Accord d'entreprise "ACCORD POLITIQUE SALARIALE 2021" chez MELITTA FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2021

préambule

Le présent accord a été négocié et conclu dans le cadre de la négociation annuelle des salaires pour l’année civile 2021 intervenue lors des réunions des 26 janvier 2021 et du 1^er Février 2021. L’envoi des documents ayant été adressé aux participants avant la 1^ère réunion.

Ces réunions se sont tenues, en présentiel avec des participants en virtuel, entre la Direction de Melitta France, le Délégué Syndical et 2 représentants du C.S.E.

Les participants se sont mis d’accord pour que participent à cette négociation un représentant du collège Cadres ainsi qu’un représentant du collège Ouvriers.

signataires et cadre de l'accord

Le présent accord est conclu

Entre,

La société Melitta France SAS – 02570 Chézy-sur-Marne représentée par XXXXXXX, Directrice Générale, d’une part,

Et,

Le Délégué Syndical, XXXXXXX, C.F.D.T., d’autre part.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble des personnels Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise, et Cadres (hors cadres dirigeants) en Contrat à Durée Indéterminée et Déterminée de la société, sous réserve des conditions d’ancienneté figurant à l’article 3.

ARTICLE 2 : LES THEMES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

Au cours de la première réunion, selon les dispositions légales – Article L 2242-13 du code du travail, la Direction présente aux représentants les informations de l’année 2020 sur les thèmes suivants :

• SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE

  • Chiffre d’affaires NSIII 2020 et Budget 2021

• EFFECTIF DE L’ENTREPRISE AU 31 décembre 2020 : (Femmes/Hommes)

  • Répartition par type de contrat et par catégorie en ETP

  • Répartition par site et par catégorie

  • Ancienneté moyenne

  • Age moyen

  • Pyramide des âges

• POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE

  • Evolution des régimes sociaux

• CONDITIONS DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :

  • Répartition du temps de travail par catégorie (Femmes/Hommes)

  • Heures excédentaires

  • TELETRAVAIL

• MOYENNE DES REMUNERATIONS (Femmes/Hommes)

  • Evolution des salaires de base brut moyen

  • Salaires moyens 2020 par catégorie – (Femmes/Hommes)

  • Nombre de promotions 2020

  • Evolution des augmentations salariales (Femmes/Hommes)

• FORMATION PROFESSIONNELLE (Femmes/hommes)

  • Répartition des heures et des coûts de formation

• TRAVAILLEURS HANDICAPES

• ABSENTEISME

  • Evolution du taux d’absentéisme

  • Taux absentéisme par site par service

  • Nombre d’heures d’absence par motif.

    2. ARTICLE 3 : LES PROPOSITIONS DES PARTIES

La Direction informe les représentants sur la situation actuelle du GROUPE MELITTA et de MELITTA France.

Au global l’année 2020 est une bonne année pour MELITTA. Cependant, les résultats du groupe ne sont pas encore connus définitivement.

Compte tenu de la crise sanitaire, et l’impact sur les divisions MPCS et Food service. Face à cette crise sanitaire et économique, la Direction du Groupe a demandé à ses filiales la plus grande prudence pour nos investissements et de la vigilance en matière de charges fixes et donc de modérer les augmentations salariales.

Nous commençons à constater à l’approche d’une crise économique que nos clients de la grande distribution ont des demandes importantes de conditions commerciales pour mener une guerre des prix. Nos marques ont bien performé certes, mais nous devons agir avec la plus grande prudence car nous avons peu de visibilité : récession économique, déflation, changement du comportement, risque de nouvelles Alliances clients.

De plus, la Direction du Groupe nous demande de programmer sur le second semestre nos investissements de communication. Nous avons réussi globalement à gérer cette crise sur 2020 avec un portefeuille produits divers par rapport à d’autres sociétés, mais la prudence reste de rigueur, car en cas de crise les consommateurs se tournent vers les marques distributeurs.

Les parties s’accordent sur le taux d’inflation en France pour 2020, qui s’est établi à 0%.

Le groupe MELITTA a maintenu sont niveau d’endettement en stabilisant sa dette.

Les représentants du personnel demandent pour l’année 2021 les conditions suivantes :

• REMUNERATION

  • Augmentation générale de : 2%

  • Augmentation au mérite pour les salariés de : 1.50 %

• PRIMES :

Après avoir pris connaissance de ces demandes, la Direction propose une augmentation générale et non au mérite, justifiant que cette année aucun salarié n’a démérité, la proposition suivante est faite :

• Augmentation Générale de : 1% pour l’ensemble des catégories professionnelles.

• Primes diverses : Pas d’augmentation.

La Direction rappelle que des investissements dans des moyens supplémentaires ont été réalisé notamment dans de l’équipement pour le télétravail, des écrans et le matériel investit est conséquent. Des primes pour la logistique ont été distribuées en 2020. De plus, des AIRPOD Pro ont été offerts à l’ensemble des salariés en fin d’année pour les remercier.

Les représentants demandent qu’au vue « des résultats exceptionnels » de l’entreprise la proposition de la Direction soit revue à la hausse pour encourager et remercier les salariés.

Les deux parties n’étant pas d’accord à ce stade, une deuxième réunion est organisée le 1^ER Février 2021.

Au cours de cette nouvelle réunion, les représentants informent la Direction que les attentes du personnel sont fortes et que la 1^ère proposition n’est pas bien accueillie compte tenu des résultats exceptionnels de l’entreprise sur l’année 2020. Les salariés sont déçus et ne comprennent pas une telle proposition.

Après discussion et argumentation entre les deux parties, la Direction propose :

• Augmentation Générale de : 1.5% pour l’ensemble des catégories professionnelles.

• Primes diverses : Pas d’augmentation.

Les représentants souhaitent qu’en plus, une prime entre 150 et 200 € soit versée à l’ensemble du personnel.

La Direction maintient les consignes du groupe et refuse cette dernière proposition.

Le Représentant syndical accepte cette 2ème proposition.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES

Sont concernés :

• Les salariés en Contrat à Durée Indéterminée présents à l’effectif au 31/12/2020,

• Les salariés en Contrat à Durée Déterminée, présents au 31 décembre 2020 et ayant travaillé dans l’entreprise au moins 6 mois durant l’année 2020,

• Les salariés en temps partiel,

• Les salariés en mi-temps thérapeutique,

• Les salariés en congé parental ayant travaillé au mois 6 mois dans l’entreprise pendant l’année 2020,

Ne sont pas concernés :

• Les membres du Comité de Direction de Melitta France.

• Au 1^ER JANVIER 2021

• Augmentation Générale de : 1.5% pour l’ensemble des catégories professionnelles.

• Primes diverses : Pas d’augmentation.

  3. ARTICLE 3 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2021. Il annule de fait et remplace les dispositions des précédents accords ou désaccords annuels.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 5.

1. ARTICLE 4 : MODIFICATION DE L'ACCORD

   Toute disposition modifiant cet accord fera l'objet d'un avenant.

   ARTICLE 5 : DENONCIATION DE L'ACCORD

L'accord et ses avenants éventuels ne peuvent être dénoncés que par les deux parties signataires, conjointement avec un préavis de trois mois.

ARTICLE 6 : DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé auprès :

• De la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi sur le site TéléAccords,

• Du secrétariat du Conseil des Prud'hommes de Bobigny,

• Du secrétariat du Conseil des Prud'hommes de Château-Thierry.

Pour valoir ce que de droit,

Fait à Paris, le 1^ER Février 2021

En six exemplaires.

Pour Melitta France SAS

XXXXXXX XXXXXXX

Directrice Générale Délégué Syndical CFDT