤ 25,60 litres
	Location PACK 2 PACK
460	≤ 28,50litres	≤ 27,80 litres

Prime bonus de consommation gasoil

Les organisations syndicales et la Direction conscients que tout effort individuel visant à tendre vers l’objectif sans l’atteindre peut décourager les conducteurs, la mise en place d’une prime bonus est décidée.

La prime bonus de consommation gasoil vient donc récompenser les conducteurs qui, par leurs efforts à adapter leur conduite pour tendre vers une conduite économique, cherchent à diminuer leur propre consommation gasoil.

Une moyenne de consommation « été » et « hiver » 2017 est calculée pour chaque conducteur. L’objectif de chaque conducteur sera de diminuer d’1 litre sa consommation moyenne 2017 (à matériel et activité identiques).

Pour les conducteurs ayant atteint la consommation cible et qui perçoivent la prime de conduite économique, la prime bonus sera versée dès que leur consommation sera inférieure d’un demi-litre à l’objectif.

Le montant mensuel de cette prime bonus est de 20 €.

Prime bonus de fin de semestre

Une prime exceptionnelle de 240 € sera attribuée à chaque fin de semestre à la clôture des comptes aux conducteurs ayant atteint le montant maximum aux primes de non-accident et de conduite économique tout au long du semestre.

Les périodes semestrielles sont du 1^er janvier au 30 juin et du 1 juillet au 31 décembre. Le versement se fera au même moment que le versement des primes mensuelles de juin, soit en août, pour la prime du 1^er semestre et au même moment que le versement de la prime du mois de décembre, soit en février.

Prime de changement de véhicule

Ce critère mensuel de 42 € sera versé aux conducteurs en CDI et CDD n’ayant pas de véhicule attitré et ayant changé plus de deux fois, soit à partir du 3ème véhicule dans le mois.

Sont exclus les relais et le changement de véhicule permettant la prise de poste ou le retour fin de semaine.

Il est établi que l’organisation du travail sera au maximum définie pour éviter le changement de véhicule en hors site.

III.2.e/ Primes liées à l’exploitation

Primes Week-end et jour férié bloqués

Les salariés bloqués les week-ends hors de leur domicile pour les besoins de l’activité bénéficieront d’une prime Week-End de 115 € après validation de l’exploitant , y compris pour les conducteurs intervenant sur les activités événementielles.

Les salariés bloqués les jours fériés hors de leur domicile pour les besoins de l’activité bénéficieront d’une prime de 40 € après validation de l’exploitant.

Prime de départ dimanche soir

Tout conducteur démarrant son activité le dimanche entre 22h00 et 03h00 à la demande exclusive de l’exploitant se verra attribuer une prime de 31 €.

Prime de retour le samedi

Cette prime de 30.50 € est versée pour tout conducteur terminant son activité le samedi après 15 heures si la journée du vendredi est complète au niveau du temps de service d’une part, que la coupure journalière entre le vendredi et le samedi est optimisée d’autre part, et avec validation de l’exploitant.

III.2.f/ Primes liées aux conditions et organisation du travail

1. Prime de sécurité

Une prime de sécurité de 44 € pour les conducteurs de plateau lié à la qualité de l’arrimage et à la pause des sangles est applicable. Possibilité de toucher cette prime à la semaine (11€) en cas de remplacement, sans pouvoir dépasser 44 € par mois.

2. Prime de flexibilité

Cette prime de 30 €, plafonnée à 5 par mois, sera versée aux conducteurs qui effectuent un chargement et/ou déchargement manuels intégral d’un lot complet en vrac. Pour précision cette prime ne concerne pas les opérations avec l’utilisation d’un tire-palette manuel ou électrique ni les opérations réalisées chez Sirap Gema ex Vitembal. Dans le cas de multi-opérations, une seule prime sera attribuée par lot complet.

III.2.g/ Indemnisation des frais

Indemnité kilométrique

Sans titre de transport pour un retour à domicile, le conducteur sera remboursé sur la base de l’indemnité kilométrique ci-dessous avec l’accord du responsable d’exploitation.

L’indemnité kilométrique est portée à 0,39 € / km.

III.2.h/ Service Evénementiel

Tous les conducteurs qui seraient affectés au service événementiel (TDF – TDF à la voile – MUMO et Fit Day, théâtre, village entreprise) verront leur journée de travail valorisée à hauteur de 9,23 (heures centièmes) pour les contrats 200h et 8,59 (heures centièmes) pour les contrats 186h (à savoir un mode de calcul basé sur une méthode ouvrée si d’autres contrats venaient à être concernés), si leur activité est inférieure à cette durée. Il est entendu que si leur activité sur la journée affectée au service événementiel venait à être supérieure, l’intégralité des heures effectuées seraient rémunérées.

SUIVI DES PRIMES

A chaque versement, chaque conducteur se verra transmettre une note reprenant ses performances individuelles qui auront permis le calcul de la prime.

En cas de contestation, le collaborateur pourra demander toutes explications utiles et une régularisation pourra être faite, le cas échéant.

Article 4 : Durée et application de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 5 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion devra être notifiée par écrit aux signataires de l’accord et faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que l’accord.

Article 6 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 90 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 7 : Modification de l'accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord

Article 8 : Dépôt légal

Les modalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après la notification à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise dans le champ d’application de l’accord.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, outre un exemplaire au conseil des prud'hommes.

Une nouvelle négociation annuelle obligatoire sera organisée sous un délai de 12 mois suivant cette dernière négociation.

Fait à Soissons, le 22 février 2018

En 5 exemplaires

Pour la société Pour les délégués syndicaux,

Monsieur XXX Monsieur XXX

Monsieur XXX